article 392 1 du code de procédure pénale

Replier Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Articles 381 à 397-7) Déplier Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation (Articles 389 à 392-1) Article 389 Article 390 D'autre part, si la victime a la possibilité de requérir une citation directe, l'opportunité de cette procédure sera examinée, pour sanctionner tout abus. Giovanni Bertho-Briand Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal général, Procédure pénale. ——> La citation directe : (Article 389 à 392-1 du Code de procédure pénale) La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) en informant la personne poursuivie du lieu et de la date de l'audience par voie d'huissier. En savoir plus. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 87However, Article 392 of the Italian Code of Criminal Procedure (Codice di Procedura Penale, CCP), ... adversarial stage.16 Even outside the cases of perishable evidence provided for in Article 392, para 1, CCP, Article 392, para 1-bis, ... Article 388-1. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Articles 381 à 397-7) Déplier. Art. Entrée en vigueur 1959-03-02. Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2. Merci de Entrée en vigueur 1983-09-01. 397. Code de procédure pénale; Article 392-1; Code de procédure pénale. Le projet de loi crée un nouvel article 80-5, modifie les articles 85 et 392-1 du code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 202For purposes of counterterrorism, Article 706-88-1 of the Code de Procédure Pénale (created by Law n° 2011-392 of April 14, 2011) states that, when there are indicia of serious risk of terrorist activity in France or abroad, ... Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l'action publique est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi . Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut; 16/04/2013" Les articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576, alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2, du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : Trouvé à l'intérieur – Page xxvL. 152-5 du C. mon. fin. à compter du 1er janvier 2009 390, l'art. 365-2 du Code de procédure pénale sur la motivation des arrêts d'assises 391, la disposition de l'art. 61-1 Code de procédure pénale sur l'audition ... Entrée en vigueur le 29 décembre 2001. Trouvé à l'intérieurR. 41-1 . Loi no 93-992. Contrôles d'identité. - V. C. pr. pén., art. 78-2. Loi no 93-1013. Réforme de la procédure pénale. - Art. 1°" à 17, 19 à 27 et 35 à 43. - V. C. pr. pén., art. 36, 59, 63, 63-1 à 63-4, 65, 69, 72, 77, 78-3, 80, ... Trouvé à l'intérieur – Page 29B - L'exercice des pouvoirs de police judiciaire en matière douanière Depuis 1999 (loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, créant l'article 28-1 du code de procédure pénale) des agents des douanes ... Nous intervenons sur tout le territoire français, incluant les Outre-mer, et dans les pays de l'Union Européenne selon la réglementation en vigueur. Trouvé à l'intérieur – Page 555... 25, 27) ; c'est ce qui ressort des articles 392 § 2 phrase 2 du Code de Procédure Civile et 68 phrase 2 du Code de Procédure Pénale, en accord avec les articles 396 § 1 du Code de Procédure Civile et 69 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur LASBIATES, greffier, présents lors du prononcé. Article 392-1 Version en vigueur du 16 juin 2000 au 01 janvier 2002. 2 Commentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 214A l'article R. 147-1 du code de procédure pénale , les mots : « 43-3 ( 3 ° ) bis » sont remplacés par les mots : « 131-6 ( 5 ) et 131-14 ( 2 ° ) » . Art . 16. – Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre ler du livre IV du ... Art. « Article 392-1 - Code de procédure pénale » . 1 . Tel: 06.99.66.48.50Fax: 01.84.10.80.95Email: cabinet@chapelleavocat.com, article 392 du code de procédure pénale, article 392-1 du code de procédure pénale. Article 69. Trouvé à l'intérieur – Page 1178L'article 388 qui institue une modalité parti- 756 du Code de procédure pénale ( Crim . ... étant observé qu'en applica3 ) L'article 392-1 du Code des douanes n'est tion de l'article 4 de ce texte , les expéditeurs ou pas abrogé par ... Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : C'est une procédure à l'issue de laquelle, en cas de relaxe, vous pouvez être condamné à payer une amende civile pouvant aller jusqu'à 15 000 euros (article 392-1 du code de procédure pénale) et à des dommages et intérêts au bénéfice de la personne poursuivie (article 226-10 du code pénal). Le Dim. Lors de l'audience qui s'est tenue pour fixer la consignation en application des dispositions de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Bobigny a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, puisqu'elle n'y était ni présente ni représentée. La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de . Article 3.- Article 390. Article 464 1 du code de procédure pénale. 16 Décisions. La citation directe par un plaignant qui s’estime victime d’une infraction permet à celui-ci de mettre en mouvement les poursuites sans passer par le ministère public, et tend à l’allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Trouvé à l'intérieur – Page 1134CHAPITRE IV RÉGIME FINANCIER Art . R. * 814-1 ( Décr . n ° 83-454 du 2 juin 1983 ) Le chef du secrétariatgreffe ... Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-25 du Code de procédure pénale ... l'article 392-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ont substitué à l'exigence du dépôt au greffe, celle de l'envoi postal ignorée du code comme modalité d'engagement recevable de l'action publique par voie de citation directe, que, nonobstant l'erreur Ce n’est donc pas toujours une procédure rapide. 63-4 (L. no 2011-392 du 14 avr. 402. CODE DE PROCEDURE PENALE LIVRE I. : l'article 392 -1 du code de procedure penale est inconstitutionnel Par bernard.kuchukian le sam, 01/09/2012 - 15:58 Avant d'aller au Code de procédure pénale, une introduction par la « cautio judicatum solvi ». Article R249-5 du Code de procédure pénale. « Article 392 - Code de procédure pénale » . Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Code de procédure pénale — Art. Code de procédure pénale : Article 390. LOI N° 83-1 Instituant Code de Procédure Pénale L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. 87 JORF 16 juin 2000. . 2 - Les dispositions du Code de . This paper. 121 Journal Officiel du 5 février 1995) (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. Trouvé à l'intérieur – Page 88V. Tapage nocturne no 1 B. PROCEDURE SIMPLIFIEE . ORDONNANCES PENALES Opposition à l'ordonnance • 8050 157.- ( 9713826 ) · L'art.529 al.3 C.pr.pén . dispose que la procédure d'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs ... Sélectionner un fonds. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. « Article 397-1-1 - Code de procédure pénale » . Trouvé à l'intérieur – Page 376Articles 88 et 392-1 du Code de procédure pénale , chambre criminelle de la Cour de cassation , 4 janvier 1990 . 553 le juge d'instruction peut - il refuser d'ouvrir une information judiciaire ? Le juge d'instruction peut ... § 1 De la comparution du prévenu Art. 1998, Bull. Par jugement en date du 8 février 2018, le tribunal correctionnel a fixé le montant des consignations à verser par les parties civiles en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale et ordonné un supplément d'information afin de déterminer les circonstances de l'opération de fusion-absorption, et de rechercher tout . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvé à l'intérieur – Page 42... copies de pièces pénales ; 2o Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ... Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ... Trouvé à l'intérieur – Page 332Les modalités de saisine de la juridiction civile relèvent d'un cours de procédure civile et ne sont donc pas développées ici. ... le Code prévoit d'ailleurs le versement au greffe d'une somme d'argent qui sera consignée (art. 392-1 al. Bonjour, Dans l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale, à propos de la. 34 Full PDFs related to this paper. Trouvé à l'intérieur – Page 1993132-1 et 132-4, App, vo Aide juridique La L. no 2011-392 du 14 avr 2011 entre en vigueur le 1°" juin 2011. ... 35-III-5°) « 41-1-1, » 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 » du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance no ... Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. L'itératif défaut art. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de . Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que . Article premier - Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. Code Procedure Penale. Il faudra attendre la décision du juge d’instruction (ordonnance de non-lieu ou ordonnance de renvoi devant un tribunal). La citation directe est beaucoup utilisée en droit de la presse. Dès réception d'une citation directe, qui sera signifiée par un huissier de justice, il convient de prendre contact avec votre avocat qui pourra s’assurer de la régularité de la citation. Download. 2011, en vigueur le 1er juin 2011) L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Le cabinet Chapelle Avocat est un cabinet d'avocats pénalistes dont les avocats sont inscrits au barreau de Paris. Download PDF. 386 à 392 Section 2. Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale. Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale. Cette voie de poursuite doit donc être évaluée avec votre avocat. Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Trouvé à l'intérieur388, 392) et en matière contraventionnelle (CPP, art. 531). Par un exploit d'huissier, la victime saisit le tribunal correctionnel ou de police. L'article 392-1 du Code de procédure pénale, également applicable aux deux matières, ... Article 392-1 du Code de Procédure Pénale. 405 à 413 § 3 De l'administration de la preuve Art. Trouvé à l'intérieur – Page 174SERGE GUINCHARD , JACQUES BUISSON , Procédure pénale Litec 2000 p 549. Un parallélisme avec le droit français nous conduit à croire à la justesse de notre propos dans la mesure où il résulte de l'article 392-1 du code de procédure ... Code Procedure Penale. Tel est le cas de la règle electa una via (Crim. Article 392. Sous réserve des dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d'une signature manuelle numérisée, soit d'une signature électronique, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Activer l'aide sur la page. 414 à 443 Un classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas donner suite à une plainte. Droit national en vigueur. Trouvé à l'intérieur – Page 8Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que ... 4o Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ... La citation directe ne peut pas être utilisée en matière criminelle devant la Cour d’assises, devant les juridictions pour mineurs, ni la Cour de justice de la République, ni les militaires en temps de guerre. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Art. 364 à 365 Section 2. Trouvé à l'intérieurR. 41-1 . 199C10 aoûtLoi n° 93-992. Contrôles d'identité. — V. C. pr. pén., art. 78-2. 199C24 aoûtLoi n° 93-1013. Réforme de la procédure pénale. — Art. 1oo à 17, 19 à 27 et 35 à 43. ... 385, 392-1, 570, 571, 585-1, 609-1, 612-1, 802. Le principe de la dématérialisation des actes a été inscrit à l'article 801-1 du code de procédure pénale, et la plainte en ligne consacrée à l'article 15-3-1 du même code (sur ces innovations, v. not. Trouvé à l'intérieur1. G. Giudeccelli-Delage, Droit pénal de la dangerosité – droit pénal de l'ennemi, RSC, 2010, p. 69. 2. ... Selon l'article 392 du Code pénal à l'époque applicable, le détenteur de marchandises en fraude est réputé responsable de la ... Il peut, dans les mêmes conditions, le représenter devant les tribunaux criminels du ressort de la cour d'appel. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 623-1. Trouvé à l'intérieurLa victime se trouve notamment soulagée de l'obligation de consigner prévue par les articles 88 et 392-1 du Code de procédure pénale, et qui pèse sur elle lorsqu'elle-même déclenche l'action publique. 15. L'article 2-13 du Code de ... Trouvé à l'intérieur – Page 324( 1 ) Si la Cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé , elle le déclare irrecevable et condamne ... effets et la provision accordée à la partie civile conformément à l'article 392 ( 1 ) est versée à celle - ci . Elle doit être signifiée par voie d’huissier à la personne citée à comparaître. G., 2019, 524). La citation directe peut être utilisée pour les contraventions devant le tribunal de police ou pour les délits devant le tribunal correctionnel. Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut; 11/12/2018: Les articles 392-1, 497-3°, 507 et 508 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : Avant de préciser les faits d'espèces, il semble opportun de rappeler les textes des articles 88 et 392-1 du code de procédure pénale dont il était fait application car leurs termes voisins permettent aisément de transposer les solutions jurisprudentielles de l'un à l'autre cas (consignation dans le cadre d'une constitution de partie civile et dans le cadre d'une citation . C’est une procédure dans laquelle vous pouvez être, C’est une procédure à l’issue de laquelle, en cas de relaxe, vous pouvez être. Chapitre 3 Appel. l’identité exacte de la personne qu’elle entend poursuivre, le prévenu ; les éléments suffisants prouvant la culpabilité de l’auteur de l’infraction ; les éléments concernant l’étendue de son préjudice ; droit de la personne citée à bénéficier d'un avocat. La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé le commettant, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de . Code de procédure pénale : Article 551. Article 392-1 du CPP. Trouvé à l'intérieur – Page 154Il fixe , en tant que de besoin , les conditions et les modalités d'application des articles 529 à 530-1 . ... à 530-1 du code de procédure pénale , les contraventions de police autres que celles prévues à l'article précédent , commises ... Trouvé à l'intérieur – Page 125Toutefois, en vertu de l'article 4-1 CPP : « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la ... Trouvé à l'intérieur – Page 435... n° 12-86.668 Extrait : « Vu les articles 392-1 et 551 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que la saisine du tribunal, sur citation de la partie civile, est définitivement fixée par ... Code de procédure pénale : Article 390-1. Trouvé à l'intérieurR. 41-1. 199310 aoutLoi no 93-992. Contrôles d'identité. - V. C. pr. pén., art. 78-2. 19924 aoutLoi no 93-1013. Réforme de la procédure pénale. - Art. 1°" à 17, 19 à 27 et 35 à 43. –V. C. pr. pén., art. 36, 59, 63, 63-1 à 634, 65, 69, ... Trouvé à l'intérieur – Page 1533Le code de procédure pénale perd une partie de son Cette dernière loi est trop peu connue chez nous ; intérêt pour ... aux termes nombre d'articles n'y sont que la traduction du code de l'article 392 , moyens de preuve légaux , que : 1 ... vous, Cette option est réservée aux membres premium de GNT. Ce pouvoir de poursuivre ou de classer est appelé : opportunité des poursuites. Si vous envisagez de poursuivre une personne par la voie de la citation directe, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre avocat qui pourra vous conseiller sur la meilleure procédure à suivre. n° 215), de la méconnaissance des dispositions de l'article 420-1 du Code de procédure pénale relatives à la constitution par lettre, de l'absence d'accord de la victime préalablement à l'action engagée par une association en application de l'article 2-2 . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en . READ PAPER. Trouvé à l'intérieur – Page 34321. Pluralité de procédures. En vertu des dispositions de l'art. 392-1 C. pr. pén., lorsque l'action de la partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel n'est pas jointe à celle du ministère public, ... Le principe de l'opportunité des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale Dissertation - 5 pages - Procédure pénale. Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui . CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale . Déplier Section 1 : De la révision de la liste du jury (Articles 288 à 292) Article 288 Article 289 Article 289-1 Article 290 Article 291 Article 292 . Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation | Articles 389 à 392-1 Code de procédure pénale Version en vigueur au 14 octobre 2021 Article 389 J.-B. 392 à 404 § 2 De la constitution de la partie civile et des effets. Trouvé à l'intérieur – Page 5225Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire ... collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire. dossier q.p.c. Trouvé à l'intérieur – Page 781. La saisine de la juridiction de jugement par l'exercice de l'action pénale privée 112. L'exercice de l'action pénale privée par l'usage de la citation directe. Il résulte des articles 392 et 392-1 du Code de procédure pénale, ... Article 53 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) , modifie l' article 392-1 Code de procédure pénale. . Il y aura donc un procès lorsqu’une enquête s’est terminée par un classement sans suite ou lorsqu’une information judiciaire suivie par un juge d’instruction s’est terminée par un non-lieu, c’est-à-dire dans les cas où l’autorité judiciaire a décidé de ne pas poursuivre. Section 1. Article 47. 392. 1 Version. Trouvé à l'intérieur – Page cxliiarticles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. ... 4o Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5o Les provisions ... Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation (Articles 389 à 392-1) Article 389. A short summary of this paper. Trouvé à l'intérieur – Page 14commentaire du livre V du Code de procédure pénale Sylvain Souop. Cet article est à lire en rapport avec l'article 392 qui prévoit l'exécution par provision (des intérêts civils) et l'article 453 qui prescrit que l'appel ne suspend pas ... Ibrahima Diéne. Article 392-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Chapitre 2 Recours Art. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. La compétence du tribunal de simple police art. 63-4 Code de procédure pénale / Mis à jour le 1 octobre 2021 Résumé : Art. Pour en savoir plus, cliquez, Copyright © 2001-2021 GNT Media, tous droits réservés, A propos de l'article L114-1 du Code de la consommation, http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-640459@51-638772,0.html, http://www.expressio.fr/expressions/recevoir-une-avoinee.php, http://malaysia-today.net/files/scorpene/D00039.pdf, http://www.chatconference.com/chat/barreaudeparis/french/s_312329. Pour tout savoir sur le contrôle judiciaire, c'est par ici ! Trouvé à l'intérieur – Page 266la Cour de Cassation s'était fondée sur l'article 392 $ 1 du code des douanes , selon lequel " le détenteur de marchandises de ... Cette condition était selon lui satisfaite par les articles 81 , 151 et 152 du code de procédure pénale . Article 392 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale . 7 juill. Code de procédure pénale : Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel. 393 à 396 CHAPITRE II. Version en vigueur depuis le 02 mars 1959. Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état. Déplier Section 1 : De la révision de la liste du jury (Articles 288 à 292) Article 288 Article 289 Article 289-1 Article 290 Article 291 Article 292 . Il faut avoir en tête que des renvois peuvent être ordonnés par la juridiction, ce qui rallonge la durée de la procédure. Art. Post author: Post published: August 30, 2020 Post category: Uncategorized Post comments: 0 Comments 0 Comments 8.2. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. 26 Journal Officiel du 18 juin 1998 La Fnac vous propose 74 références Tout le Droit pénal : Code de procédure pénale avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec-5% de . Trouvé à l'intérieur – Page 2013392-1 C. douanes, il incombe à la partie poursuivante de prouver la détention de « marchandises de fraude ». Il s'agit là d'une pure constatation matérielle, en général aisée car elle se dégage d'un procès-verbal qui en fait foi jusqu'à ... Ce droit de porter l’action publique est reconnue à toutes les personnes physiques ou morales ayant souffert d’une infraction pénale, que ce soit une contravention ou un délit. Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut; 11/12/2018: Les articles 392-1, 497-3°, 507 et 508 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République. La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant . 398 - Art. Article 1er- L'article 706-88-2 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l'article 488.01 et celles de l'article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Article 389. La partie civile, auteur de la citation directe, doit fournir. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 385-1 . Les conditions de . Code de procédure pénale; Article 392-1; Code de procédure pénale. Trouvé à l'intérieur – Page 21212016) « ou d'une reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 » du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour ... Art. 64-1 L'avocat désigné d'office qui intervient (L. no 2011-392 du 14 avr. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. citation directe devant le tribunal correctionnel par . 16 mars 2014 à 18:22, (Dominique ) a écrit : Le Dim. Entrée en vigueur 2014-10-01. La citation directe répond à un formalisme strict. Article L8 du Code de procédure Pénale (Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. . L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Section 1 Dispositions générales Art. 2 - Les dispositions du Code de Procédure Pénale seront applicables à toute procédure de poursuite judiciaire, à toute procédure d'exécution, à l'exercice de toute voie de