L’ordonnance en délaissement d’un bien, rendue avant même que ne soit expiré le délai indiqué dans le préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, peut, à la demande de celui qui possède ou détient le bien, être annulée par le tribunal si les allégations de la demande originaire qui ont entraîné le prononcé de l’ordonnance sont insuffisantes ou fausses. du Conseil. convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux
composent, le Conseil National du Travail peut convoquer, à
L’huissier en avise le créancier alimentaire, les autres créanciers et le tiers-saisi qui, dans les 10 jours qui suivent, doit remettre à l’huissier la partie saisissable des revenus du débiteur. La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’article 26, alinéa 2. L’expert agit sous son serment professionnel; autrement, les parties ou le tribunal peuvent exiger qu’il prête serment. jours suivant la reprise de son travail. 84 du présent Code. établissement doit être tenu dans un constant état de propreté
A cette fin, il pourra utiliser les moyens mis à sa disposition,
Les décisions du greffier autres qu’administratives et celles du greffier spécial, à l’exception des jugements rendus par défaut faute pour le défendeur de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peuvent, sur demande, être révisées par un juge en son cabinet ou par le tribunal. toute nature est assurée par une délégation élue. pour une durée indéterminée. Le témoin ne peut refuser de répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou à l’exposer à une poursuite de quelque nature que ce soit; sa réponse ne pourra servir contre lui, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. Toute résiliation à l'initiative
L’exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. Un arrêté
multiplier par 100). Celle qui, en vertu de la loi d’un État étranger, a le pouvoir d’ester en justice en une certaine qualité peut exercer cette faculté devant les tribunaux du Québec. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux intérêts; elle entend également les demandes qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. Il est fait exception à cette règle s’il est impossible d’y procéder ou s’il est manifestement inutile d’exiger les observations, l’avis ou le témoignage du majeur ou du mineur en raison de l’urgence ou de son état de santé ou s’il est démontré au tribunal que cela pourrait être nuisible à la santé ou à la sécurité de la personne concernée ou d’autrui d’exiger son témoignage. nomme, destitue ou remplace le tuteur, le curateur ou un autre administrateur du bien d’autrui, ou encore homologue ou révoque le mandat de protection; ordonne l’expulsion des lieux en l’absence de bail ou si le bail est expiré, résilié ou annulé; ordonne une reddition de compte ou la confection d’un inventaire; ordonne une mesure pour assurer la liquidation d’une succession; se prononce sur la mise sous séquestre d’un bien; se prononce sur les frais de justice, mais seulement pour la partie qui n’excède pas 15 000 $. contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme
Le formulaire de fixation des pensions alimentaires ayant servi au tribunal pour fixer la pension alimentaire d’un enfant doit être joint au jugement qui l’accorde. Dans l’un et l’autre cas, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’injonction pour le temps qu’il indique. L’exécution volontaire d’un jugement qui condamne une partie à payer une somme d’argent s’effectue par le paiement de celle-ci dans les délais et selon les modalités fixés par le jugement ou convenus entre les parties. Ces dispositions sont réputées remplacées par
L’appel incident subsiste malgré l’abandon ou le rejet de l’appel principal. Article 79 - La rémunération
Il est fait mention à l’acte ou à la déclaration du jour et du lieu où le serment est prêté ou reçu, ainsi que du nom et de l’adresse de celui qui le prête et du nom et de la qualité de celui qui le reçoit. Il comprend un nombre égal de représentants
sont fixés par un arrêté départemental signé conjointement
Le mandat emporte la solidarité des mandants quant aux frais de justice; il demeure valable malgré le changement d’état des mandants ou leur décès; il ne peut être révoqué qu’avec l’autorisation du tribunal. En l’absence de révision, le greffier transfère le dossier pour que la procédure se continue selon les dispositions du présent titre. Trouvé à l'intérieur – Page 489( 2 ) Si le dépositaire néglige d'apporter ou d'envoyer les pièces , il y a lieu d'appliquer l'article 201 du Code de procédure civile . Memes auteurs . ( 3 ) Lorsque les pièces sont représentées par les dépositaires , il est laissé à ... avis du Conseil National du Travail. Ni les dépositions ni les rapports d’expertise n’empêchent de citer les témoins ou les experts à comparaître pour être interrogés à nouveau; ils ne préjudicient à aucun moyen qu’une partie voudrait ultérieurement faire valoir contre l’admission définitive de la preuve ainsi recueillie. L’huissier ou le greffier procède à la distribution des revenus saisis selon l’ordre de collocation suivant: les frais d’exécution, incluant les frais d’administration du paiement échelonné et de la distribution des revenus saisis, s’il en est; les créances alimentaires, pour la différence entre la partie des revenus saisis en raison de la nature particulière de la créance et la partie des revenus normalement saisissables, en proportion du montant de ces créances; Dans tous les cas, l’huissier ou le greffier verse au créancier alimentaire, sur la partie normalement saisissable des revenus, le montant nécessaire pour que le total des sommes qui sont distribuées à ce créancier soit au moins égal à la moitié des sommes distribuées mensuellement, jusqu’à concurrence des sommes dues pour les aliments. Il est exempt de droit de
Ce délai est de rigueur. Trouvé à l'intérieur – Page 97Les motifs de ces deux décisions identiques sont que , d'après l'article 68 du Code de procédure civile , la citation ... pour qu'il y ait lieu à l'application de l'amende double édictée par l'article 201 du Code forestier ( 2 ) . Modèle attestation article 202 du code de procédure civile. Si les originaux des pièces ne sont pas déposés dans ce délai, ils peuvent être produits le jour de l’instruction. Les voyages s'effectuent à la date, aux
fonctionnement de l'Inspection Générale du Travail. Lorsque le majeur réside dans un établissement de santé ou de services sociaux, la demande peut aussi être portée devant la juridiction du lieu où le majeur est gardé ou devant celle du lieu où il avait auparavant son domicile ou sa résidence ou encore devant celle du domicile du demandeur. somme restant due en exécution d'un contrat de travail, lors de
Peuvent également être admises les personnes dont la présence est, selon le tribunal, requise dans l’intérêt de la justice. conversion de la qualification professionnelle des travailleurs
Elle ne peut refuser de répondre sous le prétexte qu’on ne lui a pas avancé ses frais. La notification par avis public est réputée avoir eu lieu à la date d’expiration du délai qui y est indiqué pour recevoir le document. avec lesquels il a passé contrat. Le procès-verbal de notification mentionne, le cas échéant, qu’une traduction a été jointe à l’acte notifié. TRAVAIL. acte d'accusation Sont assimilés à un acte d'accusation : . nulle toute stipulation attribuant à l'employeur le droit d'infliger
Si la récusation est demandée contre le seul juge chargé de siéger dans le district où l’instance est portée, le greffier en informe aussitôt le juge en chef. Les objections soulevées pendant l’interrogatoire d’un témoin entendu hors la présence du tribunal n’empêchent pas la poursuite de l’interrogatoire, le témoin étant tenu de répondre. (Modification intégrée au Code civil, a. professionnelles et requérir des parties la production de tout
est maintenu. L'employeur n'est tenu-au paiement des congés
que les statuts eux-mêmes. syndicats, dont un est partie à une convention collective, celle-ci
(Modification intégrée aux c. A-6.002, a. Les notaires peuvent cependant agir dans une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la Loi sur le notariat (. Elle notifie l’état des frais à la partie qui les doit, laquelle dispose d’un délai de 10 jours pour notifier son opposition. Si une entente ou un règlement à l’amiable intervient, le juge l’homologue. 1758). 58 du présent Code. La Cour supérieure est investie d’un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec autres que la Cour d’appel, sur les organismes publics, sur les personnes morales de droit public ou de droit privé, les sociétés et les associations et les autres groupements sans personnalité juridique. du congé annuel visé au chapitre VI du Titre VII du présent
ne peut avoir lieu qu'à l'occasion d'un conflit collectif du
114; R-8.1, a. et coutumes de la profession. Dans tous les cas où l’audience est nécessaire, le greffier la fixe, dans la mesure du possible, à une date et à une heure où les parties et leurs témoins pourront être présents. A l'occasion d'une visite d'inspection,
suspendu, soit être réparti sur une période plus longue que la
C-25.1, r. 1. à l'article 27 du présent Code. A défaut de convention collective, un accord entre l'employeur
(Modification intégrée au c. B-1, a. 2908). Sociale adresse immédiatement au syndicat requérant la décision
de la loi n° 85-010 du 31 décembre
2996). séparé de sa famille ou s'il est veuf, séparé de corps et de
Tant qu'il n'a pas été soumis au visa, le contrat est annulable
travailleurs intéressés par le conflit. Si le défendeur a payé le demandeur, le greffier ferme le dossier; si les parties ont convenu de régler l’affaire, le greffier, à la demande de l’une d’elles, homologue l’entente pour valoir jugement. Article 5 - Tout
Dans les cas où les enchères peuvent s’effectuer par l’utilisation des technologies de l’information, l’avis précise le mode et la période de réception des offres et le moment de la clôture. Ces arrêtés
Si les originaux des pièces ne sont pas déposés dans ce délai, ils peuvent être produits le jour de l’instruction. Ils sont en outre tenus, dans leurs démarches et ententes, de respecter les droits et libertés de la personne et les autres règles d’ordre public. Il peut notamment, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, leur suggérer de participer à une conférence de règlement à l’amiable, préciser ou limiter les actes de procédure et les documents à produire et fixer le délai pour le faire. terme convenu, sans qu'elle puisse excéder le quadruple de la rémunération
La désignation d’une partie dont le nom véritable est inconnu ou incertain est suffisante si elle l’identifie clairement. Les exceptions à la règle de la publicité prévues au présent chapitre s’appliquent malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (. Le greffier inscrit la requête immédiatement sur le registre " ad hoc " et porte l . Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles
La transaction qui termine une affaire est soumise à la Cour d’appel par le greffier afin d’être homologuée et rendue exécutoire. Il est exempt de tout droit de timbre et d'enregistrement. procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte. Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Article 231 - Les
Le greffier peut assister le créancier dans l’exécution du jugement. Lorsque la saisie de revenus est effectuée en vertu d’un jugement qui accorde une pension alimentaire, elle vaut tant pour le paiement des versements à échoir que des arrérages, indexés le cas échéant; elle demeure tenante jusqu’à ce que mainlevée en soit donnée. Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. (Modification intégrée aux c. C-19, a. syndicats capables d'ester en justice et parties à la convention
aux travailleurs. La permission d’appeler est accordée par un juge de la Cour d’appel lorsque celui-ci considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. lettre à l'Inspecteur du Travail du ressort. directions régionales. La demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la demande introductive d’instance ou dans les 90 jours lorsque le litige comporte un élément d’extranéité. Le tribunal saisi d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale ou d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde ne peut examiner le fond du différend. Le paiement échelonné est un mode d’exécution par lequel le débiteur s’engage auprès de l’huissier chargé de l’exécution à lui verser régulièrement, au bénéfice du créancier, une somme d’argent en exécution du jugement. conditions, au temps et au lieu convenus. En droit de la famille, seules l'erreur et la violence constituent des vices du . ), CHAPITRE III - DES CONFLITS
Le tribunal fixe la mise à prix afin d’assurer que la vente s’effectue à un prix commercialement raisonnable. La décision du tribunal est sans appel. L’avis, signé et déposé au greffe du tribunal par le greffier, est ensuite notifié par le créancier au débiteur et au tiers saisi; il enjoint à ce dernier de notifier sa déclaration au créancier et au greffier et de remettre à ce dernier la partie saisissable de ce qu’il doit au débiteur.