La période de sûreté est une période de temps pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut pas bénéficier d'un fractionnement de peine, d'une suspension de peine et de certains aménagements de peine ( article 132-23 du Code pénal ). La Cour de cassation a estimé . Seules les peines privatives de liberté d’une durée strictement supérieure à 5 ans peuvent être assorties d’une période de sûreté. The French criminal law is characterised by a willingness to prevent recidivism. To give concrete expression to this will, security measures are implemented among which the secure detention. Celles-ci ne peuvent donc pas faire l'objet d'une sanction pénale, mais seulement d'une mesure de sûreté, qui est décidée par le juge. J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. Mais à l’inverse de la mesure de sûreté, la peine vise également à sanctionner, à punir l’auteur de l’infraction (article 130-1, 1° du Code pénal). J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. Veuillez vous reconnecter. Le droit pénal général définit les principes communs à l'ensemble des infractions ainsi que les peines qui leur sont applicables traduisant en cela la vision, à un moment donné, d'une société face au phénomène criminel. 111-1 - Ancien art. 113-14) TITRE DEUXIÈME - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE (Art. C'est l'article 221-3 du Code pénal qui la prévoit. Toutefois, la rétention de sûreté n’est pas une mesure de sûreté comme les autres, ce qui a conduit à de nombreux débats qui, en réalité, reprennent d’anciennes et récurrentes controverses. 133-17) TITRE PREMIER - DE LA LOI PÉNALE (Art. Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, « la période de sûreté ne constitue pas une peine s’ajoutant à la peine principale, mais une mesure d’exécution de cette dernière, laquelle est expressément prononcée par le juge » (Cons. Jusqu'à la loi du 12 décembre 2005, les mesures de sûreté étaient disséminées au sein du code pénal sans être expressément nommées. Chapitre I: Définition (Art. Selon les cas, la période de sûreté est soit obligatoire, soit facultative. La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. Chapitre I: Définition (Art. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Français. Il n'existe donc pas de faute, le but de ces mesures étant seulement de protéger la société par des dispositions spécifiques, permettant ainsi d'éviter notamment la récidive. Ainsi, pour une peine prononcée d’une durée de 15 ans de réclusion, il peut élever la durée légale de la période de sûreté qui est de 7 ans et 6 mois pour la fixer à toute durée comprise entre ces 7 ans et 6 mois, et la durée de 10 ans qui correspond aux deux tiers de la peine. L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans au plus ; L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; L'immobilisation pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État ; L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le principe est donc l’indétermination de la durée des mesures de sûreté. La Cour de cassation a estimé . Sur ce point, elle se distingue de la mesure de sûreté, qui ne vise pas à punir, a posteriori, l’auteur de l’infraction. Les peines ne sont pas les seules dispositions applicables du Code pénal, il existe aussi les mesures de sûreté qui ont une fonction de réadaptation similaire aux peines. Aujourd’hui, les lois d’amnistie récentes s’appliquent, en principe, aux mesures de sûreté, à l’exception de certaines mesures de sûreté limitativement énumérées. Jusqu'à la loi du 12 décembre 2005, les mesures de sûreté étaient disséminées au sein du code pénal sans être expressément nommées. Cet ouvrage en propose l'étude du droit pénal général à travers trois grands principes fondateurs : le principe de la légalité criminelle, le principe de la culpabilité et le principe de la personnalité. EDH, […] le principe de non-rétroactivité n'a pas vocation à s'appliquer » (§ 46). Les mesures thérapeutiques et de sûreté en droit pénal suisse Nicolas Queloz Professeur de droit pénal et de criminologie Faculté de droit Université de Fribourg Contribution publiée in : Droit de la santé et médecine légale, Genève, Ed. Retrouvez ici une info de la thématique Justice du 24 juin 2014 sur le sujet Réforme pénale : le réquisitoire de Mireille Delmas . Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. Le 12 décembre 2005, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, chargée d'évaluer la dangerosité des condamnés en fin de peine, était créée. L'article 707 du code de procédure pénale vient souligner l'importance, dans la lutte contre la récidive, de permettre à la personne condamnée à l'enfermement un retour progressif à la liberté. La seule condition pour qu’elle puisse être prononcée a trait au quantum de la peine prononcée ; cette dernière doit être une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée supérieure à 5 ans (article 132-23 alinéa 3 du Code pénal). Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer. La présentation du mineur devant le Procureur de la République . Référence s Convention européenne des . L'art. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en . Peu importe que le sursis soit total ou partiel ; dès lors qu’une partie de la peine, même minime, est assortie d’un sursis, alors la période de sûreté ne s’applique pas. L’application de la loi pénale dans le temps, Les circonstances aggravantes en droit pénal, La responsabilité pénale des personnes morales, Copyright 2021 Fiches-droit.com - Tous droits réservés. La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris. Les mesures de sûreté ne doivent pas être confondues avec la . Ainsi, le principe de légalité criminelle s’applique aussi bien aux peines qu’aux mesures de sûreté. Dispositions pénales et mesures de sûreté. Ce texte comporte trois volets. Seules les premières survivraient. CODE PENAL Dispositions préliminaires (Articles 1 à 12) Article premier La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur ou qu'elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses biens soit dans ses droits ou son honneur. Trouvé à l'intérieurLa loi no 2008-174 du 25 février 2008 a institué une nouvelle mesure de sûreté pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans. S'il est établi que ces condamnés en fin de peine ... 29-29quater) Chapitre III: Infractions relatives au permis de conduire et à la licence d'apprentissage (Art. Le juge ne peut fixer une période de sûreté que lorsqu’il prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans, non assortie du sursis (article 132-23 alinéa 3 du Code pénal). Mais elle reste dominée par l’idée de prévention, fondée sur la dangerosité de l’individu. Et pourtant, la Cour de cassation continue à dire que certains mesures sont des mesures de sûreté et non pas des peines Un arrêt [1] concernant l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier énonça : « l'incapacité attachée à certaines condamnations, édictée . Versions. En effet, on ne peut savoir précisément à l’avance combien de temps l’état de dangerosité de l’individu va durer. Recherche par : Document - Numéro d'article. Droit. À l'issue de cette période, la mesure de sûreté peut être renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et pour la même durée dans la limite de cinq ans ou, lorsque . « Erreur d’expression : opérateur, Les mesures applicables à des individus qui n'ont pas commis d'infraction, Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui ne peuvent pas être condamnés à une peine, Les mesures applicables à des auteurs d'infraction qui sont pénalement responsables, nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s), Cour constitutionnelle fédérale allemande, http://www.lagbd.org/index.php?title=Fonctions_des_mesures_de_sûreté_(fr)&oldid=57151, Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’Université Paris 13 Revue 13 en droit, Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD), Revue Générale du Droit (Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre), BIJUS-Revue de droit franco-allemand (Université de la Sarre), Cour Européenne des droits de l'Homme/European Court of Human Rights, Ordre des avocats du District de Columbia/Bar Association of the Disctrict of Columbia, Biblioteca Jurídica Virtual (Universidad Nacional Autonoma de Mexico), Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México, Colegio de abogados de la Ciudad de Buenos Aires - Ordre des avocats de Buenos Aires, Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Ordre des avocats de Genève/Geneva Bar Association, Ordre des avocats de Rome / Roma Bar Association, Ordre des avocats Tchèque / Czech Bar Association, Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association, Ordre des avocats de Madrid - Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, Ordre des avocats d'Almaty/Almaty Bar Association, Ordre des avocats d'Arménie/Armenia Bar Association, Ordre des avocats d'Alger/Algier Bar Association, Ordre des avocats de Rabat/Rabat Bar Association, Ordre des avocats de Marrakech/Marrakech Bar Association, Ordre des avocats du Burkina Faso/Burkina Faso Bar, Ordre des avocats du Mali/Mali Bar Association, Ordre des avocats de Goma/Goma Bar Association, Ordre des avocats de Guinée (Conakry) - Guinea National Bar, Ordre des avocats de Kinshasa-Gombe / Kinshasa-Gombe Bar Association, Ordre des avocats de Kinshasa-Matete / Kinshasa-Matete Bar Association, Ordre des avocats du Lualaba (RDC) / Lualaba Bar, Ordre des avocats du Togo/Togo Bar Association, Ordre des avocats d'Oran / Oran Bar Association, Ordre des avocats de St Denis de la Réunion, Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Nîmes, À propos de la Grande Bibliothèque du Droit, La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par. - tandis que d'autres mesures de sûreté peuvent être des peines prononcées par la juridiction de jugement à titre complémentaire, comme c'est le cas du suivi socio-judiciaire (art. Ainsi, les mesures de sûreté ne pouvaient pas bénéficier de l’amnistie (Cass. Les mesures de sûreté ne sont donc pas des peines. La distinction est importante puisque lorsqu'elle est ordonnée par un juge, la mesure peut être débattue avant son prononcé et donc éventuellement être évitée ou atténuée dans ses effets, tandis que lorsqu'elle est prise par une autorité administrative, il n'y a aucun débat préalable et elle peut . Code pénal . Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. Rétention de sûreté : personnes concernées La rétention de sûreté concerne les criminels ayant subi une peine de 15 ans de réclusion criminelle au moins, pour assassinat, meurtre, acte de barbarie ou torture, viol, enlèvement ou séquestration Code de procédure pénale Modifications pour . L'article 132-32 du Code pénal prévoit cette période de sûreté. « La mesure de sûreté prévue audit I n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l'article 421-8 du code pénal ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue . Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit. 33) « La mesure de sûreté prévue audit I n'est pas applicable si la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple en application de l'article 132-29 du code pénal, à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire en application de l'article 132-40 du même code, sauf si le sursis probatoire a été révoqué en totalité en . Malgré cette différence, le code pénal ne distingue pas ces deux sanctions. La mesure de sûreté peut donc être indépendante de la gravité de l acte. C'était le cas pour l'interdiction de séjour, la suspension du permis de conduire ou encore les mesures propres à l'enfance délinquante). Procès en deux temps, mesure éducative judiciaire unique, présomption de non-discernement pour les moins de 13 ans : voici les principaux points du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui entre en vigueur jeudi 30 septembre 2021. privative de liberté depuis le nouveau Code pénal Elise Mallein To cite this version: Elise Mallein. J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales. Dans la conception théorique de cette mesure, on peut condamner une personne à une mesure de sûreté avant même qu elle ait commis l acte mais cela n est pas admis en droit positif. Ex: une ordonnance de 1945 sur la délinquance juvénile crée diverses mesures éducatives à l'égard des jeunes délinquants. Ministère de la Justice - 229 juin 2021 . Le droit pénal français est marqué par une volonté de prévenir la récidive. La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. Des auteurs de doctrine y voient une forte limite à l'appréciation des juges d'application des peines ou encore un . La mesure de sûreté prévue par l'article 706-25-15 du code de procédure pénale vise à soumettre des auteurs d'infractions terroristes, dès leur sortie de détention, à des obligations et interdictions afin de prévenir leur récidive. La première condition a trait à la nature de l’infraction commise ; l’infraction doit être une des “infractions spécialement prévues par la loi” (article 132-23 alinéa 1 du Code pénal). Mais il peut tout à fait fixer une durée comprise entre la durée légale et le maxima. Code de procédure pénale : Section 2 : De la surveillance de sûreté. Cette actualité évoque donc en tout cela divers sens de la peine. Les mesures de sûreté : Une mesure de sûreté est une mesure préventive (privative ou restrictive de liberté ou de droits) qui n'est pas fondée sur la commission d'une infraction mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d'un individu. Textes applicables : Articles 723-29 à 723-37, D. 147-32 à D. 147-41 du Code de procédure pénale les mesures de contrôle applicables pour le sursis avec mise à l'épreuve de l'article 132-44 du Code pénal (vos déplacements, les convocations ou les visites que vous recevrez) ; les obligations prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, aux 2°, 3°, 8°, 9° les obligations .