ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); En revanche, dans un secteur très concurrentiel et pour un marché public de montant conséquent, la publicité devra être précise et diffusée largement, afin de garantir les meilleures conditions de concurrence.Seule une publicité susceptible de toucher le secteur économique visé peut être considérée comme adaptée. Concessions / Délégations de service public, https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2021/04/13/projets-de-loi-climats-impacts-sur-la-commande-publique/. CCAG Maîtrise d’oeuvre (CCAG MOE) – 2021 – Commenté, CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) – 2021 – Commenté, CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (CCAG TIC) – 2021 – Commenté, Cybersécurité – Cahier des clauses simplifiées, CCAG Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) – 2021 – Commenté, CCAG Marchés Industriels (CCAG MI) – 2021 – Commenté, CCAG – Dispositions spécifiques applicables à l’outre-mer, Expérimentation en matière d’achats innovants (Décret n° 2018-1225) pour les Achats de moins de 100 000 Euros. Les mesures de publicité intervenues indépendamment de sa volonté sont sans influence sur la régularité des mesures de publicité auxquelles il a procédé. La publicité doit assurer une concurrence réelle. Seeds of Law est un cabinet d’avocats « full service », spécialisé en droit de l’entreprise, en droit immobilier et droit de la construction ainsi qu’en droit administratif. Il transmet au Premier ministre un rapport d’évaluation sur l’application du dispositif dans les six mois qui précèdent le terme de l’expérimentation. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Ainsi, nous (et les tierces parties) peuvent mieux comprendre les prestations des campagnes de publicité. jQuery(document).ready( Recharger le document ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); La Commission européenne souhaite remplacer les types d'avis utilisés dans le cadre des marchés publics au-dessus des seuils européens (Livre II et III). Il s’agit de cookies pour la sécurité du site web, de cookies pour la répartition de charge (c.-à.-d. la distribution de toutes les requêtes à un serveur HTTP parmi un certain nombre d’ordinateurs) et de cookies pour l’adaptation de l’interface utilisateur (en particulier les préférences linguistiques et l’affichage des résultats de recherche). Sur base de ces données, LinkedIN peut vous montrer des publicités pertinentes et personnalisés à votre prochaine visite du réseau social. Le cookie WPML permet à Jubel.be de fonctionner en plusieur langues et que le visiteur puisse indiquer sans problèmes sa langue de préférence. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022. Aussi, la consultation des catalogues est une alternative très intéressante à la demande de devis. Quels sont les nouveaux seuils pour la publicité européenne? ); KNOPSPUBLISHING BV Pour des sites à audience réduite, ce mode d’information ne doit être utilisé que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse. Devançant la loi Climat et résilience du 22 août 2021[2], les CCAG ont mis en place un arsenal contractuel en vue de lâintégration dans le marché de conditions dâexécution en faveur de lâinsertion sociale et de la protection de lâenvironnement. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Nouveaux seuils applicables aux marchés publics en 2020; Actualités. Ne sont retenues comme pertinentes que les mesures procédant de l’initiative propre de l’acheteur. 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ; S’il ne possède pas de connaissances particulières du secteur économique, l’acheteur doit effectuer son achat comme tout particulier avisé, c’est-à-dire après s’être renseigné et avoir procédé à des comparaisons. Trouvé à l'intérieurLes marchés publics (CCP, 2e partie) Pour rappel, les marchés publics sont les contrats conclus par un ou plusieurs ... au-delà des seuils européens les collectivités doivent appliquer une procédure formalisée : appel d'offres, ... function(){ 3.2.2 Pour les acheteurs autres que l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que leurs groupements comme pour les marchés publics de défense ou de sécurité lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date 8 novembre 2018, Pour les MAPA en raison de leur montant, entre 25 000 euros HT (22) et les seuils de procédure formalisée, les modalités de publicité dépendent du statut de l’acheteur. Arrête : Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique. }); Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. 36 CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l’emploi (ANPE), n°290236, Cliquez pour afficher les dispositions du Décret, Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires, Cliquez pour afficher l'arrêté et les commentaires. }); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Sauf pour les marchés de services des articles R. 2123-1 et R. 2123-2 du code de la commande publique ou des articles R. 2323-2 et R. 2323-3 du même code pour lesquels aucun support de publicité n’est imposé en deçà des seuils européens applicables à ces marchés (Articles R 2131-14, R 2131-15 et R 2131-18 du code de la commande publique), les avis d’appel à la concurrence doivent être publiés soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)38. Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! L’acquisition de places par le conseil général du Rhône pour assister à des matchs de l’Olympique Lyonnais constitue un marché public. Toutefois, dans certaines hypothèses, même au-delà du seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur peut être dans un cas où il serait justifié de ne pas procéder à une publicité préalable. Nouveaux seuils Marchés publics. Son degré peut influer sur le nombre d’offres déposées : la publicité faite sur de multiples supports en entrainant une plus grande visibilité est susceptible d’être vue par de nombreux opérateurs, alors tentés de déposer une offre. Sur base de ces données, LinkedIn peut vous montrer des publicités pertinentes et personnalisés à votre prochaine visite du réseau social. Dans sa fiche consacrée aux règles à appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance précise que l’exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l’acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. 443 000 € à 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ En outre, un tel marché, de par sa spécificité et le prestige s’attachant à sa réalisation, était susceptible d’intéresser des opérateurs économiques autres que locaux. e.preventDefault(); Voir aussi l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Il est ainsi possible de conclure un marché de gré à gré avec une entreprise pour l’acquisition d’une solution innovante alors même qu’une solution non-innovante pourrait répondre au besoin ou que plusieurs opérateurs économiques pourraient proposer des solutions innovantes alternatives. 6 septembre 2021. Egalement applicable aux « petits lots » sous conditions de montant cumulé de ces lots « Ces dispositions sont applicables aux lots qui . Klik op "Bekijk later" om videos te plaatsen. }); ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); 33 Conclusions N. Boulouis sur CE, 10 février 2010, M. Perez, n°329100. 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 3.1.1 L’acheteur peut décider que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable Si les articles R. 2123-1, R. 2123-4, R. 2123-5, R. 2123-6 du et l’article R. 2323-4 du code de la commande publique ne le précisent plus, il demeure entendu que l’acheteur peut décider, au-delà des seuils applicables aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables évoqués au point 1.1.1. et inférieurs aux seuils de procédure formalisée, que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Trouvé à l'intérieurEn France, le décret n° 2020-93 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires introdruit, jusqu'en juillet 2021, un seuil ... var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Nouveaux seuils applicables aux marchés publics en 2020 . – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! DAJ 2019, Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant Google DoubleClick rassemble des données sur quelles publicités vous consultez avant de surfer vers Jubel.be. Trouvé à l'intérieurCommunauté urbaine [Droit administratif] Établissement public pouvant être créé pour établir une coopération intercommunale dans les grandes ... 2o La Communauté économique européenne ou Marché commun (traité de Rome, 1957). S'inscrireMot de passe oublié ? Marchés de services sociaux et autres services spécifiques Marchés publics de fournitures et de services de l'État. Ce rapport d’évaluation est élaboré sur la base des données transmises par les acheteurs en application de l’article 2. }); Ils sont donc applicables jusqu’au 31 décembre 2021. Pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021, il porte à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Merci de cliquer sur le bouton ci-dessous pour donner votre accord. Les projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans retiendront les seuils suivants. Consultez. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Les cookies nécessaires et fonctionnels garantissent que le site fonctionne correctement. Les valeurs-seuils déterminent la procédure applicable selon le type et la valeur du marché visé. validé par le Conseil Constitutionnel, décision 2020-807 DC : « cette dispense n’exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l’article L. 3 du code de la commande publique », Cliquez pour afficher les dispositions du Décret Publication au Journal officiel des textes sur l'attribution des contrats de concession 26 CJUE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), C-231/03. Pour des sites à audience réduite, ce mode d’information ne doit être utilisé que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse. S'inscrireMot de passe oublié ? ); Les adjudicateurs doivent donc tenir compte de ces seuils lors de la passation d'un marché public. Cette dispense n’exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l’article L. 3 du code de la commande publique. C’est à ce stade que le professionnalisme des acheteurs et leur responsabilisation prennent tout leur sens. Seuils des procédures formalisées 33 Conclusions N. Boulouis sur CE, 10 février 2010, M. Perez, n°329100. Les mesures de publicité intervenues indépendamment de sa volonté sont sans influence sur la régularité des mesures de publicité auxquelles il a procédé. ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/ECOM1827804A/jo/texte var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! 24 Notamment en cas d’urgence impérieuse, lorsqu’aucune offre ou candidature n’a été déposée, etc. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022. S'inscrireMot de passe oublié ? Cette dispense n’exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l’article L. 3 du code de la commande publique Si les nouveaux CCAG publiés au JORF du 1 er avril 2021 ont fait couler beaucoup d'encre, il ne faut pas se méprendre : les rédacteurs n'ont pas fondamentalement bouleversé l'esprit et les . 34 Le montant du marché ne figure plus, toutefois, parmi les raisons permettant de justifier le caractère impossible ou manifestement inutile de la mise en concurrence, étant donné que les dispositions du 8° du I de l’article 30 permettent une telle dispense de procédure en raison du montant. Google Analytics procure à Jubel.be entre autres les données suivantes au sujet de nombre d’utilisateurs (uniques) du site, leurs sessions de visite et la manière dont ceux-là utilisent le site. Et pour la première fois depuis 10 ans, ils sont en baisse : Type de marché. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, L. 3126-1 . Article 1 var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); La publicité demeure adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause (L’Art. R. 2132-3 du code de la commande publique). Les seuils sont abaissés de : 28 Réponse ministérielle n°18838, JOAN, 2 avril 2013, p.3582. 31 Conclusions N. Boulouis sur CE, 10 février 2010, M. Perez, n° 329100. Doctrine administrative Le regard qu'ils portent sur les nations européennes éclaire parfaitement les ambiguïtés actuelles. L’unité de l’Europe n'est pas inéluctable. Elle est indispensable. Ces avis publiés à titre de publicité supplémentaire peuvent ne pas reprendre la totalité des informations, qui figurent dans l’avis publié à titre principal, à la condition qu’ils mentionnent les références précises de cet avis. L’important est que la publicité choisie garantisse l’efficacité de l’achat, c’est-à-dire qu’elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. Le seuil de 750.000 euros pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d'autres services spécifiques visés au chapitre 6 de la loi est inchangé. Les montants des marchés dits "européens" seront adaptés à partir du 1 er janvier 2020. Pour un marché public de faible montant, une demande de devis à quelques entreprises locales susceptibles de fournir la prestation pourra être suffisante33. Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022. Le texte ne pose que deux conditions pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre de l’expérimentation : l’achat doit être innovant et le montant du besoin doit être inférieur à 100 000 euros HT. Seeds of Law est fier de son équipe jeune, dynamique, multiculturelle et diversifiée. Trouvé à l'intérieurDes directives ont été adoptées pour interdire que les marchés publics soient réservés aux sociétés nationales et pour rendre obligatoire une mise en concurrence à l'échelle européenne au-delà d'un certain seuil. Mais dans les faits, ... Les nouveaux seuils européens pour les marchés publics s'appliqueront à partir du 1er janvier 2020. Les acheteurs sont libres de déterminer le contenu de leur avis d’appel à la concurrence. Par défaut, toute notification relative à lâexécution du marché est admise par voie dématérialisée, y compris les ordres de service (OS), qui dâailleurs nâont plus à être signés. S'inscrireMot de passe oublié ? 23 CE, 10 février 2010, M. Pérez, n° 329100. Nouveaux seuils Marchés publics Nouveaux seuils européens! L’acheteur fera toutefois attention à conserver des traces des recherches opérées au cas où il serait amené à devoir justifier son choix. Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 141 ; Trouvé à l'intérieurLa réglementation relative aux marchés publics s'applique mais les procédures formalisées imposées aux personnes morales de droit public par le droit de l'Union européenne ne s'imposent qu'aux marchés d'un montant supérieur aux seuils ... Toutefois, publicité ne signifie pas nécessairement publication (voir point 3.2.2.1.1.). Cet ouvrage présente, pour la première fois, un aperçu comparatif des pratiques de A à Z et présente les pratiques destinées à promouvoir l’intégrité tout au long du cycle des marchés publics, de l’évaluation des besoins à ... Le seuil de procédure formalisée applicable du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021 aux marchés publics de travaux est de 5 350 000 € HT. En outre, un tel marché, de par sa spécificité et le prestige s’attachant à sa réalisation, était susceptible d’intéresser des opérateurs économiques autres que locaux. Les seuils sont abaissés de : Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a mis en place une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence, portant sur des travaux, fournitures ou services innovants (y compris les marchés de défense ou de sécurité), et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. L’information des candidats potentiels peut également être publiée au BOAMP, dans la presse quotidienne régionale ou la presse spécialisée. Une telle hypothèse serait désormais régit par les dispositions du 3° de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique. La suite du contenu est réservée aux abonnés
16 Décembre 2021 | Classe . }); Cette obligation concerne les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 100 000 euros HT passés en application de l’article 1er du décret susvisé. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Section V: Attribution du marché/de la concession. L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; 2° Un lot d'un marché alloti dont le . Une publication peut néanmoins s’avérer nécessaire, compte tenu de l’objet du marché public, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné. ); ■ ■ ■ Denrées alimentaires – absence d’exception législative. 23 CE, 10 février 2010, M. Pérez, n° 329100. } La suite du contenu est réservée aux abonnés
. En effet, ne sont retenues comme pertinentes que les mesures procédant de l’initiative propre de l’acheteur. Le constat de l’insuffisance de la publicité effectuée par la région Nord-Pas-de-Calais était dû au fait que le marché concerné exigeait des candidats la présentation de références récentes de prestations faites dans de grands musées. Marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2021. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 252Dans certains cas, la définition est fondée sur un seuil de population ou sur d'autres critères mesurables, alors que dans ... Integrated Public Use Microdata Series, International: Version 7.3 », http://dx.doi.org/10.18128/D020. Une demande de devis à quelques fournisseurs repérés est toujours utile : elle permet, en effet, de mettre en concurrence même de manière sommaire, plusieurs fournisseurs potentiels.Attention ! 27 Conclusions sous CJUE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, C-324/98. Scorecardreasearch.com analyse les activités enregistrées dans vore navigateur. La confection de devis a un coût pour les entreprises. } else { ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); IV.1.3) Information sur l'accord-cadre. Il est rendu public. }); Ainsi, pour un marché de faible montant, une demande de devis à quelques entreprises locales susceptibles de fournir la prestation, dont on gardera la trace, pourra être considérée comme suffisante31. 22 Même remarque s’agissant des marchés publics de fourniture de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre . Le décret relevant le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2019. Obtenir des informations sur les offres concurrentes et faire valoir ses droits . à compter du 1eravril 2021 (date de lancement de la consultation), ce sont toujours les CCAG de 2009 qui sâappliquent par défaut, sauf mention explicite contraire de la part de lâacheteur. Les nouveaux seuils européens. Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants (Avis 2019 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et . sans publicité ni mise en concurrence préalables, Avis 2019 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Réponse ministérielle à la question n° 19417, JO Sénat 4 février 2021. Conditions Les CCAG sont donc déjà prêts pour lâapplication de cette nouvelle loi. Pour satisfaire à l’obligation de déclaration prévue à l’article 2 du décret susvisé, l’acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Dès lors, il incombe à l’acheteur d’apprécier si le marché public qu’il entend passer est un marché public d’intérêt local, national ou transfrontalier certain et de réaliser une publicité appropriée. Ces avis publiés à titre de publicité supplémentaire peuvent ne pas reprendre la totalité des informations, qui figurent dans l’avis publié à titre principal, à la condition qu’ils mentionnent les références précises de cet avis.Dans toutes les hypothèses, le montant estimé du marché public, sa complexité, ses caractéristiques techniques et les secteurs économiques concernés sont autant de critères qui devront guider l’acheteur dans le choix du ou des journaux support de publicité, en fonction notamment de leur diffusion et de leur lectorat. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Commentaires associés | S'inscrireMot de passe oublié ? On prendra garde que ce moyen de publicité ne peut être un moyen unique suffisant, que si le profil d’acheteur utilisé dispose d’une audience en rapport avec l’enjeu et le montant financier du marché. jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ La personnalisation de l’offre publicataire en ligne est rendue possible par les cookies de marketing. Ce rapport d’évaluation est élaboré sur la base des données transmises par les acheteurs en application de l’article 2. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Article 142 – LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. 5 548 000 € à 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions. function(){ } Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (NOR : ECOM1827790D) 16 Décembre 2021 | Paris. 26 CJUE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), C-231/03. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. e.preventDefault(); Pour satisfaire à l’obligation de déclaration prévue à l’article 2 du décret susvisé, l’acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Aussi les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l’acheteur dispose quant au secteur économique concerné. Publics concernés : acheteurs soumis à l’ ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Trouvé à l'intérieur – Page 303Concours externe, interne et 3e voie - Concours 2021 Fabienne GENINASCA, Pierre-Brice Lebrun, Pascal Leprêtre ... taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, l'acheteur doit passer son marché selon l'une des procédures ... Pour des sites à audience réduite, ce mode d’information ne doit être utilisé que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse. Les seuils de procédure de passation de marchés sont régulièrement actualisés. Ces seuils sont extrêmement importants, car ils indiquent si un marché public est soumis ou non au régime européen. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val();