délai de prescription contravention

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l'avis de contravention. Mais sous l'État d'urgence sanitaire, tous les délais sont doublés (ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020). Certains pensaient qu'avec le confinement de printemps, la crise économique, l'État avait fait preuve d'indulgence. Concrètement, sauf circonstances spéciales, une infraction de roulage « ordinaire » (par exemple, un excès de vitesse) sera prescrite au plus tôt 1 an 2 ans* après la date de l’infraction, et au plus tard 2 ans 4 ans* après la date de l’infraction. Après une infraction au code de la route, il n'y a pas de délai légal pour recevoir une amende. C'est donc à compter du 6 novembre 2013 que les mis en examen faisaient partir le délai de 3 ans de la prescription de l'action publique. Trouvé à l'intérieur – Page 174dix ans , trois ans ou six mois , à compter du jour où a été commis le crime , le délit ou la contravention . C'est - à - dire que l'acte interruptif doit être posé dans le premier délai de la prescription , de telle sorte que le délai ... En effet, ne s’agissant pas d’automatique, la procédure d’envoi prend souvent quelques jours de plus. Est ce qu'il y a un d�lai de prescription comme je lis sur le net vu que �a fait plus d'un an ? Et si oui comment contester ?�. A partir de quand une contravention est-elle prescrite, si l'on ne paye pas ? Note marginale : Définitions 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.. adolescent. En seulement deux minutes, notre journaliste Pascale Gétin vous éclaire sur le sujet. Le délai de prescription des contraventions: titleContent est de 3 ans. Le 23-11-2020 � 16:26. L'article 9 du code de procédure pénale stipule qu'« en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue »; autrement dit après un délai de . La prescription d'une amende pénale, à laquelle a été condamnée une personne, connaît les mêmes délais. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Trouvé à l'intérieur – Page 333358c . inst . crim . suspendent la prescrite après une année révolue , à compter du jour où elle a prescription du délit ... Les contraventions en matière de grande voirle sont jour qu'a dû commencer à courir le délai nécessaire pour ... Il en est ainsi, par exemple, en matière de roulage. Je ne cherche nullement à me soustraire à cette contravention mais, je n'ai jamais vu cette zone, la preuve de mon infraction ne m'a jamais été apporté et de plus je crois savoir que selon le droit italien il existe un délai de prescription passé 360 jours. � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Droit Routier, permis de conduire et automobile, Modification de Trouvé à l'intérieur – Page 1055258 C. p . civ . , a fixé à quatre mois Adde , cette table , no 2011 , $ 3 . le délai pour commencer une enquête à l'é . 2336. – Délai utile d'interruption . En ma- tranger , la prescription de l'action est sustière de contravention ... L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces . Il existe plusieurs niveaux de contraventions, appelées classes de contravention : Voici le montant des amendes correspondantes en 2021 : Vous pensez avoir été flashé lors de votre dernier trajet, mais n’en êtes pas certain. Dans le cadre d'une contravention de stationnement et de son recouvrement, quel est le délai de prescription du recouvrement et à compter de quelle date il débute. Les délais de traitement des contraventions peuvent augmenter, notamment en période de forts trafics routiers comme c’est le cas lors des vacances scolaires. Le 24-11-2020 � 07:07. C'est la prescription 14460 Colombelles. Les agents enregistrent via leur système électronique (tablette ou téléphone) votre infraction. La durée de ce délai varie, toutefois, en fonction de la nature de l'infraction et donc de leur gravité. Trouvé à l'intérieur – Page 1206Delai. - 'Uinobservation du délai de 10 jours prescrit par l'art. 10 de la loi du 22 juillet 1889, pour la notification au contrevenant de la copie du procès-verbal de contravention, ainsi que de l'affirmation avec citation devantle ... En effet, comme il s'agit d'un argument juridique, le juge ne peut pas le faire à sa place. Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Le délai de prescription en matière criminelle était de 10 ans. Par contre, dans le cas d'une contravention impayée . Si le juge requalifie les faits, le délai de prescription s’en trouve ainsi éventuellement modifié. Si vous refusez l’avis de contravention électronique, vos délais courront à partir de la nouvelle édition de votre avis de contravention (celle de la notification physique, postale). contrats, Bilan de mise en Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Contravention PV Amende » Forum, Forum Rechercher les délais applicables: 6 m. / 1 A / 3 A / 5 A (v. infra) 3. Il n’existe aucun délai légal pour la réception d’une amende pour infraction au Code de la route. Cependant, la requête en exonération sur une amende forfaitaire ainsi que la réponse de l'officier du ministère public n'interrompent pas le délai de prescription de l'action publique . Délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit. Sauf exception, le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, et 20 ans pour les crimes. La mesure phare de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017 allonge les délais de prescription de l'action publique (CPP art. La prescription en matière de réception de contraventions Parfois, quand vous avez reçu une contravention et que vous l'avez contestée, les mois passent, et vous n'avez aucune nouvelle ni d'un classement sans suite ni d'une convocation ou d'une majoration de l'amende. La chambre de l'instruction confirmait la position du juge d'instruction, suivant un raisonnement selon lequel l'avis à partie suspendait le délai de prescription de l'action publique. Ci dessous l'historique : Avant le 30 juin 2005, aucun document n'a été réceptionné par le titulaire de la carte grise du véhicule. Vous avez été contrôlé et avez écopé d’une amende ? Le 3 mai 2018 (n°16-26437), la Cour de cassation a estimé que le délai de prescription (de deux ans - cf. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Ce dernier vous est envoyé par courrier sous une dizaine de jours, parfois plus.Cependant, l’avis d’information laissé sur le pare-brise est de moins en moins courant. Il peut aller de 30 jours (contravention délictuelle) à trois mois (forfait post-stationnement). Trouvé à l'intérieur – Page 209Dès lors , c'est seulement à l'expipassage , constitue non une contravention successive , mais ration du délai ainsi calculé que peut courir la prescription un acte unique et instantané , dont , par suite , le ministère de l'action ... Délai de prescription pour le recouvrement. Publié le 31/05/2013 Modifié le 17/05/2017 Par Maitre Vanessa FITOUSSI Vu 212 980 fois 85. Si vous n’avez rien reçu après 1 an, l’infraction est prescrite, et vous ne serez ainsi pas sanctionné !Si vous ne recevez aucun PV alors que vous pensez avoir été flashé, cela peut signifier plusieurs choses : Les clients nous donnent une note de Franchissement de feu rouge, excès de vitesse, stationnement abusif… de nombreuses infractions du code de la route sont sanctionnées par des contraventions. La prescription met fin aux possibilités de poursuites après l'écoulement du délai imparti pour mener ces poursuites. La durée de ce délai varie, toutefois, en fonction de la nature de l'infraction et donc de leur gravité. puis de cinq ans pour les délits (article 133-3 du code pénal). Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive : Il est de trois ans pour les contraventions de police (article 133-4 du Code Pénal). Le délai de réception d’une contravention par radar mobile est légèrement plus long que celui d’un PV par radar fixe. Le délai de prescription de la . Le délai de prescription est interrompu par certains actes, et en particulier évidemment par une action en justice qui est la manifestation de l'exercice du droit. Il n’est d’ailleurs pas si simple de calculer avec certitude une date de prescription effective sans un accès complet au dossier de la procédure. La prescription est le délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne pourra plus être exercée. Les radars de vitesse ne sont pas les seuls radars fixes en France. La personne commettant un . 15.02.2018) allonge le délai de prescription prévu à l’article 68 de la loi du 16 mars 1968, le portant d’un à deux ans. Trouvé à l'intérieur – Page 161Quel est le délai de la prescription pour les cles 185 et 187 , C. forest .; attendu que , dans le silence du delits non ... du jour délai de la prescription des contraventions non constaoù le délit avait élé constaté , et qu'elle a été ... Note marginale : Titre abrégé 1 Loi sur les contraventions.. Définitions. Avant, la prescription en. Des lois particulières peuvent déroger à ces délais de principe. si elle est constatée par un radar de feu : comptez environ 5 à 7 jours, parfois 48h ; si elle est constatée par un contrôle routier : vous recevrez plus probablement l’avis de contravention sous une dizaine de jours. Si vous ne respectez pas les règles de stationnement du lieu dans lequel vous vous trouvez, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Enfin, il faut noter que c’est la qualification donnée par le juge qui est déterminante. Trouvé à l'intérieur – Page 640sance serait irrégulier , qu'il n'en ferait pas moins courir le délai de la prescription ; attendu que l'administration n'en ... L'article cité de la loi de 1791 est applicable aux délits et aux contraventions commises dans les bois des ... Par ailleurs, il existe des causes de prolongation du délai de prescription, à savoir, l'interruption et la suspension de la prescription. En ce qui concerne les mineurs, depuis le 14 juillet 1989, un délai de 10 ans à compter de la majorité du mineur a été ajouté, en cas de crime commis par un . Dans le cas où il s'avère impossible de signifier un constat d'infraction - par exemple parce qu'il 1988, n° 87-82625 : Bull. Le délai de réception varie selon le type de radar. Si vous ne remboursez pas les . Vous devez envoyer votre lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée jusqu'à 30 jours après l'avis de contravention majorée. En règle générale, avec un flash radar vous recevez l'avis de contravention quelques jours après . Vous pouvez donc obtenir de façon totalement anonyme des devis de différentes compagnies d’assurance en quelques clics. Trouvé à l'intérieur – Page 8Celui-ci fixait, en ses articles 635 à 642, les délais de prescription de l'action publique des crimes, des délits et des contraventions à dix ans, trois ans et un an et les délais de prescription des peines criminelles, délictuelles et ... L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. De manière générale, si vous devez de l'argent à l'État à cause d'une erreur de sa part (par exemple, si vous avez perçu une allocation à laquelle vous n'aviez pas droit), ce délai varie de 2 à 3 ans. Vérification de la prescription de l'action publique dans le chef de chaque prévenu relativement aux infractions qui lui sont personnellement reprochées . Pour les radars fixes, les délais sont assez courts : comptez environ 5 à 10 jours après l’infraction pour recevoir la mauvaise nouvelle par courrier.Si plus de 7 jours sont passés, ne vous réjouissez pas trop vite ! J'effectuais un dépassement et la voiture que je doublais s'est mise à accélérer. Alors, combien de temps faut-il pour recevoir un PV par radar mobile ? Concrètement, une fois de délai de prescription atteint, vous ne pourrez plus être condamné pénalement pour cette infraction, et ce même si le tribunal a été saisi et que la procédure est toujours en cours. © Réassurez-moi 2021. L'impact en droit pénal des affaires est donc substantiel dans la mesure où l'essentiel des infractions concernées sont des délits . Délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit. Réassurez-moi est un courtier agréé par l'Orias sous le numéro 13010052 2. Comment savoir si on a été flashé par un radar ? Sauf si durant ce délai sont intervenus des actes d'instruction ou de poursuite. On compte aussi les radars de franchissement (feux rouges, passage à niveau), pédagogiques (afficheurs de vitesse) et multifonctions, entre autres. La loi fixe tout de même un maximum : après 12 mois sans avoir nouvelle de votre infraction, la contravention est alors prescrite. A qui sont retirés les points lorsque la carte grise comporte plusieurs noms ? Acteurs du #secteur #numérique : les services #LegalTech sont… https://t.co/99U0JJpoBH, Véhicules autonomes : ce qu’il reste à faire quand la science-fiction devient réalité, De l’industrie des technologies de pointe aux acteurs du monde économique et politique en passant par les juristes, le sujet a percolé l’ensemble de la société ces dernières années. Les infractions au code de la route sont sanctionnées de 3 manières : par la contravention, le délit, et le crime. En principe, celle-ci est de trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait [ 4 ] . Sachez qu'il n'existe pas de délai légal pour la réception d'un PV ; aussi, dès lors que vous avez été flashé par un radar, vous recevrez le PV dans un laps de temps allant de 5 à 15 jours voire même plus d'un mois. la relation de travail, Mon En temps ordinaire la dur�e de prescription de l'action publique� de un an� est report�e a chaque emission d'acte d'enquete ou de procedure . Nous vous invitons à vérifier qu’aucun courrier n’a été envoyé à votre ancienne adresse . Les délais que nous indiquons sont donc indicatifs ! Détrompez-vous ! Maintenant� , a la date d'edition� de l'amende major�e, vous etes dans le delai de prescription du recouvrement de 3 ans ou indefini si une OTCI est requise par le TP . Je pense que si Jadeva1980 n'a pas re�u l'avis de contravention initial c'est probablement parce qu'il a d�m�nage entre temps 'n'habite plus l'adresse indiqu�e) et n'a pas fait son changement d'adresse sur sa carte grise, � moins que sa bo�te aux lettres ne comprte pas ses nom et pr�nom (pas de bo�te aux lettres � ce nom). Mythe : Après avoir émis un avis de cotisation, l'ARC a 6 ans ou 10 ans pour recouvrer la dette. Titre abrégé. Trouvé à l'intérieurCass . , 11 - Delai additionnel . Mise au rôle . ... Prescription tes , Transpori de lettres . cès - verbal tardif . Déchéance . ... Mar- Prescription par 10 et 20 ans . Propriétaire cultivant . Approuchands forains.Contravention. Les délais de paiement et de contestation de contravention courent à partir de la date d’avis de contravention. Lire, Le rendez-vous du mercredi: Récapitulatif des articles des semaines 4 à 7, Victime d'un accident: les premiers réflexes, Rapport médical: le vocabulaire essentiel, Infractions routières: Délais de prescription, Avenue Adolphe Chapelle, 1 rch - 4500 HUY. Le délai de prescription de l'action publique des contraventions n'est quant à lui pas modifié et reste fixé à un an . La prescription est acquise à condition qu'aucune instruction ou poursuite ne soit en cours. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com, Nous envoyer un Prescription de contravention : définition. La prescription de l'action publique peut se définir comme une manifestation du droit à l'oubli. Trouvé à l'intérieur – Page 14311 octobre 1814 ) . les officiers publics et les particuliers , pour contravention 792. Le délai de la prescription pour les demandes en aux lois des der , vendémiaire an ix et 4 juillet 1837 , qui supplément de droits sur les cessions ... Cette durée s'élève à 20 ans pour les crimes. La prescription avait aussi été étendue pour les crimes et délits considérés comme particulièrement graves : terrorisme et trafic de stupéfiant (1995), eugénisme (2004), crimes de guerre . La prescription met fin aux possibilités de poursuites après l'écoulement du délai imparti pour mener ces poursuites. crim., 25 févr. Les amendes pour excès de vitesse, détectées via radars automatiques, n'arrivant pas rapidement dans certains cas. Pour être incollable sur les délais de prescription et de contestation des amendes, une seule chose à faire : voir ci-dessous notre vidéo de « La Minute Anti-PV ». La durée de la prescription de la peine pour un délit est de 6 ans. - Six mois pour les contraventions ; En matière de roulage, le délai de prescription est déterminé par des lois particulières et fixe, en principe, le délai de prescription à un an. conformit�, D�couvrir nos offres gratuitement. Mais un délai de prescription légal existe en revanche. Elle est prédéterminée par le législateur : contraventions : 6 mois. En matière de circulation routière, ce délai varie en fonction de la nature l’infraction. Trouvé à l'intérieur – Page 532Prescription de la poursuite des contraventions . Trois ans en police correctionnelle ; un an en simple police ...... 255 Prescription.- Loi sur la taxe d'entretien , délai d'un mois ...... 236 Cette loi est abrogée . Grande voirie . Quant aux crimes, le délai de prescription de l'action publique passe de 10 à 20 ans. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Le . 1997, n° 95-82669 : Bull. A noter que ce délai est de 1 an en ce qui concerne les contraventions. S'il n'existe pas de délai précis pour recevoir un procès verbal, une limite d'une durée de 12 mois est mise en place. Quels sont les moyens de paiement d'une contravention pour les contrevenants étrangers ? r�soudre votre litige en ligne Trouvé à l'intérieur – Page 483Il y a prescription pour la demande des tion des amendes ; mais que , d'un autre côté , droits , savoir : l'art . ... Les parties seront également non qui peut concerner leur prescription , puisque recevables , après le même délai ... Il se peut que le PV tarde à arriver, soyez patient. Il est de six ans pour les délits (article 133-3 du Code Pénal). Si vous ne souhaitez pas avoir votre avis de manière dématérialisée ou si vous n’avez pas vu le mail durant cette période des 7 jours, vous le recevrez par voie postale. En revanche, un délai de prescription est fixé par la loi : après 1 an sans nouvelle, l’infraction est prescrite. En temps exceptionnel qui est le notre actuellement,� la. Trouvé à l'intérieur – Page 619... sultant des poursuites à raison de contraventions de simple de soumettre la prescription ou la péremplion d'instance , résiégeant en degré d'appel en cette cause . police , à un délai plus long que celle résultant des délits prévus ... En temps exceptionnel qui est le notre actuellement, la loi et décrets ayant promulgués l'etat d'urgence en mars puis en octobre 2020 ont interompus les delais de prescriptions . Lors de la préparation de votre défense, nos avocats vérifieront systématiquement si le délai de prescription a été atteint ou pas. Mentions légales. Cass. Toutefois, de nombreuses exceptions existent. Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi, c'est-à-dire jugé par un tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 121Les contraventions aux règlements provinciaux sont prescrites par le même délai . 223. Point de départ de la prescription.Du jour de la contravention . 224. Les agents chargés de constater les contraventions peuvent invoquer cette ... En cas de vol, d'homicide involontaire, de la conduite sans assurance ou sans permis, ou encore de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang, le droit pénal parle de délit. Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte . Sur le même thème Amendes routières : à quoi est destiné l'argent perçu ? C'est un droit pour tous les auteurs d'infractions. Au bout de cette année écoulée, l'infraction est considérée . Si vous avez été flashé par un radar (automatique ou autre), le délai de prescription de la contravention est de 1 an à moins qu'il y ait eu un acte de procédure interruptif durant cet intervalle de temps. Peu féru de high-tech, vous pensez que cela ne vous concerne pas (encore). d'abonnement, S'inscrire Attention : les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. En effet, tout peut dépendre de la période de l'année, du délai de traitement des autorités ou encore, de l'état du trafic routier. salaire net apr�s imp�t, Mon Réponse en vidéo. En effet, il n'existe aucun texte qui oblige l'administration à respecter tel ou tel délai d'envoi. le courrier s’est perdu : dans ce cas, il se peut que votre carte grise ne soit pas à la bonne adresse, vous devez donc la refaire. Trouvé à l'intérieur – Page 791640 de la prescription contre l'action , soit publique , soit civile , réa sultant d'une contravention . ... c'est l'arrêt ou le jugement s'il était en dernier ressort , l'expiration du délai d'appel s'il était en premier ressort . Posez-la sur notre forum juridique, Jadeva1980 L'impact en droit pénal des affaires est donc substantiel dans la mesure où l'essentiel des infractions concernées sont des délits . Trouvé à l'intérieur – Page 167En effet celte jurisprudence aurait pour conséquence de soumettre la prescription ou la péremption d'instance résultant des poursuites à raison de contravention de simple police à un délai plus long que celle résullant des délits prévus ... Depuis la loi du 27 février 2017, le délai est de 20 ans à compter du jour de commission de l'infraction. En effet, ce délai est qualifié de primaire et peut être prolongé par un délai secondaire. Tous droits réservés. gratuitement, Bonjour, j'ai re�u un avis de saisie sur compte d'une amende forfaitaire major�e pour une infraction du 14 juillet 2019. La loi 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie l'article 351 du code des douanes qui traite du délai de l'action de l'administration des douanes en répression des contraventions et délits douaniers.. Depuis le 1er mars 2017, l'action en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que . Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Une prescription de contravention est la fin du délai pendant lequel des poursuites sont possibles contre l'auteur d'une infraction. Parmi les délits commis sur la route, on cite : la conduite . Comme la poste a interdiction de faire suivre ce type de courrier, l'avis de contravention est reparti au service �metteur, le CACIR de Rennes. Espoirs douchés, les avis de contravention arrivent juste avant leur délai de prescription. En droit français, le délai de prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine . La durée de la prescription de la peine d'une contravention est de 3 ans. Des délais à retenir 5 ans: le nouveau délai de droit commun. Les raisons de s’intéresser dès à présent à la question ne manquent pas. Lors de la préparation de votre défense, nos avocats vérifieront systématiquement si le délai de prescription a été atteint ou pas. Le 23-11-2020 � 17:14, Tisuisse Le délai de prescription de l'action publique des contraventions n'est quant à lui pas modifié et reste fixé à un an . L'article 9 du code de procédure pénale stipule qu'« en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue »; autrement dit après un délai de 12 mois, l'infraction est prescrite. Droit Routier, permis de conduire et automobile, Vous avez une question ? email, Cr�er calcul, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation. Le délai de prescription se calcule à partir du jour où l'infraction a été commise. Le délai de prescription pour le recouvrement est la période pendant laquelle l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut procéder au recouvrement d'une dette fiscale. Quel est le délai de prescription d'une contravention pour excès de vitesse ? 8. Le titre préliminaire du code d’instruction criminelle précise, à l’article 21 (4°, 5°, 6°), que l’action publique sera prescrite : La loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière prévoit, plus précisément, à l’article 68 que : Attention toutefois, l’écoulement de ce délai de deux, trois ou cinq ans ne signifie pas que l’affaire est effectivement prescrite. ensuite, de vingt ans pour les crimes (article 133-2 du code pénal). Trouvé à l'intérieur – Page 428Mais cette prescription n'est point applicable aux contraventions rurales , qui se prescrivent par un mois . ... ne peuvent se prescrire qu'une année après le délai accordé par un arrêté municipal pour détruire la contravention . Ce système est valable dans l'absolu. Trouvé à l'intérieur – Page 333Il suit de là que toutes les fois que le Code pénal n'a pas rappelé une contravention prévue par une loi particulière , cette loi continuant de subsister ( art . 484 , Code pén . ) , le délai de prescription , si elle en établit un ... 9.5 / 10 selon 947 avis sur La qualification donnée par le parquet dans la citation n’ayant qu’une valeur indicative. contravention - d�signation et d�lai dossier, [R�solu] Contestation stationnement tr�s g�nant sur un trottoir, Protection