inscription de faux procédure civile

Le notaire n’a pas davantage un quelconque droit direct à une communication de l’information médicale, serait-il officier public et ministériel. La nullité est de droit au sens où ses conditions étant réunies, le juge saisi est tenu de la prononcer, sans pouvoir d’appréciation comme c’est le cas dans une nullité facultative où une telle marge existe. 2010, n° 08-70469 : RGDA 2010, p. 391, 3e esp., note Mayaux L. – Cass. 2020, n° 156u2, p. 9 ; D. 2020, Pan., p. 1485, spéc. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-15316 ; Cass. De façon absolument exceptionnelle, la règle a pu être rappelée en écartant la nullité. Pour les actes nécessitant l’autorisation du juge, la Cour de cassation a écarté le jeu de la théorie de l’apparence, invoqué afin de maintenir un acte de disposition fait par l’administrateur légal du mineur sans autorisation du juge, partant sans pouvoir réel75. L’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l’acte juridique l’absence de consentement. 1 0 obj C’est peut-être ce que tentait, indirectement, de suggérer le pourvoi, en vain, en analysant un des certificats médicaux sur lesquels s’est appuyé le juge pour retenir la présomption43. L'inscription de faux peut être déposée contre tous types de faux ayant différents supports possibles : oral, écrit, vidéo, enregistrement. Lemouland J.-J. 1re civ., 4 juill. La solution de l’arrêt est originale en comparaison de celle adoptée par la jurisprudence jusqu’à présent, avant le droit issu de la réforme de 2016, mais en connaissance de celui-ci. Si jamais il admettait qu’un tel intervalle puisse exister dans le cas examiné, cela ébranlerait en amont la présomption sur laquelle il s’appuie pour retenir l’insanité56. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 309, n° 1593 : Passage souligné, rédigé en couleur dans le texte du rapport. 2013, p. 348, obs. Fréquemment, le mécontentement va s’orienter à l’encontre du notaire. 1re civ., 18 oct. 1994 : Juris-Data no 1994-001987). 1er ; C. Rec. La proposition suppose d’avoir l’assentiment du client, faudrait-il le convaincre de l’utilité du procédé, en insistant avec psychologie162. Aussi, celui qui affirmerait qu’une production d’un certificat médical contemporain de l’acte juridique passé – serait-ce le même jour – purge ce dernier de toute critique efficace contre le consentement, serait, en droit, dans l’erreur, voire commettrait, le cas échéant, une faute professionnelle. 130, note Farge M. ; AJ contrat 2020, p. 381, obs. Journées québécoises, Travaux de l’association Henri Capitant, t. LXVIII/2018, 1re éd., 2020, Bruylant et LB2V, p. 174, spéc. contradictoire), Cass. A. III, n° 244 : « à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi » – Cass. 2020, n° 161g9, p. 39, obs. 2009, p. 6. 1re civ., 4 juill. Il ne s’agit pas d’une mesure de protection qui rétroagit mais d’une autre façon de démontrer un défaut de consentement. endobj Adde Noguéro D., L’incidence de la maladie sur l’acte juridique, thèse, Durry G. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 13-15578 : D. 2014, Pan., p. 2259, obs. ~~VÉRIFICATION D'ÉCRITURE FAUX ET INSCRIPTION DE FAUX. 2019, n° 145t0, p. 32, note Noguéro D. ; D. 2019, Pan., p. 1412, spéc. V. C. 1992, n° 91-11428 : Bull. not. Cette dernière affirmation relève davantage de la tentative de persuasion, à notre avis. Aussi, il nous paraît quelque peu opportuniste, pour le moins, de se réfugier derrière la garantie des droits et libertés de l’individu, dans l’esprit onusien de la convention internationale des personnes handicapées (CIDPH), ici invoquée124, pour passer outre les « contraintes » et se dispenser surtout du cadre de mesures protectrices qui ne sauraient être vues comme des formalités encombrantes au profit d’une alternative sous la maîtrise de l’officier public cherchant à justifier son intervention, malgré tout, par la caution médicale. Parmi les personnes vulnérables, face au double phénomène du vieillissement et de la concentration du patrimoine et des ressources, l’officier public aura fréquemment en face de lui des personnes âgées. civ., art. 1995, n° 93-11372 ; Cass. Noguéro D. (QPC non transmise) – Cass. Le plaideur « insistait sur les données suivantes : “l’acte fut passé, non pas en l’étude du notaire mais à la clinique Vallette par M. E.” ; que ce notaire mandaté par Mme C., conscient de l’état dans lequel était François X, a pris la précaution de solliciter du docteur F., qui traitait M. X, un certificat médical ; que les dates sont ici capitales, ce certificat daté du 18 octobre 1993 indiquait : “je soussigné, Docteur F., déclare que François X est en possession de toutes ses facultés mentales”, cependant que l’acte de vente a été signé le 19 octobre 1993, soit le lendemain de la rédaction du certificat médical ci-dessus invoqué, alors qu’il a été établi que le 19 octobre 1993 M. X était privé de toute conscience et ne pouvait valablement s’engager de façon consciente dans un acte notarié d’une telle importance ». 1984, n° 83-13908 : Bull. Cass. Hauser J. ; D. 2000, Somm., p. 104, obs. » Commencement de preuve par écrit [Droit civil] En 2020, on se trouve, en effet, dans un certain contexte pouvant, à l’occasion, traduire une forme de cantonnement de la sanction. 1151. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10989 : Bull. – Cass. Même si une vente est réputée parfaite à partir du moment où il y a un accord sur la chose et le prix, l'article 1317 du Code civil prévoit que l'acte authentique est : "celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les . Il faudrait encore s’interroger sur la source du pouvoir (mandataire judiciaire ou conventionnel), car on pourrait questionner sa valeur. civ. Pal. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande »84. En revanche, elle a une incidence patente sur la restitution. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, not., sur les effets du certificat médical, et le double intérêt, p. 312, n° 1598 : « Le recours à un certificat médical permet au notaire de prendre une décision éclairée par l’expertise d’un professionnel de santé, dans l’intérêt du vulnérable, ainsi protégé contre lui-même et contre autrui. Ils ont soutenu avoir contracté sous l’empire d’un trouble mental ayant altéré leur consentement. Nous soulignons la conjonction de coordination employée. Parfois, la précaution conforte l’analyse du juge sur l’absence d’insanité152. L’inaptitude de fait doit conduire aussi à l’abstention. La bonne foi consiste à croire que l’on a bien traité avec le vrai propriétaire. Alors, il faut certes patienter pour passer un acte. C. Dans les décisions, notons néanmoins que le changement de notaire habituel, ou le choix d’un autre officier plus accueillant après qu’un premier a pourtant refusé d’instrumenter pour le même acte, est susceptible d’éveiller l’attention des juges. 1129. En fait, la position du notaire aura une influence évidente sur l’appréciation de la preuve de l’insanité. Sur le terrain du grief de manque de base légale, on arrivait à l’appréciation des preuves pour caractériser l’erreur commune. (Articles . Réalisable ? Il ne faut jamais occulter la susceptibilité et la haute appréciation, même déformée, que chacun peut percevoir ou conserver de lui-même. ». On peut regretter la diffusion discrète, par un arrêt inédit, de cette règle importante énoncée si fermement. 1re civ., 18 déc. Not. Il faut évidemment une certaine gravité du trouble4. En présence d’un certificat circonstancié, contemporain à l’acte, a fortiori s’il est conforté par le témoignage corroborant du notaire instrumentaire, une présomption de sanité d’esprit doit s’imposer au juge, susceptible de n’être renversée qu’en présence d’une preuve irréfutable d’un trouble survenu soudainement, de manière imprévisible et irrésistible, ayant finalement altéré la capacité de la personne à effectuer l’acte litigieux »156. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 302, n° 1583. civ. le dessaisissement pour les époux, C. Visiblement encouragée, comme démarche à suivre, 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 302, n° 1584 : « Parce que le notaire est un juriste et non un médecin, il ne lui appartient pas d’évaluer les capacités cognitives de ses clients. 109, 1re esp., note Maria I. ; RJPF 2017/5, n° 44, obs. Encore, Cass. En fonction des données à disposition, il est difficile de savoir exactement quel était le rôle de chacun. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-12097 : Bull. Il faut parfois voir l’étendue des restitutions à opérer81. Le congrès des notaires appelle, de façon louable, à la vigilance pour cette « zone grise » définie comme celle où l’officier public a un doute sur l’intégrité des facultés mentales du client118. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. civ. 284. Néraudau B. et Guillot P. ; Gaz. ; JCP G 2020, 754, obs. La nuance de la jurisprudence est soulignée. Cass. Là encore, les différentes preuves sont appréciées. Il n’y a qu’à se reporter à la rubrique du risque de responsabilité évincé. 1re civ., 12 févr. En l’occurrence, il est relevé que la « cour d’appel a souverainement retenu que deux certificats médicaux, établis, pour le premier, 3 mois avant la vente litigieuse et, pour le second, 2 mois après, montraient que [le vendeur] était déjà atteint, pendant toute la période de juin à novembre 2018, de troubles prédémentiels ou démentiels de nature à altérer sa faculté de gérer ses biens ». civ., art. n° 157q6, Marcel et Charles Y en dépit de l’altération évidente de leurs facultés ». Elle faisait courir la prescription quinquennale pour agir en nullité pour insanité27. 314 à 316). Dans un contexte familial houleux, avant cet acte, il avait fait établir, « à la demande du notaire, un certificat médical ayant confirmé sa lucidité, sa conscience et l’absence d’aliénation mentale ». Procédure qui s’applique si est contestée une mention entrant dans la mission du notaire comme le constat de la dictée de l’acte. Cass. Dans la vente viagère annulée post-décès, un moyen a été relevé d’office qui entraîne la cassation partielle. civ. non-renvoi de la QPC discutant la limitation du jeu de l’article 901 du Code civil aux successeurs universels, légaux et testamentaires, à l’exclusion des légataires particuliers et des tiers intéressés, Cass. Il s’agit d’un certificat de contrôle de l’aptitude malgré la capacité de droit la supposant. 1re civ., 3 mai 2000, n° 97-21544 ; Cass. p. 1527, obs. 1963 : Bull. Les règles nouvelles ont profondément simplifié les formes de cette procédure mais ont maintenu de lourdes sanctions : en effet, le demandeur qui succombe est condamné, non seulement aux frais mais à une amende civile et le cas échéant, à des dommages-intérêts (article 305 du Code de procédure civile[3] – V. notamment, CA Versailles, 16e ch., 2 mars 2000). Le premier arrêt ne s’étend pas outre mesure sur la démonstration de l’absence de consentement au moment précis de l’acte11, instant décisif à bien identifier selon le type d’acte12, qui est l’exigence à respecter pour obtenir le jeu de la sanction pour défaut d’un élément essentiel de l’acte juridique13. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10119, 08-10337 et 08-11293 ; en revanche, avec des critères associés, Cass. 2014, n° 110c8, p. 45, note Mayaux L. : « La cour d’appel a relevé que Mme Y était la rédactrice de l’avenant manuscrit signé par René X 2 mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs et que sa signature révélait des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a souverainement estimé qu’il n’était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat » – comp. Date certaine et force exécutoire. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22121 : D. 2020, Pan., p. 1485, spéc. Avec leurs enfants, ils ont assigné la SCI, la personne tiers acquéreur et le notaire. Delmas Saint-Hilaire P. – Cass. 1re civ., 15 janv. 3e civ., 17 sept. 2020, no 19-15046. OUBLI DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE. 393 ; RGDA janv. 1429) –, de représentation, avec la modification approuvée à 69 % des articles 488 et 1159, alinéa 2, du Code civil, et la création de l’article 488-1 pour les sanctions. III, n° 177 ; D. 2005, p. 257, note Noguéro D. ; D. 2006, Pan., p. 1570, obs. civ. Ici, le prix est justifié avec la mention de l’amélioration du bien par la réalisation de travaux justifiés. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-11084 ; Cass. – Cass. Sur la méthode, qui peut sérieusement prêter au débat, observons d’emblée que lorsque l’auteur de l’acte est vivant, une expertise psychiatrique peut être diligentée. L’avertissement mérite d’être entendu. Lemouland J.-J. 58580, p. 560, n° 5, obs. LPA 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12444 : Bull. I, n° 31 ; JCP G 1988, II 20981, 2e esp., note Fossier T. ; JCP G 1987, IV 111 ; Journ. civ. 2013, p. 718, obs. 4 0 obj S’il en dispose régulièrement, il reste libre d’exploiter l’information médicale pour instrumenter, en estimant que le client conserve l’aptitude nécessaire, mais il ne saurait pour autant échapper à sa responsabilité si jamais ses conditions sont réunies. Hauser J. « Une seconde possibilité, sans doute moins radicale que la première, pourrait être d’imposer à la personne âgée un examen médical pour être autorisée à rédiger son testament. civ. Elle est amenée par la nécessité qu’il y aurait de traiter la « zone grise »158. D’où l’organisation de la renonciation régulière au secret, Cass. 1996, p. 386, obs. not. Le Nouveau Code de procédure civile, à côté de la procédure de vérification d'écriture proprement dite figurant aux articles 287 à 298, prévoit une procédure de faux prévue aux articles 299 à 302, afin de contester la preuve littérale des actes sous seing privé. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-24323 : Defrénois 29 mars 2018, n° 134v0, p. 32, note Noguéro D. ; D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. De lege ferenda, une intervention en ce sens nous paraît inadaptée et inopportune. De plus, cette voie impose une réaction rapide qui sera rarement possible pour la population vulnérable concernée. ; C. civ. civ., art. 1re civ., 18 déc. civ., art. Noguéro D. « Les sanctions des actes juridiques irréguliers des majeurs protégés, Première partie, les sanctions hors mesures de protection organisée », LPA 23 déc. premier titre de Droit civil thursday 16 november 2017 titre la preuve 17e siècle : jean tomat : grand juriste dont les traités inspirent beaucoup le code civil Les contradictions de motifs d'une décision inscrite en faux la rend nulle et non avenue (décision de la cour de cassation). 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-14172 : Bull. n° 22 à 24 ; pas franchi, Rebourg M., « Vers un statut des personnes âgées ? 1re civ., 21 nov. 2018, n° 18-10756 : Defrénois 21 févr. 2012, n° 11-26340 (malgré un affaiblissement constaté, point suffisant) ; CA Paris, 18 nov. 2016, n° 15/06134 ; CA Paris, 24 nov. 2016, n° 16/00065 ; CA Paris, 8 nov. 2017, n° 16/15107 : Dr. famille 2018, comm. Cass. Par ces deux arrêts inédits, mais tout particulièrement topiques et riches, l’insanité demeure dans l’actualité ! Aussi, la preuve contraire à ses affirmations peut être apportée, sans transiter par l’inscription de faux, procédure réputée difficile94. Mesuré, Pignarre L.-F., « Le notaire confronté à la vulnérabilité », RJPF 2018/5, n° 8, p. 7, spéc. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-03629 ; CA Limoges, 15 nov. 2012, n° 11/00713. Différents motifs sont avancés qui en contredisent d’autres comme celui de la bonne connaissance préalable de la personne. Le juge peut procéder à l' : examen des éléments communiqués à l'appui de l'inscription de faux ; L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l'acte « judiciaire ». Texte : T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/08499 No MINUTE : Assignation du : 19 Mai 2006 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2006 Il y a des signes et des propositions de méthodes afin d’appréhender la faiblesse ou pour détecter la vulnérabilité de l’individu121. p. 1212, obs. 499. : promesse de vente immobilière. 1er anc. Qu’en serait-il d’une procuration délivrée à une personne par l’insane, qui permettrait ultérieurement la vente de ses biens ? p. 1459, obs. A contrario, sa mission accomplie serait le signe d’une situation normale quant au consentement des clients. En cas de faute, l’inopposabilité au tiers acquéreur pourrait être amenuisée par le montant de la réparation accordée, au titre du préjudice en lien de cause à effet avec le manquement du professionnel. 11 ; 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, Paris, in partie 2, Le traitement de la vulnérabilité, titre II, Le traitement de la vulnérabilité des majeurs, ss-titre II, La protection du majeur reconnu vulnérable en fait, chap. I, La vulnérabilité de fait saisie par la loi, p. 278 et s., et chap. – Cass. Le Nouveau Code de procédure civile, à côté de la procédure de vérification d'écriture proprement dite figurant aux articles 287 à 298, prévoit une procédure de faux prévue aux articles 299 à 302, afin de contester la preuve littérale des actes sous seing privé. 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 315, n° 1603. Il permet seulement de ne pas y recourir si une protection suffisante peut être fournie autrement. En ce sens, il est jugé que « le notaire a l’obligation de vérifier la capacité juridique des contractants dont dépend la validité de l’acte qu’il reçoit et authentifie, spécialement lorsqu’une partie est représentée par un mandataire, et qu’en cas de doute, il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de conférer pleine efficacité audit acte »109. En contrepartie, le mandataire/vendeur s’engageait à verser une somme annuelle de 51 000 €, payable par mensualités, et déductible du prix de rachat convenu. Code de procédure civile > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. 1re civ., 8 avr. et assur. Est reproché un manque de base légale à l’arrêt d’appel qui a statué « en énonçant que, par principe, la présence du notaire n’était pas une garantie suffisante pour établir la lucidité du vendeur, sans rechercher si, dans l’hypothèse où [le vendeur] avait contracté sous l’empire du syndrome prédémentiel relevé par le docteur S. dans le certificat médical du 10 juin 2008, le notaire ne l’aurait pas remarqué ». I, n° 214. Cass. %O��*��oL&���3=��oao.���/��8���0������7�Mz������+����E������rJ�C|��<5&���)�;�Q��@QS?h�s�\��.=9�p�����'gjq�?�?�7��,��U��DaR��7w'8�������h��7�3 �����ಔ����I��a�i����Ҽht-HS�4w Article 306. C’est dire que l’erreur en question devait pouvoir être commise par tout un chacun placé dans les mêmes circonstances. Cerf-Hollender A. ; BJDA.fr 2020, n° 70, obs. L’idée était d’attiser la défiance à partir de cette circonstance pouvant trahir le fait que le notaire habituel n’aurait peut-être pas agi comme celui sollicité, qui a peut-être été moins regardant, ou moins au courant de la situation exacte. Analyses : FAUX - Procédure - Inscription de faux - Inscription de faux incidente - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée. 222, note Maria I. ; Defrénois 8 nov. 2018, n° 141m9, p. 34, note Noguéro D. ; JCP N 2018, 1333, note Peterka N. ; RTD civ. 2010, n° 08-20646 : RGDA 2010, p. 391, 2e esp., note Mayaux L. – Cass. soc., 5 janv. Le notaire condamné in solidum a formé un pourvoi. 2013, p. 718, obs. En argument subsidiaire, le moyen soutenait que « pour se prévaloir d’une erreur commune sur la qualité de propriétaire apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous » – condition de la théorie de l’apparence. civ. Néanmoins, celle-ci ne saurait être consacrée sans distinction pour tous car la perte d’autonomie est une réalité tangible117 qui a un impact certain sur la validité de l’acte juridique. 415, al. Il n’y a qu’à connaître les relations des médecins traitants avec les assureurs pour savoir leur réticence à fournir à des tiers des données médicales sensibles, parfois même malgré la demande de leur patient167. Validité, Cass. Hauser J. 2019, n° 145t1, p. 34, note Noguéro D. ; Dr. famille 2019, comm. Le premier moyen du pourvoi des consorts vendeurs initiaux a cherché, sans succès, à étendre les effets de la nullité aux rapports de la SCI avec le tiers acquéreur. Journées québécoises, Travaux de l’association Henri Capitant, t. LXVIII/2018, 1re éd., 2020, Bruylant et LB2V, p. 192, note 81. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-11125 : Bull. Toutefois, si par sa contexture ou sa forme, l'acte était entaché de vices si évidents qu'une simple inspection oculaire suffisait à en démontrer la fausseté ou l'altération, le juge pourrait, sans inscription de faux préalable, le déclarer inexact et comme tel, le rejeter des débats[8]. 1re civ., 18 déc. 137, note Maria I. ; D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1503, obs. 481 ; CPC, art. 2013, p. 716, obs. 2009, n° 08-12073. Par la suite, la SCI a considéré que ses cocontractants avaient manqué à leurs obligations. civ. Ce souhait, exprimé sous la forme d’une affirmation péremptoire et nécessairement subjective, est conforté, ce qui est réconfortant, par l’examen du droit positif »160. 1re civ., 28 janv. Plazy J.-M. : « la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits » (avant la tutelle ici prononcée) et « c’est à ceux qui agissent en nullité pour insanité d’esprit de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte » (nullité écartée) – encore, Cass. 2019, n° 145t2, p. 34, obs. civ., art. C’est dire que l’on n’attend aucunement une compétence médicale de ce dernier. La règle de preuve serait protectrice dans cette logique que nous réfutons. Il rappelle des règles bien acquises en la matière depuis fort longtemps16. 2004, p. 485, obs. Surtout, il est insisté sur l’assignation pour nullité, postérieure à la seconde vente, donc ignorée lors de celle-ci. I, n° 274. Présumée69, elle sera fréquemment acquise lorsque celui-ci n’a aucun lien avec l’insane, ou avec quelqu’un de son entourage, lui permettant de soupçonner la cause de nullité de l’acte qu’est le trouble mental, lors de l’acte dont il tire sa situation. Aspects de procédure (not. 1re civ., 8 juill. Constatons que la cassation ne livre pas le sort exact du notaire quant à sa responsabilité lors du renvoi, puisqu’elle se borne à décrire les éléments de preuve à ne pas écarter a priori. Par comparaison, même si les missions confiées et les rôles diffèrent, on peut relever une possible extension du contrôle et de l’éventuelle abstention à d’autres professionnels que le notaire. �!��i$k"�Z� �$y8�#��Xd� ��S�|_ nourri115, la réflexion mérite d’être menée, ne serait-ce que pour adapter les relations aux personnes vulnérables. 2016, n° 14/03540 ; Cass. Nouvel article sur Légavox : La procédure civile de demande d'inscription de faux pour contester la validité des actes d'huissiers de justice ou notariés - Légavox C. Toutefois, l’auteur propose de dresser une présomption d’incapacité et d’inaptitude à partir de 85 ans pour le testament, avec la réserve d’une autre option. p. 1486, obs. Maria I. Pal. Cette procédure est prévue et explicitée par les articles 287 à 294 du code de procédure civile. Du point de vue psychologique148, il faut faire admettre à un client âgé ou apparemment vulnérable pour une autre cause, le besoin de recourir à un tel certificat attestant du bon état de ses facultés, alors que, par ailleurs, il n’est pas soumis à un quelconque régime de protection juridique, et qu’il est donc pleinement capable en droit. civ., art. Un autre argument était aussi peu pertinent : « le notaire ne peut refuser d’instrumenter un acte qu’à la condition que l’une des parties soit incapable et fasse l’objet d’une mesure de protection ». Liens relatifs. Il faut savoir se résigner à mettre en place la protection juridique adaptée lorsque le cas le dicte. Consécutivement, dans un deuxième mouvement, il s’agira d’appréhender les suites du prononcé de la nullité pour trouble mental (II). Et, pourtant, au regard du principe de subsidiarité, il faut privilégier le mandat conventionnel, qui n’a pas de contrôleur autre que le mandant, ici vulnérable. Le 116e congrès des notaires, en 2020, a fait une proposition157. L’âge (grand ou vieil) n’est pas le seul paramètre. CA Bastia, 14 févr. Dans cette affaire, la responsabilité du notaire est écartée, parce qu’il a opéré les bonnes démarches, notamment en désignant un mandataire ad hoc lors de la réitération authentique. C’est pourquoi intervient la cassation partielle sans renvoi, étant donné que l’arrêt d’appel avait condamné l’acheteuse à restituer au fils héritier « les fruits qu’elle a tirés du bien immobilier depuis qu’elle l’a acquis ». Pour celui qui subit la nullité de l’acte, et qui voudrait la paralyser, il serait vain d’invoquer qu’il a cru à l’apparence d’aptitude ou à la capacité de fait de celui avec qui il traitait, serait-il par ailleurs capable en droit. Devoir du professionnel, 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 313 et 314, n° 1600. Interrogation rhétorique. Exemple, Cass. Le complice du praticien ne serait pas à l’abri. et assur. I, n° 177 ; D. 2014, Pan., p. 2259, spéc. 1, 17 déc. civ. Il n’y a qu’à rappeler, par comparaison, une jurisprudence bien connue et assise selon laquelle l’autorisation préalable du juge ou/et l’assistance de l’organe protecteur, ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit155. La parole ou la signature deviennent alors pure fiction de consentement. La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Or ici, « les pièces contenant [les] déclarations [décrites] avaient été régulièrement produites et soumises à la libre discussion des parties, de sorte qu’elle devait examiner leur contenu et apprécier leur valeur probante ». Noguéro D. ; Gaz. civ., art. À l’opposé, la démarche éveille la suspicion et n’empêche pas de retenir l’insanité153. Voir Aubry et Rau, op. Cass. La voie de la période suspecte n’a visiblement pas été empruntée33. Cependant, dernièrement, un message, 116e congrès des notaires de France, rapp., 2020, p. 309, n° 1593 : « Il est souvent opposé qu’un avis médical ne constitue nullement une garantie contre une annulation de l’acte et, bien plus, que le certificat médical peut même être utilisé comme un élément indiquant que le notaire avait des doutes sur la capacité de son client, ce qui, à notre sens, est inaudible ».