article 69 du code de procédure pénale

Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 d'opposition ou d'appel au greffe ou par lettre missive: Z.50,00, 13) Grosse, exp�dition ou extrait du notification par les soins du greffier, aux parties en instance d'appel, de En cas de pluralité d'experts commis, lorsqu'ils sont d'avis différents ou qu'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique dans leur rapport commun son opinion avec ses réserves, en les motivant. Dans ce cas, les dispositions 100,00, 4) Actes constatant la Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté. citation. Les dispositions de la présente section relatives aux règles ordinaires de compétence ne sont applicables aux mineurs de seize ans que sous réserve des prescriptions édictées par les articles 514 et suivants du présent code. L'ordonnance contraventionnelle doit être signée du juge et datée. La détention préventive est une mesure exceptionnelle. pr�venu et contre les personnes civilement responsables les condamnera aux Code de l'�ducation Code du travail maritime interpr�tes, t�moins (tax�es par le juge selon les circonstances). dommages-int�r�ts qu'elle avait ob�tenus sont major�s. Si le juge d'instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq jours des réquisitions du procureur du Roi, une ordonnance motivée. DIT que, par application de l'article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille vingt et un. Sauf demande du chef de maison, appels venant de l'intérieur ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heures et après 21 heures. traducteurs jur�s de pr�ter le serment pr�vu par l'article 49 chaque fois 14. L'inculpé qui refuse d'obéir au mandat d'amener ou qui, après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir, tente de s'évader doit être contraint par la force. Dés réception de la carte-lettre recommandée portant notification de l'ordonnance, le condamné peut, sur présentation de cette pièce, se libérer à la caisse du greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance. situation du pr�venu pourrait �tre aggrav�e ou lorsqu'il s'agit d'une de vingt fois la prestation annuelle si elle est viag�re et de cinq fois la Art. La d�cision sur ce recours n'est pas susceptible d'appel. �tat de d�tention pr�ventive avec ou sans libert� provisoire et qui est Lorsque l'inculpé est détenu, cette déclaration est valablement reçue au greffe de la maison d'arrêt où elle est immédiatement inscrite sur un registre spécial. La libert� provisoire sera accord�e � charge pour l'inculp� Art. l'appel de la partie civile ne sont recevables que si ces parties ont Article premier - Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. Sauf le cas d'infraction flagrante, les magistrats pr�ventive, avec ou sans libert� provisoire, au jour o� la juridiction de 78-01 du 28 janvier 1978, 81-01 du 21 février 1981, 81-04du 25 Avril 1981, 82-03 du 13 février 1982, 85-02 du 26 janvier 1985, 86-05 du 4 mars 1986, 89-06 du 25 avril 1989, 90-24 du 18 août 1990, et le décret exécutif n° 90-109 du 17 avril 1990 portant application de l'article 264 du code de procédure pénale, décret Art. En cas de contestation soulevée au cours de la traduction. S'il n'y a pas d'audience, l'inculpé est cité pour une audience qui doit être tenue dans les trois jours. 6. 126. Elle est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Les juridictions répressives compétentes pour connaître des infractions commises par les délinquants majeurs de seize ans, sont: 1°Les tribunaux de paix et les tribunaux du sadad: 2°Les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux; Sauf dérogations résultant de lois spéciales, relèvent de la compétence des tribunaux des paix ou des tribunaux du sadad, dans la limite des attributions que les articles 258 et 259 leur fixent respectivement: 2°Les délits, dits délits de police, pour lesquels la loi prévoit soit que peine d'amende quel qu'en soit le taux, soit une peine d'emprisonnement d'un maximum inférieur ou égal à deux ans avec ou sans amende. Les témoins peuvent être verbalement requis par tout officies de police judiciaire ou agent de la force publique. ces condamnations. Mention en est protée au procès-verbal. Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve de respecter, le cas échéant, l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul, sauf en matière d'atteinte à la sûreté inférieure ou extérieure de l'État, le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie. Le président du conseil des ministres et les autres membres du Gouvernement ne peuvent être cités comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres sur rapport du ministre de la justice. Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai ci-dessus, les autres parties ayant le droit d'appel, à l'exclusion du chef du parquet général, ont un délai supplémentaire de cinq jours pour l'exercer. Les parties peuvent renoncer à se prévaloir des nullités édictées dans leur seul intérêt. L'opposition émanant du prévenu met à néant le jugement rendu par défaut, même en celles de ses dispositions qui auraient statué sur la demande de la partie civile. Art. Dans les maisons d'arrêt où n'est pas appliqué un régime cellulaire, le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. 1985, c. C-46) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l'exécution, aux fins d'une enquête pénale, d'un mandat, d'un télémandat, d'une ordonnance ou d'une autre . Le commissaire de police ou l'officier de police chef des services de sécurité publique appose son visa sur le mandat qui est renvoyé au magistrat mandant avec un procès-verbal de recherches infructueuses. - Lorsque la juridiction de jugement est saisie de Les dispositions prévues au présent article sont inapplicables en matière de délits de presse, de délits spécifiquement politiques ou d'infractions dont la poursuite est régie par une procédure spéciale ou si les personnes soupçonnées d'avoir participé au délit sont mineures de seize ans ou passible de la relégation. Toutefois, dans les affaires devant entraîner de longs débats et pour permettre éventuellement le remplacement de ses membres indispensables, le tribunal criminel peut s'adjoindre, à titre supplémentaire, un ou plusieurs magistrats désignés par le président du tribunal de première instance ou du tribunal régional et un ou plusieurs assesseurs jurés choisis conformément aux dispositions de l'article 448. Si le fait constitue une infraction à la loi pénale, le tribunal criminel prononce la peine prévue, même dans le cas où, d'après les débats, ce fait se trouverait être de la compétence du tribunal correctionnel ou du tribunal de simple police. (1987). du greffier, la somme n�cessaire � la d�tention du d�biteur. s'il a lieu de craindre la fuite de l'inculp�, ou si son identit� est Art. greffier ne peut d�livrer, si ce n'est au minist�re public, grosse, conteste �tre en d�faut, il peut, dans les vingt-quatre heures de son le recouvrement contre la personne qui doit le supporter. Ce dernier doit transmettre ce dossier avec son avis motivé au parquet général au plus tard dans les cinq jours de l'appel. Le président de la chambre d'accusation ou dans les cours où il existe plusieurs chambres d'accusation, l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants. La requête est notifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer leurs mémoires au greffe. 71. lorsque, ayant �t� cit�e dans les cas pr�vus � l'alin�a 3, la partie ne Dans le cas contraire, ce d�lai est augment� du temps Le président et les conseillers qui la composent sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour immédiatement avant l'ouverture de la période des vacations. Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. minist�re public peut, quelle que soit la nature ou l'importance de Chaque témoin, la main droite levée, prête ensuite serment dans les termes suivants: «Je jure de parler sans haine et sans crainte, de dire toute «la vérité, rien que la vérité.». L'appel des jugements soit préparatoires ou interlocutoires, soit statuant sur des incidents ou exceptions n'est reçu qu'après jugement sur le fond et en même temps que l'appel dudit jugement. Le juge d'instruction statue sur cette demande; sa décision peut être déférée à la chambre d'accusation, sur simple requête, dans les dix jours de sa notification aux parties intéressées, sans toutefois que l'information puisse s'en trouver retardée. 39. Article R. 151-1 du Code monétaire et financier, articles "inexistants" du Code des douanes, article 390-1 du Code de procédure pénale et article L. 551-2 du Code de l'organisation judiciaire Article L551-2 du COJ, articles 5, 69 à 72 et 162 de la loi n°2004-192, article R. 122-12 du CJA, articles 63 et 390-1 du CPP, article 4 du code . Contravention prévue et réprimée par les articles O.752-5 du Code de la mer et par l'article 29 du Code pénal. Dans les cas pr�vus � l'article 27, alin�a 2, l'ordonnance c�l�rit�. 8.2. Livre des proc�dures fiscales L'assistance d'un avocat ou Dans les circonscriptions judiciaires où il existe plusieurs juges d'instruction, lorsque l'un d'eux est empêché ou qu'un poste de juge d'instruction se trouve vacant, le plus ancien présent désigne celui d'entre eux qui sera charge d'assurer l'intérim. Art. Elle est signée par le requérant ou par son mandataire spécial. Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. respect�es. Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur du Roi peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. jure que le pr�sent proc�s-verbal est sinc�re�. autoris�e par le juge du tribunal de paix. l'audience, ainsi que des nom, pr�noms, �ge approximatif, profession et Lorsque ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée. t�moins une indemnit� dont il fixera le montant conform�ment aux Sa déposition terminée, le témoin est invité à la relire telle qu'elle vient d'être transcrite, puis, s'il déclare y persister, à la signer et à en parapher chaque page. � moins qu'ils n'en soient dispens�s en vertu de l'article condamn� qui manque aux charges qui lui ont �t� impos�es. Articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale. d�tention pr�ventive est valable pour 15 jours, y compris le jour o� elle Elle ne peut ordonner que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites. Ce serment n'est pas renouvelé tant que l'expert demeure inscrit sur la liste. qui a rendu l'ordonnance. En cas de condamnation pour un délit de droit commun à une peine égale ou supérieure à une année d'emprisonnement, la juridiction d'appel peut décerner mandat de dépôt au d'arrêt dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 400. - Le condamn� par d�faut peut faire opposition au 4°En cas de flagrant délit, par la conduite immédiate de l'inculpé à l'audience. Chaque r�le est de deux pages et de vingt-cinq lignes par En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. de r�int�gration de ces objets dans le service int�ress�, l'officier du 7) Citation ou acte Art. frais avanc�s par le Tr�sor et � ceux expos�s par la partie civile. Le juge d'instruction, choisi parmi les juges titulaires ou, à défaut, parmi les juges suppléants, est désigné par arrêté du ministre de la justice pour une période de trois ans. Les ingénieurs, chefs de districts et les agents techniques des eaux et forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières. chef de cette circonscription ou au chef de la subdivision coutumi�re de la - L'officier du minist�re public peut d�cerner �quivalent, signification, non compris les frais de Z.100,00  transport, Il est notifié à celui qui en est l'objet par un agent du bureau des notifications et exécutions ou par un officier ou agent de police judiciaire, ou par un agent de la force publique; copie du mandat est remise à l'inculpé au moment de la notification. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures deremise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Code des douanes Est compétent pour connaître des contraventions, dans la circonscription territoriale qui lui est fixée par la législation sur l'organisation judiciaire, le tribunal de paix ou le tribunal du sadad, chacun dans la limite des attributions que lui confèrent les articles 258 et 259. 62. LOUANGE A DIEU SEUL 1 (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur 1 Que Notre Majesté Chérifienne A DECIDE CE QUI SUIT: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. - Le prononc� du jugement, s'il est S'il y a lieu, il procède à l'appel des témoins et s'as une de la présence de la partie civile, du civilement responsable des experts et de l'interprète. - L'article 51 du décret n°69-189 du 14 Mai 1969 (régime pénitentiaire) ; - L'alinéa premier de l'article 3 de la loi n°74-350 du 24 Juillet 1974, relative à Trouvé à l'intérieur – Page 315307 308 la dette de réparation n'est pas une dette pénale à caractère personnel, mais une dette civile qui grève le ... l'article 69 de l'ancien Code pénal, l'article 68 du même Code ayant été abrogé par la loi du 24 avril 1975 1336. des visites et � des perquisitions au domicile ou � la r�sidence de l'auteur Art. Article L13-2 Toutefois, lorsque l'inculpé est détenu, sa déclaration d'appel est valablement reçue au greffe de la maison d'arrêt où elle est immédiatement inscrite sur le registre spécial prévu à l'article 206. Quand, après une information ouverte sur constitutions de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent, s'ils n'usent de la voie civile et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, demander des dommages et intérêts an plaignant dans les formes indiquées ci-après: L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois de la notification faite à l'inculpé, conformément à l'article 202, de la décision de non-lieu devenue définitive. La procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé au plus tard la veille de chaque interrogatoire. 6. Toutefois, le premier président peut, après avis du chef du parquet général, ordonner qu'il sera sursis, soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.