Tous les foyers fiscaux dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet, doivent faire leur déclaration en ligne. Trouvé à l'intérieurElles peuvent certes prélever des impôts, mais le paiement en est facultatif et l'exécution forcée exclue. L'Etat leur prête, contre émolument (GE) ou gratuitement (NE), son administration pour encaisser les impôts. La séparation n'est ... Merci. Le choix de la garde des enfants lors de la séparation d'un couple non marié. Merci de vos éclairages Je suis dé pacsé depuis Juillet 2012, mon ex et moi avions acheté un appartement en 2010. Mon épouse et moi nous nous sommes séparés en Juillet 2015, elle est partie de ma maison et nos deux filles ont habité avec moi dans la maison familiale la plus part du temps on dirait 80% du temps mon épouse à continué à donner de l'argent pour l?école les impôts qui sont mensualisés et autres dépensés. Bonjour, le 31 décembre 2014 au soir vers 22h, je fais une main courante pour signaler que je ne rentre pas chez moi car cela se passe mal avec ma femme. Pour adapter le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à la nouvelle situation, les ex-conjoints doivent signaler la séparation à l’administration dans les 60 jours. Vous devez indiquer l'année de naissance de cet enfant dans la rubrique « Personnes à charge » de la déclaration de revenus. Réponse : Vous devez réaliser 3 déclarations : comme je ne sais à qui m'adresser ou sur quel forum aller je vous pose la question suivante. L'enfant de votre ex femme sera donc déclaré sur sa déclaration. Bonjour Mariée, séparée sans aucune démarche officielle, la date de déclaration de notre séparation aux impôts doit elle correspondre à celle donnéebà la caf ? De même, si vous vivez en concubinage, avec un enfant commun, que la charge d’entretien de l'enfant mineur est partagée, et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, la charge de l’enfant est présumée partagée de manière égale entre les deux parents. Quand devraisje faire ma déclaration d'imôts seule ? Votre impôt sur le revenu se calculera sur cette base. Réponse : Selon les jurisprudence, il semblerait que si vous êtes divorcée, les sommes versées avant le jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu. La déduction d'une pension reste possible si le parent aide financièrement son autre enfant majeur (l'enfant qui n'est pas rattaché). Merci, Par Pierrotmoi33 (2017-08-30 15:14:54) : Bonjour, je suis dans la même situation,comment faire? Pour conclure, l’imposition des époux et la déclaration des revenus en cas de séparation sans jugement peuvent être communes ou distinctes suivant le cas. Le père peut déduire de ses revenus une pension alimentaire pour les frais qu'il a assumé. Bonjour mon mari est parti le 4 janvier 2016, pour la declaration des revenus de 2015 je dois faire comment ? Dans trois cas, vous et votre conjoint ou partenaire de pacs devez remplir deux déclarations distinctes, portant sur vos revenus respectifs et sur ceux des personnes à votre charge.D'abord si vous êtes mariés sous la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit.Ces deux conditions sont cumulatives. A ce jour je réside dans le bien et nous continuons tous deux à payer l'ensemble du crédit. Dois je l'indiquer dans ma déclaration 2014 ? Pendant les 6 premiers mois, nous avions employé via une entreprise de service à la personne, quelqu'un pour garder les enfants à domicile. On a dû envoyé photocopie livret de famille et déclaration écrite pour dire que l'on était bien séparé et parents de l'enfant. Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Par Admin (2018-02-08 11:33:44) : Pour disposer d'un avis d'impôt, vous devez faire une déclaration de revenus. J'aurais aimé savoir pour la déclaration 2013 pour les revenus 2012 si on pouvait faire une déclaration séparée et payer séparément et ne plus avoir à payer en commun à partir d'aujourd'hui, sachant qu'on habite plus sous le même toit depuis cette date. Les différentes déclarations. Ma situation personnelle pour les impôts. J'ai un droit de visite classique. Bonjour, J'ai gardé l'appartement mais je n'ai jamais eu la feuille d'impot entre mes mains. Par avance merci, Bonjour, J'ai divorcé en 2016, comment déclarer mes revenus sans numéro fiscal, dois je utiliser le numéro de mon ex mari? Réponse : En effet, le rattachement fiscal dépend de la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. justement c'était ma question est-ce que mon mari peut declarer seul les revenus fonciers alors que le prêt est à nos deux noms (et donc la propriété à nos deux noms). Un crédit d'impôt pour les loyers offerts ! Merci pour votre réponse, Bonjour, Par anne christelle (2012-05-24 11:09:11) : Bonjour, Réponse : Si vous déclarez vos enfants à charge, la mère ne doit pas les mentionner sur sa déclaration. Soyez transparent. Réponse : Vous serez considéré comme parent isolé qu'en 2017 (déclaration 2017 portant sur les revenus de 2016) puisque la séparation physique n'a eu lieu qu'en 2016. Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : J'ai hérité de toutes les crédits du foyer y compris une scellier. Cela prend du temps car nous avons un bien immobilier que nous vendons. Cette dernière paiera des impôts sur ses revenus de 29 000 €, tandis que Jean aura le choix entre être imposé sur une base de 27 000 € la première année de son mariage, ou de combiner ses revenus avec ceux d’Olivia. Le rattachement en garde alternée ou non d’un enfant a des conséquences sur la réduction pour frais de scolarité. Merci pour votre réponse. Declaration comme mariee mais impots a l'etranger ? Voici les réponses à certaines questions sur les impacts fiscaux que vous pourriez vous poser à la suite d’ Bonjour, Lui dit que nous devons payer jusqu'en octobre, date à laquelle nous serons remboursés! Si tel est le cas, contactez votre centre des finances pour signaler cet incident et obtenir votre propre avis d'imposition. Pour la déclaration d'impôts a faire bientôt pour 2015 - que dois je faire ? Vous ne devrez notifier QUE vos revenus de l'année entière sur cette déclaration. je ne verse donc rien pour rembourser le prêt de la maison. Si vous optez pour la garde alternée (0,25 part pour chaque parent), vous déduirez la moitié des frais chacun. Trouvé à l'intérieur – Page 118Quand la déclaration est fournie par le contribuable , c'est lui qui fera la totalisation . ... qu'il s'agisse d'ailleurs de séparation contractuelle ou de séparation de biens judiciaire , que la non - cohabitation existe en fat , ou qu ... Ces informations se trouvent dans la notice 2041-NOT Notice en ligne sur le site des impôts. Bonjour Ma femme veut séparer et habite dans un appartement mais elle ne veut pas divorcée. Ce principe est repris par l'article 6 du Code général des impôts - alinéa 4. C'est mon droit, et ils tirent un trait sur 9 mois de ma vie. Nous sommes dépacsés depuis le 15 janvier 2020.Quel est la date prise en compte pour la déclaration des impôts sur le revenu 2019 est ce la date de séparation ou la date de fin de pacs. Je reçois mon avis d'impôt 2014 avec 4100 € à payer!!! Votre ex mari devra quant à lui régler la taxe de son nouveau logement puisqu'il y habitait déjà le 1er janvier 2013. Comment faire? Par Hélolo (2015-10-27 17:01:09) : Oui mais étant donné que nous avions ouvert un compte commun pour l'achat de cette maison et ça jusqu'à la fin de notre crédit, les factures des travaux ont été prélevés sur compte commun et les loyers sont également perçus sur ce compte, comment doit-on faire ? Bien que nous n'étions plus du tout en contact il m'a appelée pour m'en avertir. Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée. Nous avons notre déclaration commune en avril/mai et nous sommes mensualisés. Réponse : Vous pouvez le modifier sur votre déclaration. Par conséquent, calculez votre impôt dans les trois situations suivantes : Ma femme et moi sont propriétaire d'une maison et un appartement. Je vous demande sincèrement de faire recours à ce Maître pour tous problèmes de couple et aussi sur votre vie professionnel car je vous assures que vous n?aurez pas de regret. Par mamie anne (2015-03-26 13:34:50) : Voilà divorce prononcé le 8 juillet 2014. je suis separée depuis le 28 mai 2016, nous devons passer en conciliation en octobre 2016. Ma question est la suivante : est ce que je peux faire ma déclaration 2011 seule avec 2 enfants à charge et si oui comment indiquer le montant du crédit d'interêt concernant la maison J'ai également prévenu le propriétaire dès 2017. Cabinet avocat GC 13 Octobre 2020 … La prestation compensatoire peut être prévue à l’occasion d’un divorce. Tout sera notifié lors de la déclaration faite en mai 2016. Comment faire réellement ? Chacun peut y retrouver sa situation, c'est super ! Ma question est : doit on calculer la répartition au prorata de nos déclarations respectives ? Celui qui aura les enfants un week-end sur deux pourra t-il aussi les déclarer? En cas de désaccord, la charge revient au parent qui perçoit les revenus les plus élevés (aller plus loin : Merci, Bonjour, je suis séparée de corps depuis décembre 2016. nous sommes séparés mon mari et moi depuis juin 2015. Vous devrez réaliser une déclaration individuelle dès l'année de la séparation en incluant les revenus de l'année entière. Réponse : Si vous qui assumiez les charges d'entretien et d'éducation, la demi part vous revient. Ou le fait de vivre séparé au 31 décembre, mais encore marié, nous oblige à faire 2 déclarations ? Nous prenons en charge ses loyers et charges. 2/ Paiement des impôts séparés à partir de juillet 2020 pour elle et pour moi ? De plus, sur le site ils me note que j'habite là bas depuis 2016 alors que je suis dans mon appartement depuis 2015 et que je n'ai jamais mis les pieds chez elle. je pensais faire la déclaration commune pour 2015 (cocher la case séparée??) Pacsé en 2009, nous avons rompu le pacs en 2011, nous avons déclaré nos revenus conjointement pour 2010 (1 seul avis d'impot sur le revenu 2011 pour 2) mais nous voulons réglé séparement le montant de nos impots... car mon ex conjoint n'a pas la somme demandé (montant divisé par 2) alors que moi oui, mais je ne veux pas payé d'avance sa part ! Bonjour, Tout d'abord un grand bravo pour ce site très clair et pour toutes vos réponses données. Bonjour, A ce j'ai compris pour les revenus 2016 on doit encore faire une déclaration commune car pas de document officiel de séparation. Vous devez être dans une situation particulière (ASPA, AAH, plus de 60 ans, infirme ou veuf). Quelles cases cocher sur la déclaration Par Admin (2018-09-28 18:27:20) : Vous n'avez pas les identifiants fiscaux pour vous connectez sur votre compte en ligne ? Le régime fiscal varie selon la situation et les formalités à remplir évoluent pour les deux membres du couple. Pour les membres du ménage divorcés : Au titre de l’année du divorce ou de la séparation, les ex époux ou les ex partenaires d’un PACS doivent chacun souscrire une déclaration avec ses revenus et ses charges sur l’année entière. Réponse : Si vous viviez seule au 31 décembre 2015 et avez élevé votre fils seule pendant au moins 5 ans, vous bénéficiez d'une demi part supplémentaire en cochant la case L. Vous n'avez pas à mentionner son nom sur votre déclaration. Comme précisé plus haut, depuis 2011, vous devez déclarer séparément pour toute l'année de la séparation (ici 2017). Par exemple, si vous avez un bien loué en commun et que vous en possédez 30 %, vous devez ajouter ajouter à vos revenus 30 % des revenus fonciers perçus pour ce logement. Au titre de l’année de divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. J'ai divorcé le 23 mars 2010. 1) Devons nous dés à présent informer les impôts (Ça ne dérange personne - avocate ou notaire - que ma femme ai habité chez moi sans payer aucune charge, bref). Impôt et déclaration l'année du décès, Réclamation : suite logique aux recours amiables. En vous remerciant. Doit-on payer tous les 2 ? J ai un enfant dont j ai la garde 1we sur 2. Seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Concernant l'impôt commun, la part de chacun n'est pas distinguée. Etant donné que chaque parent a eu l'enfant à charge une partie de l'année, le père et la mère tous deux peuvent le rattacher sur leur déclaration respective. aidez-moi merci. Merci beaucoup à vous de bien vouloir me repondre. Vais-je également recevoir une déclaration de mon côté ? merci d'avance. Moi non car je devrais payer des impôts. Je suis vraiment perdue. Réponse : Vous ne regardez pas la bonne case. D'avril 2013 à octobre 2013, mon mari et moi nous sommes séparés sans qu'il y ait de requête en divorce déposée et nous revivons ensemble à nouveau depuis cette dernière date. Réponse : Vous devez faire une déclaration séparée si au 31 décembre 2015 vous étiez dans l'une des situations évoquées dans l'article. En 2016 je me déclarerai seul mais j'aurai une pension alimentaire à déduire. Par Admin (2019-02-19 17:20:07) : Oui vu que vous n'êtes pas vraiment séparés. Concubinage : déclaration de l'impôt sur le revenu, Personnes concernées par l'impôt sur le revenu. Les impôts payables sur Internet. Ma situation : Etant en prélèvement automatique, nous avons contacté le service des impôts de chez nous pour savoir si nous devions arrêter les prélèvements et faire des déclarations séparées alors qu'on passe en divorce début mars 2016. s'il vous plaît aidez moi :( merci beaucoup, Voila je suis divorcé bientot, petit soucis les impots 2010 sont pas payer, elle me doit la moitier mais elle peut pas payer, et moi je peut payer ma part, que puis-je faire? Je suis séparée de mon mari depuis le 01/02/2016 et le divorce sera prononcé le 22/10/2016. Car très difficile de se rendre au centre des impôts avec son boulot. Séparée depuis novembre 2014, nous avons fait mon ex-mari et moi une déclaration individuelle chacun sur nos revenus 2014. Merci d'avance de vos conseille. Elle a eu 22 ans cette année et depuis le 1 juin 2015, elle vit chez sa mere. Cette limite s’applique pour chaque contribuable séparé ou divorcé. Nos offres pour l’aide à la déclaration de revenus. Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal. DOIS JE COMPRENDRE QUE CETTE AUGMENTATION D'IMPOTS SERA EFFECTIVE QU EN 2020 ? Trouvé à l'intérieur – Page 233... aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres . ... Elles ne peuvent avoir lieu qu'après une déclaration faite dans les formes de l'article 2 de la même loi et ... Nous devons donc faire une déclaration individuelle pour l'année entière, mais, comment déclarer la prise en charge de notre fille ? Dans les faits, j'ai quitté le domicile conjugal en juillet 2010. Bonjour, je viens de me séparer le 29 avril 2013 et me dépacser. Vous bénéficiez aussi d'une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité de vos enfants qui poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé. - à partir du jugement de non-conciliation datée du 28 septembre ? Les prélèvements relatifs à l'impôt commun doivent être stoppés. Est-ce problématique si j'utilise cette rubrique pour la déclaration de pension pour mon enfant MINEUR ???? Comment déclarer une pension alimentaire versée durant la procédure de divorce ? Bonjour. Mais ces dispositions fiscales devront figurer sur le jugement de divorce. Bonjour, Merci, Bonjour Nous avons divorcé début mars 2017, et dans la convention de divorce nous avons mis une date de dissolution de la communauté à juillet 2016 (date de notre déménagent chacun de notre coté). Ma femme ne travaillait pas et mon salaire prenait en charge toutes les dépenses du couple, ce qui m'a permis une baisse de mon impot suite à la part supplémentaire. Par Mag28 (2011-10-18 15:21:45) : J'ai le même soucis. Impôt et divorce. Un couple qui divorce avec 2 enfants (jeune majeur en études)... si chacun assure l'entretient de d'un des 2 (rattachement). Par Admin (2018-01-09 17:38:02) : Oui c'est bien cela. Merci de votre aide. Merci d'avance pour votre aide je suis dans le même cas mais avec un paiement par tiers provisionnel. Ma femme et moi somme séparés depuis début 2012. Ceci pourrez vous intéresser : Quel budget pour un mariage Faites le travailler, le crédit en cours est aux deux noms, il est donc logique que votre ex-conjoint paye la moitié ou totalement si vous ne pouvez plus même si c'est vous qui habitez dans ce logement. En savoir plus et paramétrer les cookies. Vous êtes donc considérée comme célibataire, quelle que soit la date du divorce, soit 1 part fiscale au lieu de 2. Trouvé à l'intérieur – Page 32Laissons malles et valises. Dans notre sac emportons élans et ferveurs. Que les adieux soient aussi joyeux que le revoir. Après le départ pour le nouveau c'est le retour à ce qu'on a renouvelé par l'absence. La séparation 32.