1 re, 17 oct. 2018, n° 16-23.630); Suivre cet auteur Hélène Gaudemet-Tallon; Dans Revue critique de droit international privé 2019/2 (N° 2), pages 470 à 476 Trouvé à l'intérieur – Page 978LA CONVENTION DE BRUXELLES La France est certainement un des pays où le recouL'acte additionnel à la Convention de ... celui de ne s'acquitter que par douzièmes ou , tout Après avoir résumé la situation , M. Viéville a dit : au plus ... Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950 Les théories volontaristes et non volontaristes du droit international public, Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international, Les principaux régimes spéciaux des fleuves et lacs internationaux, Les fleuves et lacs internationaux : les orientations générales, Voir tous les documents en droit international, La reconnaissance du droit d'intervention par l'Etat côtier, La consécration d'une compétence fonctionnelle pour lutter contre la pollution, L'élargissement du droit d'intervention en haute mer. RÉSUMÉ POUR LES DÉCIDEURS – 13e session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CdP13, CRIC16 et CST13) – Du 6 au 16 septembre 2017, Ordos, Chine Guide des négociations, No 20 (fichier PDF, 0.84 Mo) La publication de ce Résumé pour les décideurs, qui […] [...], [...] L'élargissement du droit d'intervention en haute mer Limité en 1969 au risque de marée noire, le droit d'intervention a été étendu par le Protocole de Londres du 2 novembre 1973 à des substances autres que les hydrocarbures. La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite. Résumé : Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entre la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, Texte original : Ajoutez le document à un dossier pour commencer à l'annoter. [Résumé en français] Il n'est pas rare en matière internationale que les parties procèdent à une élection de for, c'est-à-dire désignent par un accord de volontés le tribunal ou les tribunaux qui devront connaître de leurs ... Le but de la démarche, c’est la mise en oeuvre de l’objectif européen de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, via un inventaire des émissions … Trouvé à l'intérieur – Page 365DOCTRINE Le champ d'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale . ... cours à l'Université libre de Bruxelles Avocat au barreau de Bruxelles Résumé L'un des aspects les plus controversés de la Convention de Vienne ... Toutefois, malgré cette latitude peut- être regrettable qui est laissée à l'Etat côtier, des conditions strictes sont imposées quant à la mise en œuvre de ce droit. Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé . La convention de Montego Bay énumère certaines situations permettant des dérogations au principe de la liberté de la haute mer : la piraterie, la traite des esclaves, le trafic de stupéfiants, le droit de poursuite pour une infraction commise dans la zone de juridiction de l'Etat côtier. Elle définit le traité multilatéral comme « le traité conclu entre plus de deux sujets de droit des gens ». et pour celui du 24 oct. 1988 texte anglais dans International Litigation Procedure, 1991.361). Bruxelles, Hambourg & Rotterdam. Conventions de coopération Annonces. Résumé de la Convention de Bruxelles; Membres. Commandez votre devoir, sur mesure ! 83-122. Cet article vous est proposé Par Jaques Olivier MBOM, Ingénieur logistique. Cette convention a été signée par la grande majorité des assureurs h Que par suite et sans avoir à examiner les autres moyens des parties, il convient de débouter l'Etat français de sa demande. Stayman 4 Paliers. La distribution de signaux porteurs de programme par des personnes non autorisées est permise si les signaux portent de courts extraits contenant des comptes rendus d'événements d'actualité ou à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les signaux émis ou, dans le cas des pays en développement, si le programme porté par les signaux émis est distribué uniquement à des fins d'enseignement, y compris celui des adultes, ou de recherche scientifique. [...]. Les conventions de Bruxelles et de Lugano, signées respectivement en 1968 et en 1988, ont pour objet de déterminer, lorsqu'un procès civil ou commercial présente un caractère transfrontalier, les règles de compétence judiciaire et d'exécution des décisions. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Trouvé à l'intérieur – Page 12En conséquence , après l'approbation de cette présente convention , les billets de chance et certificats de dette ... Voici du moins ce que l'on trouve annoté au livre auxiliaire de la dette nationale active , établi à Bruxelles : Liste ... La Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures a été signée le 29 novembre 1969. 3 K. D. Kerameus, « La convention de Bruxelles et l’harmonisation par la jurisprudence en Europe », pp. Trouvé à l'intérieur – Page 360En plus , les principes de compétence judiciaire internationale , telle que déposés dans la Convention de Bruxelles de 1968 , ont été affinés par les différentes conventions d'adhésion , dont la principale est celle de 1989 ( 8 ) . – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 10 – Etat des ratifications et adhésions au protocole du 21 décembre 1979 IV – Unités de compte V – Tableau des limites d’indemnisation VI – Index Page 1 sur 38 . Trouvé à l'intérieur – Page 347L'Égypte a ratifié la version d'origine de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ( « Règles de La Haye » ) , et sa version révisée par le Protocole de ... Quant à la doctrine , en résumé , les internationalistes subordonnent ... A la suite de l'accident de l'Amoco Cadiz, plusieurs Etats ont réclamé un élargissement du droit d'intervention en haute mer : la France a fait une proposition dès le 20 avril 1978, soit à peine un mois après l'accident de l'Amoco Cadiz Le 16 mars 1978, le pétrolier, qui transportait tonnes de brut, s'échoua sur les côtes de Portsall (Nord Finistère). Toutefois, les dispositions de cette convention ne sont pas applicables lorsque la distribution des signaux est faite à partir d'un satellite de radiodiffusion directe. Résumé de l'exposé La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 consacre la différence entre les traités bilatéraux et les traités multilatéraux. Cette convention s’applique uniquement à ceux qui ont ratifié, les autres se voient appliquer les litiges nationaux. Règlement (UE) n° 1215/2012 — Refonte (Bruxelles I bis) Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32. Trouvé à l'intérieur12, no3 (Hiver / Winter 2008), pp.1-25, résumé, http://www.lex-electronica.org/articles/v12-3/barsalou.pdf. ... Voy. les règles de La Haye-Visby et de Hambourg, respectivement issues de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour ... En dehors de ces cas exceptionnels, l'exclusivité du pavillon reste le principe. Trouvé à l'intérieur – Page 46Résumé de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1974) La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de ... Paris, 2010, p. 1, n° 1. [...], [...] En effet, on estime à près d'un million de tonnes l'ampleur annuelle des rejets d'hydrocarbures dans la mer, dont sont imputables aux "accidents" pétroliers en haute mer. Clauses attributives de juridiction et compétence dérivée sous l’empire du règlement Bruxelles I (Civ. Alors.. .vous savez lire et ma communication est largement inutile ; je ne vous apprendrai rien en vous présentant ce texte... mais, je n'ai pas choisi le sujet et le Bureau du Comité sera solidairement responsable avec moi de l'ennui que vous éprouverez ce soir. Elle reconnait la nécessité de réglementer l'exercice du droit de prendre des mesures efficaces pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger de pollution des milieux marins par matières polluantes à la suite d'un accident. Trouvé à l'intérieur – Page 5003 , et même Instruction , art . réciproquement , ne devront pas employer 20 ) . plus de dix minutes ( Mème Convention , art . 7 ) . Il y aura un service de courrier Dans le cas où il serait reconnu imdirect entre Bruxelles et Paris par ... Résumé de la Convention internationale des droits de l’enfant Diffusé sur www.droitsenfant.fr Page 1 Résumé de la Convention des droits de l'Enfant Tout enfant a un droit inhérent à la vie, et les États assurent au maximum la survie et le développement de l'enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 38Dès la publication du fer volume des Chroniques , une convention , que mission d'histoire a été autorisée à conclure , a eu lieu entre elle et le sieur Muquardt , libraire à Bruxelles ; elle se résume ainsi : Le sicur Muquardt est seul ... Par conséquent, l'Etat côtier ne peut intervenir en haute mer contre un navire ne battant pas son pavillon. Trouvé à l'intérieur – Page 74Résumé Harmonisation des statistiques du commerce extérieur L'harmonisation des statistiques du commerce ... Citons notamment: la Classification selon la Convention de Bruxelles (1913), le projet de nomenclature douanière de la Société ... Une nouvelle convention est née au sein de l'Union européenne, le 28 mai 1998, il y a donc maintenant presque un an. Résumé « Il s’appelait Denis. La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé a été adoptée à La Haye (Pays Bas) en 1954 à la suite de la destruction massive de biens culturels pendant la Seconde Guerre mondiale. Résumé L’économie des conventions a émergé, en France, dans les années 1980, comme un projet de recherche ambitieux qui rejette la conception utilitariste de la rationalité et introduit la référence à la convention, sans en proposer une définition stabilisée. Bruxelles (1968) et Convention de Lugano (1988 et 2007) , LGDJ, 4ème éd. Il est plus âgé, se dit fan de son humour acéré et veut simplement discuter. FR: Merci d'avoir rejoint le site du droit fédéral; celui-ci n'est disponible qu'avec un navigateur supportant javascript. Trouvé à l'intérieur – Page 258En résumé , deux questions se posent . ... Ni la Convention de Bruxelles de 1924 ni la Convention de 1957 n'empêchent les propriétaires de navires de limiter leur responsabilité en cas d'atteinte à des droits de source contractuelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 483En cas de modification possible de la Convention de Bruxelles : « 1 ° Qu'il soit accordé à la France un avantage de 4 fr . 50 par quintal de sucre sur ... Voici le résumé de cette statistique : Mois de septembre 1901 à juillet 1902 . Trouvé à l'intérieur – Page 55gén . , a dit en résumé : sur le territoire des Pays - Bas , ni sur le territoire francais avec La poste de ... N'est - il pas évident qu'une fois reconnu mnoir , conducteur de la diligence de Bruxelles à Valenciennes . que le paquet ... Sachez que le versement de cette prime n'est soumis à aucune condition d'ancienneté. DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. Résumé: (CA Paris, 1re ch., sect. Nous vous conseillons de bien prendre connaissance des conditions générales (.pdf) avant de commencer les travaux. Résumé des articles la Convention des droits de l'Enfant . Il fut décidé de mettre le feu au reste de la cargaison afin d'éviter que la pollution ne s'aggrave. CH-1211 Genève 20, Suisse, Venez nous rendre visite | La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite. un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent Article; b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l'application de la présente Convention. Mon propos ne peut être de décrire tous les détails de la convention, car le temps me manquerait, mais de mettre l'accent sur ce qui est propre à Bruxelles II par rapport à Bruxelles I. Sans aucune originalité, mais la division me semble inévitable, j'examinerai les règles de compétence directe Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. 335-343, Vers de nouveaux équilibres entre ordres juridiques : Mélanges en … Histoire de Bruxelles. CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DES DONNEES DE L’ENQUÊTE PRATIQUES CULTURELLES DES 16 ANS ET PLUS RESIDANT EN FW-B (OPC, 2007) ENTRE D’UNE PART, L’Observatoire des . La distribution est considérée comme non autorisée si elle n'a pas été autorisée par l'organisme - essentiellement un organisme de radiodiffusion - qui décide de quoi le programme se compose. Présenté dans le cadre d’un doctorat en droit sous cotutelle de la Faculté de droit de Nice et de la Faculté de droit de Trieste, le présent ouvrage est une contribution d’une grande qualité, d’une incontestable originalité ... o Reconnaissant l’importante contribution de la Convention pour l’unification de certains règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la « Convention de Varsovie » et celle d’autres instruments connexes à l’harmonisation du droit aérien international privé, Comparaison entre les conventions de Bruxelles, Hambourg et Rotterdam. » Tout commence par un message privé sur Facebook. Article 1. Au même moment, la mondialisation des transports rendit les mouvements transfrontaliers de déchets plus aisés. Ainsi, le commerce de déchets dangereux augmenta rapidement, plus particulièrement vers les PED. Trouvé à l'intérieur – Page 375Résumé du protocole signé avec le Sultan de Zanzibar pour la fixation de la frontière du Sultanat de Vilou . ... glaises en Afrique Extrait de la déclaration annexée à l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 . C-26/91 [Conv. Cette obligation existe à l'égard des organismes qui sont ressortissants d'un État contractant. Avec la collaboration rédactionelle de Gaston Roland NGOOH, Directeur des recherches. Roosevelt à 1050 Bruxelles, représentée par son Recteur, ET : l’Université de Montréal (UDeM) sise 2900 … Trouvé à l'intérieur – Page 483En cas de modification possible de la Convention de Bruxelles : « 1 ° Qu'il soit accordé à la France un avantage de 4 fr . 50 par quintal de sucre sur ... Voici le résumé de cette statistique : > Nois de septembre 1901 à juillet 1902 . [...], [...] L'article L218-72 du Code de l'Environnement figurant à la Section intitulée Mesures de police maritime d'urgence constitue la pierre de touche en droit interne de la lutte contre les pollutions accidentelles. Ce décryptage a été fait sur la base d'une session de matinée d'information organisée par le cabinet August & Debouzy le 5 mars 2015 intitulée "Nouveau Règlement Européen sur la compétence judiciaire "Bruxelles I bis" : des changements significatifs en matière d'harmonisation des procédures et des mesures d'exécution". Tout enfant a droit à un nom et à une nationalité dès sa naissance. Ce droit d'intervention de l'Etat s'exerce dans un premier temps par le biais d'une mise en demeure de l'armateur ou du propriétaire du navire de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce danger. SEF : Majeure 5eme et Meilleure Mineure. La convention ne prévoit pas l'institution d'une union, d'un organe directeur quelconque ni d'un budget. Trouvé à l'intérieur – Page 552Nous savons que la Convention de Bruxelles de 1968 a été remplacée par le règlement ( CE ) du Conseil n ° 44/2001 du ... Le pouvoir du deuxième juge se résume en un examen formel de la décision du premier juge qui doit avoir mentionné ... Système très proche de celui de la convention de Bruxelles: au moins 15 cas exceptés retenus pouvant également être regroupés en 3 catégories * 100 livres sterling par colis ou par unité sauf cas de déclaration de valeur dans le connaissement (art.4-5) Les conventions collectives sont l’aboutissement d’accords négociés entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 62Direction générale du commerce et des consulats , Bruxelles . Résumé historique : La guerre , survenue 15 jours après la signature de la Convention internationale du 15 juillet 1914 , à Bruxelles , ne laissa pas le temps de constituer ... Cette convention n'avait donc pas pu s'appliquer pour l'accident du Torrey Canyon. La Convention de Bruxelles ou Convention satellites prévoit l'obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de tout signal porteur de programmes qui est transmis par satellite. La date de la fondation de Bruxelles ne fait pas l’unanimité. Trouvé à l'intérieur – Page 373... 4 ° la statistique des sucres dans les principaux pays ; 5 ° le texte de la Convention de Bruxelles et de l'Acte additionnel ; 6 ° le résumé de la législation des sucres dans les principaux Etats ayant adhéré à la Convention de ... Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957. La convention de Bruxelles de 1924 concernant la responsabilité du transport maritime en marchandise a été ratifiée par un certain nombre de pays européens riches qui l’appliquent sur le plan international. Résumé L'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, à l'action en contrefaçon de brevets d'invention a suscité une abondante jurisprudence étrangère - et quelques décisions des tribunaux français. Résumé des conditions administratives. C, 26 oct. 2000, Sté Hinde Livestock Exports c/ SARL Soviam, inédit) ... Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Ce n'est pas une inconnue pour les membres de ce Comité qui ont entendu, le 19 janvier 1996, ici-même une très intéressante communication de Monsieur Bruno Sturlèse intitulée « L'extension du système de la convention de Bruxelles au droit de la famille » qui présentait les raisons d'être de cette convention et les grandes lignes de ce qui était alors un projet. [...], [...] Le Torrey Canyon a commencé à se briser et une cellule de crise s'est tenue à la base aéronautique de Culdrose. Trouvé à l'intérieur – Page 375Résumé du protocole signé avec le Sultan de Zanzibar pour la fixation de la frontière du Sultanat de Vilou . ... anglaises en Afrique Extrait de la déclaration annexée à l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 . CDIP - Comité du développement et de la P.I. Résumé du système. Le mardi 28 mars 1967, l'armée de l'air envoie 42 bombes sur l'épave, suivies de jerricans de gasoil afin de former un gigantesque brasier sur les deux sections de l'épave. Convention relative au statut des réfugiés Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43 . Les propos anti-européens de Michel Barnier sèment la consternation à Bruxelles. PAGE 2 SUR 4 - BILAN ENERGIE RBC 2017 - V.1.1-DS-2017.0.4.1 BRUXELLES, UNE VILLE-REGION FORTEMENT DEPENDANTE DES IMPORTATIONS En 2017, l’approvisionnement total en ressources énergétiques de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) a atteint 21 621 GWh. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? MineDisney est fier de vous présenter la première édition de sa MDConvention. Avec l'accident du Torrey Canyon de 1967, on a ensuite pris conscience de la nécessité de protéger la mer contre les accidents des navires transportant des hydrocarbures. Bruxelles] | Lynxlex. La 5ème République est-elle un régime parlementaire ? BILAN ÉNERGÉTIQUE 2017 DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE RÉSUMÉ MAI 2019 . Selon l'auteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa justification dans le fait que le commerce entre nations est une liberté inattaquable. Montego Bay, hôte de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Trouvé à l'intérieur – Page 389Je vais donner lecture des différents veux qui sont le résumé du discours que M. Plichon a prononcé tout à l'heure : En voici le texte : Considérant que la convention sucrière , signée à Bruxelles , le 5 mars 1902 , qui a supprimé les ... Trouvé à l'intérieur – Page 374La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Bruxelles , dans le délai de six ... les commissaires français aux conférences de Bruxelles , il contient , enfin , un résumé des propositions émises dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 58vention signée à Bruxelles , le 5 mars 1902 , CONVENTION b ) Les bonifications directes accordées à la proet ... a résumé , ses colonies l'égalité de concurrence sur son propre ainsi qu'il soit , la convention de Bruxelles : « La marché ... L'histoire de Bruxelles a traversé de nombreux changements politiques. La Convention permet certaines limitations en matière de protection. Malheureusement, je ne crois pas que la convention signée le 28 mai 1998 permette d'éviter de tels drames : en réalité c'est plutôt la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils, Travaux du Comité français de droit international privé. « Attendu, en résumé, que l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur est justifiée et doit être accueillie. Elle est ouverte à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution du système des Nations Unies. Un résumé consiste à réduire l'essentiel d'un sujet en quelques mots, il s'agit donc d'abréger le contenu d'un texte, d'un document ou bien encore d'un film. Trouvé à l'intérieur – Page 43La Cour des Communautés à Luxembourg a pouvoir d'interpréter la Convention de Bruxelles de 1968 et la ... En résumé , les perspectives d'une codification conventionnelle ne sont pas telles qu'il ne vaudrait plus la peine de codifier le ... Contactez-nous. CONVENTION DE COTUTELLE DE THESE ENTRE : l’Université libre de Bruxelles , membre de l'Académie universitaire Wallonie -Bruxelles, sise 50 avenue F.D. Selon lui l'Etat côtier bénéficie d'une faculté d'intervention étendue en cas d'avarie ou d'accident de mer survenu à tout navire, aéronef, engins ou plates-formes transportant ou ayant à leur bord des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures. Trouvé à l'intérieurPar exemple, si un vendeur établi en France entend faire un procès à un acheteur établi en Allemagne fédérale, il devra saisir un juge allemand, conformément à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 545. Gaudemet-Tallon Hélène. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. Lieu du paiement. Trouvé à l'intérieur – Page 338Francfort , Anvers , Namur , Bruxelles , tombèrent au pouvoir des Français . ... coalisées et les résistances des hommes modérés qui luttaient encore dans son sein con> 2 tre les excès révolutionnaires , la Convention se décima 338 RÉSUMÉ. Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2001 - le principe de la responsabilité pénale de la personne morale, Le délinquant étranger et le droit pénal français, Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous la Ve République, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs, Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. La convention dite «Bruxelles II» : convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Trouvé à l'intérieur – Page 579... Examen des mandats des Comités techniques permanents de l'AEN [NEA/NE(2005)2] Résumé des décisions prises lors de ... le domaine de l'énergie nucléaire et la Convention de Bruxelles de 1963 complémentaire à la Convention de Paris, ... Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion doivent être déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Trouvé à l'intérieur – Page 78Direction générale du commerce et des consulats , Bruxelles . Résumé historique : La guerre , survenue 15 jours après la signature de la Convention internationale du 15 juillet 1914 , à Bruxelles , ne laissa pas le temps de constituer ... Le préambule rappelle les principes fondamentaux des Nations Unies et les dispositions précises d’un certain nombre de traités et de textes pertinents. Il s’agit là de la première étape du processus d’adhésion à cette Convention. Il était enchanté. Le système international des brevets – PCT, Le système international des marques – Madrid, Le système international des dessins et modèles – La Haye, Le système international des indications géographiques - Lisbonne, Le système international de dépôt des micro-organismes – Budapest, WIPO PROOF – Preuve numérique de confiance, Système d'accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (CASE), Guichet unique pour des services de propriété intellectuelle en ligne, SCCR - Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, SCP - Comité permanent du droit des brevets, SCT - Comité permanent du droit des marques, IGC - Comité intergouvernemental relative aux savoirs traditionnels.