34 Full PDFs related to this paper. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui . Trouvé à l'intérieur – Page 1102258) and completed by Ordonnance n858-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et completant le Code de procedure pénale (JO of 24 December 1958 p.11711); amended among others by art. 73: Art. 5:201, Notes 1 Code of Family Law and Social ... Entrée en vigueur 2016-06-05. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 73 du Code de procédure pénale. Conduite par des policiers auprès d'un officier de police judiciaire dans les conditions de l'article 73 du Code de procédure pénale, pour être entendue sur une infraction qu'elle était soupçonnée d'avoir commise, la personne se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Celui-ci communique la plainte dans les quarante-huit heures au procureur général qui, dans le même délai, présente requête au président du tribunal en vue de la désignation du juge chargé de l'instruire. 3-2 (V). « Article 73 - Code de procédure pénale . 15. Code de procédure pénale : Article 775. Download PDF. Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Trouvé à l'intérieur – Page 88Les significations , l'exécution des décisions et des ordonnances ainsi que l'exécution de la peine s'effectuent sous la direction du Consul . Art . 25 . Les mesures que le Code de procédure pénale prescrit au ministère public en cas ... Magistrat, Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon 3 Cass. Sous réserve des dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d'une signature manuelle numérisée, soit d'une signature électronique, fait foi jusqu'à preuve du contraire. 1. . Tel : 01 44 32 48 44 / Fax : 01 44 32 48 16, Versez votre taxe d'apprentissage à InitiaDROIT, donnez du sens à cet impôt ! En savoir plus. Article 706-73-1 du Code de procédure pénale. Publié le 27/07/2018 27/07/2018 Par Maitre Loeiz Lemoine Vu 3 450 fois 2. Commentaire D Article 2 Du Code De Procédure Pénale Page 3 sur 50 - Environ 500 essais Chambre criminelle 26 septembre 2007 2032 mots | 9 pages Commentaire d'arrêt Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation se penche sur le problème de l'application de la loi dans l'espace, et rappelle le . Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 juin 2011. Article 75 du code de procédure pénale avec commentaires. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code de procédure pénale : Article 63-4-1. À ce sujet, l'article 73 du Code de procédure pénale reconnaît effectivement un droit d'interpellation à destination de tous les citoyens qui seraient témoins de tels actes. Ibrahima Diéne. Naviguer dans le sommaire du code Article 73 Version en vigueur depuis le 02 juin 2014. Titre I . La procédure pénale qui fixe les conditions dans lesquelles les infractions sont sanctionnées, doit tenir compte de la double nécessité d'assurer l'efficacité de la répression et de garantir les libertés des citoyens. Trouvé à l'intérieurFLAGRANT DÉLIT (Droit pénal) — Délit ou crime qui se commet ou vient de se commettre (article 53 du Code ... L'appréhension de l'article 73 du Code de procédure pénale ne peut être assimilée à la légitime défense (Crim., 11 mai 1995, ... En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). 297 En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. code de déontologie des personne (V), DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 (J.O. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020. Versions. Trouvé à l'intérieur – Page 180Si celle-ci est rejetée, il peut, selon les situations, tenter d'invoquer l'ordre de la loi (et notamment l'article 73 du code de procédure pénale (voir Crim., 13/04/2005, Droit pénal, juillet/août 2005 p. 27), l'état de nécessité (voir ... ". Trouvé à l'intérieurLes exceptions dilatoires prévues aux articles 108 à 111 du Code de procédure civile reposent sur l'obligation faite ... C. Les autres cas En dehors de ces hypothèses, d'autres situations peuvent être imaginées, l'article 73 n'offrant ... 78-01 du 28 janvier 1978, 81-01 du 21 février 1981, 81-04du 25 Avril 1981, 82-03 du 13 février 1982, 85-02 du 26 janvier 1985, 86-05 du 4 mars 1986, 89-06 du 25 avril 1989, 90-24 du 18 août 1990, et le décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l'article 264 du code de procédure pénale, décret Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ce document a été mis à jour le 1 Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations . CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) . Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions . Quelle est ainsi la place accordée par le juge à l'apparence(s) et quel(s) rôle(s) ou fonction(s) peut-elle être amenée à jouer ? Les mêmes problématiques se retrouvent-elles chez le juge judiciaire et administratif ? Journal Officiel de la République du Cameroun . Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. nº 487 du 16/07/66, p. 1508) ; dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire le plus proche. Article 14. Versions Liens relatifs. L'article 78 alinéa 1 er du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, dispose que : Ou encore l'article 73, alinéa 1er du code de procédure pénale: « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».Cette procédure va consister à ce que des policiers ou gendarmes puissent prendre part à une activité . Article 73 .- La personne lésée par un crime, un délit ou une contravention, ou admise en vertu de l'article 68 à porter plainte pour autrui, peut se porter partie civile devant le tribunal . L'article R. 249-3 précise que devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, la demande doit être faite au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article 175 du code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 2521Art. 73. Préséance de dispositions. — Les dispositions d'une loi fiscale ont préséance sur les dispositions de toute autre loi régissant la procédure ou les poursuites pénales. Code de procédure pénale. — Toutefois les dispositions du ... Association reconnue d’utilité publique régie par la Loi de 1901 Copyright © 2005-2011 Initiadroit – Tous droits réservés Trouvé à l'intérieur – Page 110De plus, en application du premier alinéa de l'article 78-6 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ... en dehors du cas prévu au premier alinéa de l'article 73 dudit code, en application duquel toute personne a ... Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons. Trouvé à l'intérieur – Page 132Crim . 28 juill . 1899 , S. rection des actes de police judiciaire . 1902. 1. 55 . BIBL .: Granier , J.C.P. Colmar , 19 mars 1987 , Gaz . Pal . 1987 . 1959. I. 1521 . 2. 605 , note Volff . Art . 73. Trouvé à l'intérieur – Page 230La condamnation prononcée par l'ordonnance pénale sera inscrite par le juge en regard de chaque numéro de l'état et ... Les articles 44 , 45 , § 1 , 46 et 47 du Code de procédure pénale seront applicables pour ce qui concerne le droit ... Maison des Avocats – Cours des Avocats – DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . portant Code de Procédure Pénale . Article 1 — 20-22-74-66 Liens relatifs. Surtout pour un Maghrébin, un Arabe. 75 du Code de procédure pénale dispose que les informations obtenues en violation des exigences de la loi ne peuvent être utilisées par l'accusation et n'ont pas force de loi. Download. « Article 730 - Code de procédure pénale » . Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code. nº 487 du 16/07/66, p. 1508) ; 6 Versions. Article 230-6 du Code de procédure pénale. articles 333 et 344 à 352 du code pénal. Trouvé à l'intérieur – Page 155... la procédure de droit commun en application des articles 73 ( 1 ) et 40 ( 2 ) du code de procédure pénale . ... de police judiciaire le plus proche conformément aux prescriptions de l'article 73 du code de procédure pénale et ... Trouvé à l'intérieur... et rappelle qu'elles doivent se limiter à appliquer les arrêtés municipaux, n'ont pas le droit de demander les papiers pour vérification d'identité438 et n'interpellent que dans le cadre de l'article 73 du Code de procédure pénale. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier . Bonjour, l'article 73 du code de procédure pénale prévoit que: "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code de procédure pénale : Article D49-73. Pour plus dâinformation, cliquez sur le lien suivant : Organisation de lâEtat, Justice et tribunaux. Trouvé à l'intérieur – Page 70Note : l'article 224-2 du code pénal, reprend l'infraction de séquestration accompagnée de mutilation ou d'infirmité ... Si l'application de l'article 73 du code de procédure pénale se fait à la lettre, vos actes seront donc justifiés. Trouvé à l'intérieur – Page 165Articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale : modalités spécifiques de perquisitions concernant l'avocat, le journaliste, ... Article 73 du code de procédure pénale : possibilité d'appréhender l'auteur d'une infraction flagrante. Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730-3, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies. Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. 02.61.53.08.01 Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 14 de la . Livre I: De la recherche et de la constatation des infractions; Livre II . DISPOSITIONS GENERALES . Déplier Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2) Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Devant une juridiction de jugement, elle est formée avant la clôture des débats. article 73 du code de procédure pénale. 11 Décisions. 803 (entraves) LA LEGITIME DEFENSE ARTICLE 122-5 CP : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers Alexandre BENALLA et l'article 73 du code de procédure pénale, épisode one. Code de procédure pénale : Article 706-73. 75833 Paris Cedex 17 Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 19. également ajourner le prononcé de la peine dans les cas et conditions prévus par les articles 132-60 à 132-70 dudit code. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 (J.O. Rappelons, en outre, que, comme tout citoyen, l'agent de police municipale est en droit, sur le fondement de l'article 73 du code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. A short summary of this paper. Trouvé à l'intérieur – Page 71473bis C.T.V.A. le dol spécial est requis a` savoir l'intention de commettre une des infractions visées a` l'art. ... [73quinquies. § 1er. [...] Toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, [y compris l'article 85], ... le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. « Article 7 - Code de procédure pénale » . Trouvé à l'intérieur – Page 57En résumé, que dit l'article 73 du Code de procédure pénale112 ? « L'auteur présumé est trouvé dans un temps voisin de l'action en possession d'objets ou présente des traces et indices laissant penser qu'il a participé à. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Présentation du nouveau code de procédure pénale. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne . 14460 Colombelles. This paper. 99-515 du 23 juin 1999 art. Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020, Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction, Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité, Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants, Action en justice en procédure civile française, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. R612-37 (V), DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. Trouvé à l'intérieur>Équivalence de conditions > Proximité des causes Cautionnement Art. 138 al. ... Le principe de la célérité est inscrit dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, en ces termes ... ; modifié par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 ). L'article 73 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de crime ou de délit flagrants punis d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police Trouvé à l'intérieur – Page 2127l'article 69 ( Art . 475-1 du Code de procédure pénale ) : Recouvrement des frais non compris dans les dépens ; - l'article ... l'article 72 ( Art . 641 du Code de procédure pénale ) : Contumace ; - l'article 73 ( Art . 736 du Code de ... Download Full PDF Package. Entrée en vigueur 2016-06-05. La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du . A 01 B.P. La loi. Elle garantit l'égalité des justiciables devant la loi. modifier Au Maroc , le Code de procédure pénale est le texte législatif qui fixe la procédure pénale selon laquelle les infractions sont sanctionnées. Entrée en vigueur 2004-03-10. Code Procedure Penale. Code de procédure pénale : Article 21. 123, al. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 19. Article 23.-Le procureur général est chargé de veiller a l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.-A cette fin, ii lui est adressé tous les mois par chaque procureur de la Republique, un état des affaires de son ressort. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxEn outre, l'alinéa 2, de l'article 70 du Code pénal social prescrit que l'administration compétente peut entamer le traitement ... 73, CPS). L'article 73 constitue une règle de transmission des pièces de procédure relatives à l'enquête ... Tag: Article 73 du Code de Procédure Pénale De COLUCHE : - "Quand t'es "lampiste" pour la Police Nationale, c'est "plus-se" une profession à risques que quand t'es policier pour de vrai ! Trouvé à l'intérieur – Page 9312 Code de Procédure Pénale : article 73 : Les crimes et les délits flagrants. 13 Code de la Sécurité Intérieure : article R631-10 : Interdiction de toute violence, même légère, lors d'une intervention d'un professionnel de la sécurité ... 27 Juillet 2005 . Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. Replier Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230). Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui . 11 Journal Officiel du 24 juin 1999) Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 73 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire,. 53 (crimes et délits flagrants) - Art. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Trouvé à l'intérieur – Page 53Ils font valoir que, cette position de la juridiction de cassation est non seulement contraire aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale burundais qui consacre sans équivoque le droit à l'assistance judiciaire, ... Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Trouvé à l'intérieur – Page 1764l'article 73 du code de procédure pénale pourront recevoir application , tout officier ou agent de police judiciaire – de même d'ailleurs que toute personne - étant alors compétent pour procéder à l'interpellation . Code de procédure pénale : Article 73. LOI n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. R631-10 (VD), Arrêté du 10 décembre 2010 - art. Section - II Des parties civiles. Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants : 1° Délit d'escroquerie en bande organisée . Les modalités de mise en oeuvre du sursis et de l'ajournement sont fixées par le présent titre. DU CODE DE PROCEDURE PENALE : - Art. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Par Mathias MURBACH-VIBERT. Tous ceux qui doutaient encore que Khalifa SALL est un otage politique doivent désormais se rendre à l'évidence. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I . « Article 10 - Code de procédure pénale » . Replier Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (Articles 191 à 230) Code Procedure Penale. Trouvé à l'intérieur – Page 178238 Convocation et obligations des témoins ( article 73 ) . ... Le code de procédure pénale abroge donc , en ce qui concerne l'instruction préparatoire , les articles 144 et 145 du code pénal tunisien dont les pénalités sont peut - être ... 73 (toute personne peut appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant) - Art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site CS 64111 Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Sommaire 1 Présentation 2 Notes et références 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Présentation [modifier | modifier le code] Le code est composé de sept livres. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. du 13 mai 1968, p. 229 ; complétée et ) modifiée en ses articles 21 et 73 par l'ordonnance 68-53 du 29 novembre 1968 (J.O.HV. Article 2 Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure . Cliquez pour en savoir plus >>>. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. code de déontologie des personne (VT), Code de la sécurité intérieure - art. Sommaire : 1. le principe de la légalité criminelle 2. l’application de la loi pénale dans l’espace 3. l’application de la loi pénale dans le temps 4. l’élément matériel de l’infraction 5. l'élément moral de ... Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 97 Décisions. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Toutefois, en matière d'agressions sexuelles, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Dans la partie 1 de l'art. Ces travaux ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 53. Ordonnance 68-7 du 21 février 1968, portant institution d'un code de procédure pénale (J.O.RHV. - Loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal Code de procédure pénale marocaine pdf. Article 73. Code de procédure pénale : Article 74. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou 1985, c. C-46) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l'exécution, aux fins d'une enquête pénale, d'un mandat, d'un télémandat, d'une ordonnance ou d'une autre . Article 73 du Code de procédure pénale - Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Trouvé à l'intérieur – Page 43C'est la jurisprudence qui avait simplement déduit ce caractère de l'article 73 dudit code qui traite de la ... à cette information est tenue au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 310 du code pénal». Trouvé à l'intérieur – Page 44... qui exclut l'application cumulée de la confiscation administrative (article 29a) et de la confiscation pénale ou d'une sanction pécuniaire d'une valeur équivalente (articles 73 et 73a du Code de procédure pénale)18, ne peuvent pas ... « Article 734 - Code de procédure pénale » . Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. du 12 décembre 1968, p. 657).TITRE PRELIMINAIRE Les débats sur l'utilité d'une sanction assortie au non-respect de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale (qui prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de . LOI Nº 30/2013 DU 24/5/2013 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier: Objet de la présente loi CHAPITRE PREMIER: ACTIONS QUI NAISSENT DE L'INFRACTION Section première: Action publique Article 2: Définition des termes poursuite et instruction Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007 (Etat le 1er février 2020) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. - La procédure pénale doit, sauf exception prévue Trouvé à l'intérieur – Page 1325068 ) ; Art . 59 : son amendement tendant à limiter la participation en qualité de vendeur ou de promoteur ( p . ... la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale [ 15 février 1963 ] ... sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou . Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit constitutionnel publié le 15 Mar 2016: Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française.