notification attribution marché public

Dans le cadre d’une procédure amiable, le candidat évincé demande, par écrit, à l’acheteur ou à son supérieur hiérarchique de revoir sa position. Trouvez tous les avis d'attribution des marchés publics facilement. Donc par analogie, notamment au vu du rôle de la CAO, dans l’attribution des marchés publics, un tel article est applicable. Type de prix. L'acheteur public peut ensuite informer l'entreprise retenue (on parle alors de notification ). Le formulaire peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code NOTI5 de la commande publique. Vous pouvez même choisir le jour de la semaine pour recevoir vos appels d’offres. Trouvé à l'intérieur – Page 2190Le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service ... se situe dès lors au jour de la commission des faits délictueux, soit à la date de notification du marché. Tous les Avis d'attribution - Marches-Publics.com. Les dispositions de l'article 82 du code des marchés publics précisent, quant à elles, que la notification des marchés et accords-cadres des collectivités territoriales aux titulaires intervient après transmission des pièces du marché au représentant de l'Etat, lorsque celle-ci est prévue. marches-securises.fr Avis de publicité 05/11/2021 page 1/4 marches-securises.fr PUBLICATION ÉTABLISSEMENT Métropole Nice Côte d'Azur (06) Direction des Contrats Publics Service des Marchés Publics 45 rue Gioffredo 06364 NICE CEDEX 4 AVIS D'ATTRIBUTION FOURNITURES DIRECTIVE 2014/24/UE Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) NOM ET ADRESSES Présentation, composition du bureau, objectifs et fiches des communes. Il n’est donc en principe plus possible de se désister une fois que l’attribution du marché vous est notifiée. Association des maires du Haut-Rhin (AMRH). Attributaire. Le 25/04/2012. Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la Quelle est la procédure d'attribution? Comment se déroule l'exécution? EBP Consulting a déjà épaulé des milliers de projets et peut vous assister à tout niveau et ce, que vous soyez une administration ou … Notification. Trouvé à l'intérieurSi la notification a lieu après l'attribution du marché, l'article R. 2181-3 du Code de la commande publique ajoute que la lettre de rejet doit contenir les informations suivantes : - le nom de l'attributaire et les motifs qui ont ... Marchés publics Transmission des marchés publics au contrôle de légalité ... il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’ « après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle » en vertu de l’article R. 2182-5 du code de la commande publique. Le 2° de l’article R. 2181-3 du code (marchés classiques) et l’article R. 2381-1 du code (les marchés de défense ou de sécurité) précisent que la notification de l’attribution du marché public doit mentionner la date à compter de laquelle l’acheteur est susceptible de signer le marché public. La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. Marchés publics: lettres types pour le standstill. Afin de faciliter et améliorer l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, les collectivités alsaciennes - La Région Grand Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'Eurométropole et la Ville de Strasbourg ainsi que la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse - se sont réunies et ont créé une pate-forme … 5.5. Trouvez tous les avis d'attribution des marchés publics facilement. Quelque que soit le type de procédure, pour tous les marchés dont le montant estimé atteint ou dépasse 30.000 € HTVA, vous avez l’obligation, en tant que pouvoir adjudicateur, de justifier le choix de l’adjudicataire dans une décision motivée d’attribution (DMA). Comment contester l’attribution d’un marché public ? Trouvé à l'intérieur – Page 331Marchés publics et privés. ... Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : • le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; • la date ... Voir la liste complète des formulaires archivés (2016-2019), Les formulaires d'attribution des marchés, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Code de la commande publique et autres textes, Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes, Dématérialisation de la commande publique, Plan Transformation numérique de la commande publique, Document unique de marché européen (DUME), Ouverture des données de la commande publique, Observatoire économique de la commande publique (OECP), Recensement économique de la commande publique. Publiez vos avis gratuitement sur ce portail ! Dans le cadre d’une procédure amiable, le candidat évincé demande, par écrit, à l’acheteur ou à son supérieur hiérarchique de revoir sa position. Elle permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'Etat en administration centrale et en services déconcentrés, des établissements publics relevant de ceux-ci, ainsi que des chambres de … La notification lie l’acheteur et le titulaire du marché, mais elle ne vaut pas acceptation du marché aux yeux de la loi. Rechercher les termes exacts. Trouvé à l'intérieur – Page 4370... fait défaut lorsque les faits ont été commis dans le contexte d'un marché public argué d'aucun agissement clandestin ... se situe dès lors au jour de la commission des faits délictueux, soit à la date de notification du marché. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxv369 370 371 372 373 Transmission au contrôle de légalité ◊ Sauf les marchés conclus sur procédure adaptée, les marchés ... Avis d'attribution ◊ Le pouvoir adjudicateur doit, dans les quarante-huit jours de la notification du marché, ... Trouvé à l'intérieur – Page 1042.2.1.9 Les formulaires dans les marchés publics Les différents types de formulaires d'une passation de marché public sont ... les formulaires d'attribution des marchés (ATTRI) ; - les formulaires de notification des marchés (NOTI) ... Document unique de marché européen (DUME) Fiches techniques et questions pratiques; Jurisprudence - Dématérialisation; Signature électronique et certificats; Ouverture des données de la commande publique; Achats publics responsables; Observatoire économique de la commande publique (OECP) Afficher le sous-menu Attributaire. Publication. Mise à jour : 31 août 2017. Notification de rejet de candidature ou d'offre : Rapport de présentation d'une consultation . Ce formulaire peut être utilisé comme avis de pré-information ou comme avis d’attribution (non-attribution) de marché. Lettre de notification du marché au titulaire Identification de l’acheteur et du titulaire Acheteur : Regroupement Intercommunal pour la Valorisation et l’Entretien de la Vienne R.I.V.E. Ce site est gratuit et mis à disposition par NouMa.fr. Trouvé à l'intérieurAprès attribution du marché, la constitution du groupement s'analyse comme une cession à un tiers. ... a l'obligation de faire connaître le résultat de la procédure par un avis quarante-huit jours à compter de la notification du marché. Trouvé à l'intérieurAvis de marché et cahier spécial des charges IV. Sélection qualitative V. Causes d'exclusion VI. Régularité de l'offre VII. Prix anormal VIII. La notification de la décision d'attribution du marché § 4– La théorie de l'acte détachable ... Comment se termine un marché? Comment choisir un adjudicataire? Le contrat prend effet à la date de réception de la notification par le soumissionnaire retenu (qui devient le titulaire du marché). Le site de référence pour vos appels d'offres. Trouvé à l'intérieur – Page 236Le contrat est ensuite signé, le cas échéant par voie électronique (marchés publics : CCP, art. ... l'autorité concédante la publication d'un avis d'attribution « dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification ... Le nombre de projets par client est très utile pour les délégués commerciaux et les prescripteurs couverture pour préparer leurs RDV. Hormis le cas des marchés de services d’un certain montant relevant de l’article 28 du décret, la publication d’un avis d’attribution n’est pas indispensable . du 14 janvier 2013). Il est prévu dans la réglementation des marchés publics que cet avis paraisse dans le même média que celui ayant servi à la vulgarisation de l’avis d’appel public à la concurrence. Quel est le délai réglementaire pour notifier un marché public ? La notification, c’est lorsque l’acheteur envoie une copie des pièces de marché signées au titulaire. La date de notification est la date à laquelle le marché prend effet. Trouvé à l'intérieur – Page 527Une circulaire du 29 décembre 2009 628 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marché public bien que ... Dans les 30 jours suivant la notification, la collectivité doit procéder à la publication d'un avis d'attribution 630. 28 appels d'offres de marchés publics trouvés pour : équipement sonorisation. Déclaration du candidat : formulaires DC; Attribution des marchés : formulaires ATTRI; Ouverture des plis : formulaires OUV; Notification des marchés : formulaires NOTI; Exécution des marchés : formulaires EXE; Sélectionnez l'imprimé qui vous intéresse . (Attention avis expiré !) Bienvenue sur le site des MARCHES PUBLICS DE L'ETAT La PLACE est la plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat. Le marché public, en France, est, avec la concession, un des deux types de contrats de la commande publique. Lors de l'attribution du marché public et avant la notification: titleContent du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents. 20 000 appels d'offres, dont 3145 publiés depuis 7 jours. Marchés publics en ligne. La publication d’un avis d’attribution dans les 48 jours suivant la notification d’un marché formalisé est une formalité obligatoire. Marché public ou privé Référence du marché : 6431597 Etat : Avis d'attribution Publié dans : JOUE (03/11/21) 562620-2021. Download samples of professional document drafts in Word (.doc) and Excel (.xls) format. La notification, c’est lorsque l’acheteur envoie une copie des pièces de marché signées au titulaire. C'est la directive du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics qui a donné le ton. En espérant avoir répondu à vos interrogations, … Appel d'offre n°3/boamp/21109079 : La durée du marché public est de 4 ans à compter de la notification au titulaire. Ces formulaires sont nécessaires pour pouvoir répondre aux appels d’offres lancés par les maîtres d’ouvrages. En présence d'une telle erreur matérielle, … Notification. Notifications d’appels d’offres par email. Gestion des aspects juridiques. La notification du contrat au titulaire 4. Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité. Publication. L’administration s’assure, lors de la sélection, que les entreprises, d’une part, ne sont pas en situation entraînant leur exclusion de la procédure de passation du marché (vérification des motifs d’exclusion) et, d’autre part, qu’elles possèdent la capacité requise pour exécuter le marché public (critères de sélection). Attribution du marché public et erreur matérielleQu'en est-il lorsque l'erreur matérielle n'affecte non pas l'offre du candidat mais est commise par le pouvoir adjudicateur ou la commission d'appel d'offre lesquels intervertissent à titre d'exemple les notes des candidats conduisant à une attribution « erronée » du marché ? Trouvé à l'intérieurLe candidat évincé qui souhaite obtenir un marché public attribué par une autorité administrative, est contraint de solliciter la suspension de la décision d'attribution dans un délai de 15 jours à dater de la notification qui lui en a ... Trouvé à l'intérieurLorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle ... Trouvé à l'intérieur2004, Cne de Montélimar), délibération qui devra d'ailleurs être transmise au contrôle de légalité avant toute notification du marché. D'autres formalités, concernent l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs. Il y a lieu pour commencer ... La concurrence est perçue comme une norme dans les marchés publics. Résultat de marché . Trouvez tous les avis d'attribution des marchés publics facilement. Courrier de notification d'un marché avec lots > 85000 €. ��ࡱ� > �� g� �� L bjbj�� _N ��r\��r\D w � _ �� ( IV. Vos marchés publics en 1 clic. Avis d'attribution « ANCO » - Marches-Publics.com. MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE. Elle permet de débuter l’exécution du marché. Le marché public prend effet à la date de réception par le titulaire de la notification, obligatoire quel que soit le montant. Lorsque l’acheteur a décidé à quelle entreprise, ou quel groupement d’entreprises, il confiera son marché, il doit informer le candidat retenu ; c’est cette phase que l’on appelle « notification d’un marché ». Le choix de l’adjudicataire sur base des critères d’attributionet sa motivation ; Il s'agit d'un marché public à prix mixtes, avec un montant maximum de 132 000,00 euro(s) HT sur la durée totale du marché public… L’attribution dans les marchés publics; Questions; Quel est le délai réglementaire pour notifier un marché public ? Trouvé à l'intérieurprocédurales et des voies de recours pour les entreprises qui s'estiment lésées lors de l'attribution d'un marché public. En Europe, la législation sur les marchés publics existe depuis les années 1970. Les acheteurs publics doivent ... Ce site est gratuit et mis à disposition par NouMa.fr. Type de prix. Quelle procédure de passation choisir? Place de l'Hôtel de Ville. Avis d’attribution de marché. Notification. (voir ce qui est prévu au CSC, si rien n’est prévu, c’est le lendemain de la notification du marché sauf en marché de travaux où l’ordre de commencer les travaux devra être envoyé à l’adjudicataire conformément à l’article 76 de l’A.R. Nous attirons votre attention sur le fait que la présente communication ne crée aucun engagement contractuel conformément à l’article 8, §2 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. COMMUNE D AMPUS. Lors de l'attribution du marché public et avant la notification: titleContent du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents. Notification. 6.3. Vous pouvez sur ce site Internet : consulter les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et avis d’attribution. Si aucun des 189 articles du nouveau texte ne traite de ce sujet, le décret précise que toutes les conditions à suivre sont regroupées dans les documents de la consultation. SDIS : publication et dématérialisation des appels d'offres. Module 8 : Gestion de l’exécution des marchés publics et délégations de service public de la notification à la réception définitive . Information au titulaire retenu : NOTI1 (doc - 80 Ko) … de contrôle et de régulation des marchés publics 4, l’analyse du contrôle de l’attribution des. Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre . Courrier d'offre non-retenue d'un marché > 85000 € sous les seuils européens. Trouvé à l'intérieur – Page 24(3) L'autorité chargée des marchés publics et le maître d'ouvrage ne sont pas tenus de communiquer les motifs de rejet des Offres des soumissionnaires. (4) Dès publication des résultats portant attribution du marché par l'autorité ... Lorsqu’un marché porte à la fois sur des services et des travaux, celui-ci est qualifié de marché de tra Notez que l’avis d’attribution est obligatoire pour les modalités formalisées notamment la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) et la procédure d’appel d’offres. Comment rédiger un cahier spécial des charges? Après 55 outils pour la conduite de chantier (du même auteur, 3e édition, 2020), 40 guides et outils pour conclure un marché complète la collection d’ouvrages pratiques et numériques destinés aux acteurs de la construction : ... Bienvenue sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics du groupe APRR. Vous pouvez consulter les marchés du groupe APRR, télécharger les dossiers de consultation, remettre vos candidatures et vos offres par voie électronique ou encore poser des questions en ligne. Des outils de publication et de consultation en ligne pour le développement d'une administration efficace et transparente Sa présence est par ailleurs indispensable afin de permettre une sélection plus qualitative des candidats.Dans la procédure de passation d’une commande publique, plusieurs candidats sont écartés pendant que d’autres, sont choisis comme titulaires du marché. France-Nancy: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification. Archive. 96064 résultats. Créez votre compte gratuit. Section I: … 28. appels d'offres de marchés publics trouvés pour : équipement sonorisation. Trouvé à l'intérieurCe recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à ... Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, ... Attribution des marchés Formulaires ATTRI => Notification des marchés Formulaires NOTI => Exécution des marchés Formulaires EXE; Les différents types de formulaires d'une passation de marché public Sélectionnez l'imprimé ci-dessous. Marché public : un terme qui effraie encore ! Ce document non obligatoire est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices pour notifier le marché public à l’attributaire. Trouvé à l'intérieur... la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution : a) L'identification de l'acheteur ; b) La nature et l'objet du marché public ... … Trier par . établir et gérer un système de référencement ou système de qualificationdes opérateurs de réseaux Publication. Notice : Demande d'accès aux documents nécessaires à l'attribution d'un marché public Services. En revanche, lorsque le délai expire avant la décision d'attribution du marché, les soumissionnaires Soumissionnaires Personne physique ou morale, publique ou privée, qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de marché public. Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. passer un marché public - Modèle de lettre informant l'entreprise que son offre a été retenue Created with Sketch. Trouvé à l'intérieur... fait défaut lorsque les faits ont été commis dans le contexte d'un marché public argué d'aucun agissement clandestin ... se situe dès lors au jour de la commission des faits délictueux, soit à la date de notification du marché. Le standstill est la notification, avant attribution du marché, de la décision d’attribution aux soumissionnaires non retenus, suivi par un délai d’attente de 15 jours calendrier. Ce sont donc ces documents qui détaillent la procédure La suspension de la signature du marché ; 3.2. En effet, lorsque le titulaire a été sélectionné, l’acheteur doit publier un avis d’attribution dans les journaux officiels que sont le JOUE et le BOAMP dans un délai de 30 jours à compter de la signature du marché. Notification d'attribution de contrat Template – Download Now. Lieu; Prix; CPV; Client; Attributaire; Durée; Publication; Notification; Procédure; Type de prix; Mes critères de recherche. Ce guide de la passation des marchés publics au Sénégal explique ces grands principes en s'appuyant sur le Code des marchés publics et les directives de l'UEMOA. A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice. Notification du candidat retenu. La conclusion du marché par l’acheteur. Portail Marocain des Marchés Publics. MARCHES PUBLICS NOTIFICATION DU MARCHE PUBLIC NOTICE EXPLICATIVE NOTI5 NOTICE . Courrier de renoncement d'un marché. Les voies contentieuses en matière de marchés publics, ont fortement évolué du fait notamment du juge administratif et de la jurisprudence, mais surtout du fait de l'influence communautaire. Nous offrons un essai gratuit pour consulter toutes les annonces des marchés publics et privés. Trouvé à l'intérieur – Page 175et environnementales dans les marchés publics CAMBOURNAC M. , L'offre économiquement la plus avantageuse . ... ECKERT G. , De la candidature des personnes publiques à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service ... Trouvé à l'intérieurLorsque le bordereau cède ou nantit des créances issues d'un marché public, des indications supplémentaires sont imposées par l'art. 106, II, du code des marchés publics et l'art. R. 31317 C. mon. fin. La notification, adressée ... Marchés publics Transmission des marchés publics au contrôle de légalité ... il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’ « après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle » en vertu de l’article R. 2182-5 du code de la commande publique. Ce site est gratuit et mis à disposition par NouMa.fr. Trouvez tous les avis d'attribution des marchés publics facilement. Par ailleurs, il convient de rappeler également qu’en cas d’urgence impérieuse, la CAO n’est pas obligée de se tenir. Marchés publics. Trouvez tous les avis d'attribution des marchés publics facilement. voir tous les secteurs; Bâtiment et Génie Civil, Menuiserie, Bois et Aluminium. Trouvé à l'intérieur – Page 46... EN MATIÈRE D'ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS Art . 55 - Publicité de l'attribution du marché La Personne Responsable des Marchés publics envoie , pour publication dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché ... Type de prix. Rendre les collections accessibles en ligne est devenu pour les institutions culturelles, d'enseignement et de recherche, un des défis majeurs du début du xxe siècle. Trouvé à l'intérieur – Page 371Les règles d'exécution des marchés publics sont précisées par le cahier 101. général des charges, ... mais par la notification de la décision d'attribution du marché, qui suffit à parfaire la convention pour autant que cette ... Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision d'attribution, la procédure peut se poursuivre normalement. Et enfin, je loue le professionnalisme et le dynamisme de l'équipe Attributions de Marchés.com, nous avons le sentiment d’une volonté de satisfaire le client qui est au centre des préoccupations. Trouvé à l'intérieurLorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle ... Les différents types de formulaires d'une passation de marché public, Voir la liste complète des formulaires NOTI archivés (avant 2016), Les formulaires de notification des marchés, Sélectionnez l'imprimé qui vous intéresse, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Code de la commande publique et autres textes, Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes, Dématérialisation de la commande publique, Plan Transformation numérique de la commande publique, Document unique de marché européen (DUME), Ouverture des données de la commande publique, Observatoire économique de la commande publique (OECP), Recensement économique de la commande publique, Voir la liste complète des formulaires NOTI archivés.