Trouvé à l'intérieur â Page 126... Attendu qu'aux termes de l'article 1015 du Code de procédure civile , s'il est formé inscription de faux , ou s'il s'élève quelque incident criminel , les arbitres doivent surseoir à statuer jusque après le jugement de l'incident ... Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d'une certaine notoriété, ne serait-ce qu'en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d'avis entre chambres de la Cour de cassation… ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° R 15-13.989, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualit. Activer l'aide sur la page. Le pouvoir de la Cour de cassation de se saisir du litige afin de statuer au fond fera ainsi l'objet d'une information au préalable des parties pour qu'elles puissent formuler des observations […] La possibilité pour la Cour de cassation de statuer au fond en dernier ressort risquerait d’entrainer un changement de nature de cette juridiction et de l’éloigner « de sa mission de juge du droit »[2]. Article 1015 du Code de procédure civile - Le président de la formation ou le conseiller rapporteur doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Trois problèmes de société devant la Cour européenne des Droits de l'homme - Persée. 9-11 avenue Franklin Delano Roosevelt 71 du Code de procédure civile, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de . L'article 242 du Code civil définit la faute, cause de divorce, comme: une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage […] imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Certaines critiques doctrinales relatives à la cassation sans renvoi peuvent être évoquées. Par exception, la Cour de cassation peut, dans certaines hypothèses particulières, casser une décision sans renvoyer l’affaire devant une juridiction de renvoi. Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi. Trouvé à l'intérieur â Page 357la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même ARTICLE 1015 . effel que s'il avait été signé par chacun des arbitres . â Un jugement arbitral ne sera , dans aucun s'il est formé ... Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée . 219, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Il sâagit ainsi de codifier la pratique de lâamicus curiae de la Cour de cassation. La saisine pour avis peut désormais relever des chambres compétentes voire de lâassemblée plénière (article R 441-1 du code de lâorganisation judiciaire). Mise à jour: Il s’agirait donc d’un simple moyen permettant de réduire l’accès à la Cour de cassation afin de réduire le taux de surcharge des cours d’appel ce qui ne serait pas souhaitable. Trouvé à l'intérieur â Page 577L'article 1015 du Code de procédure civile prévoit deux cas : le premier est celui de l'inscription de faux , même purement civile . Le second est celui où s'élève quelque incident criminel . Dans les deux hypothèses , les arbitres ... Cette voie sera ouverte à compter du 15 mai 2017. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Passionné par l'enseignement et par la réussite des étudiants que j'accompagne, je rédige régulièrement des articles ainsi que des fiches de révisions pour simplifier vos études ! Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. « Le juge de l'action est le juge de l'exception ». Modifié par Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. Trouvé à l'intérieurC'est ainsi que le Conseil d'Ãtat a annulé l'article 1015 du Code de procédure civile en ce qu'il limitait la contradiction aux moyens de cassation et excluait ainsi les moyens tendant au rejet du pourvoi (CE 5 juill. 1985, no 21-893). Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile ; "Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir" [39]. Dispositions particulières à la cour d'appel. Plusieurs indices permettent d’identifier un arrêt rendu avec cassation sans renvoi. Sur la recevabilité du pourvoi n° U 14 -24.545 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l' article 125 et l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; I. L'affaire des militaires néerlandais ( Engel et autres) A. Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Trouvé à l'intérieur â Page 357la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même ARTICLE 1015 . effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres . â Un jugement arbitral ne sera , dans aucun s'il est formé ... Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Entrée en vigueur le 1 mars 1999. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) Des conditions plus claires auraient permis de traiter toutes les situations de manière identique. L’article 627 du Code de procédure civile dispose : « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ». 75008 Paris â France, Tél. 626). La formule « Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code » figure généralement en fin d’arrêt (Exemple : Soc., 23 mai 2017, 16-10.580). Inscription à : Articles (Atom) " Quand on cesse d'aimer ses parents, parce qu'ils ne nous sont plus nécessaires, on cesse d'aimer sa patrie ". On parle alors avec l'article 700 de frais « non compris dans les dépens ». En . L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la La Cour de cassation met fin définitivement au litige, car il ne reste plus rien à juger. Trouvé à l'intérieurC'est ainsi que le Conseil d'Ãtat a annulé l'article 1015 du Code de procédure civile en ce qu'il limitait la contradiction aux moyens de cassation et excluait ainsi les moyens tendant au rejet du pourvoi (CE 5 juill. Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 et 1538, alinéa 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile; Les parties doivent être informées sur « les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d’être atteints par la cassation » et sur « les points sur lesquels il pourrait être statué au fond ». Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononc La Cour de cassation peut rendre des arrêts de rejet et des arrêts de cassation. Lâaffaire pourra également être renvoyée devant une juridiction du fond après cassation. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ». Ce coût comprend les « dépens » et les frais irrépétibles. L'ordonnance du 10 février 2016 ne fait plus référence à la cause parmi les conditions de formation des contrats. Ce type de cassation a été modifié par la. Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi . La Cour de cassation peut également casser sans renvoi partiellement une décision. 437, Bull V n° 147), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration Mot de passe perdu. Trouvé à l'intérieur â Page 106Commentaire d'arrêt : 1re chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 « Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 3-1 et 12-2 de la ... Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La loi du 3 juillet 1967 a consacré la possibilité, pour l’Assemblé plénière de la Cour de cassation, de procéder à des cassations sans renvoi. La cassation sans renvoi permet de limiter « toute résistance des juges du fond »[1], ceux-ci ne pouvant pas statuer à nouveau sur l’affaire et remettre en cause son interprétation. Trouvé à l'intérieur â Page 372L'orateur du Conseil a ainsi motivé l'article : « Le compromis est un contrat comme tout autre quelconque ; il est ... ARTICLE 1015 . S'il est formé inscription de faux , même purement civile , ou s'il s'élève quelque incident criminel ... En matière civile, les dispositions relatives à la cassation sans renvoi figurent dans le Code de procédure civile et dans le Code de l’organisation judiciaire. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Ce chapitre détaille les exigences requises et la procédure devant la Cour de cassation. 1. Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021. Trouvé à l'intérieur â Page 710On doit appliquer à l'arbitrage forcé la disposition de l'article 1015 du Code de procédure civile , portant : " S'il est formé , inscription de faux , même purement civile , ou s'il s'élève quelque incident criminel , les arbitres ... : + 33 (0)1 44 09 04 58 Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil : La formule « Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code » permet d'identifier facilement ce type de cassation. Trouvé à l'intérieurSur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, ... Fax : + 33 (0)1 44 09 03 19. Modification article 1015 du Code de procédure civile (2021-10-15) Modification article 1009 du Code de procédure civile (2021-10-15) Modification article 1013 du Code de procédure civile (2021-10-15) Modification article 1554 du Code de procédure civile (2021-10-13) Trouvé à l'intérieurEn application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision ... Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du Code de procédure ... La saisine pour avis de la Cour de cassation. Article 47 du Code Civil : présomption de validité des actes d'état civil étrangers. Trouvé à l'intérieur... contre l'ordonnance du 15 novembre 2016, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ... Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Trouvé à l'intérieur â Page 5861015 présente une analogie avec ces deux articles , mais il ne doit pas cependant se confondre avec l'un ou l'autre . Vous voyez que le renvoi n'est pas prescrit , par les termes de l'article 1015 , d'une manière aussi générale que dans ... La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (droits, frais de traduction ou d'interprétariat, taxes, frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc.). Trouvé à l'intérieurC'est ainsi que le Conseil d'Ãtat a annulé l'article 1015 du Code de procédure civile en ce qu'il limitait la contradiction aux moyens de cassation et excluait ainsi les moyens tendant au rejet du pourvoi (CE 5 juill. 1985, no 21-893). Dans ce dernier cas, elle a la faculté, prévue par le Code de procédure civile et par le Code de l’organisation judiciaire, de prononcer une « cassation sans renvoi ». Trouvé à l'intérieur â Page 258En tête des incidents dont la connaissance leur est enlevée se placent l'inscription de faux , même purement civile , et tous autres incidents criminels . C'est ce qui est expressément réglé par l'article 1015 du Code de procédure ... Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; ()La loi prévoit des dispositions modificatives au Code de procédure civile du Québec. Si la Cour de cassation, comme elle en a la possibilité, sous réserve du respect du principe de la contradiction (article 1015 du code de procédure civile), relève un moyen d'office ou rejette un pourvoi par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné, cet élément sera nécessairement mentionné dans la . DOCUMENTATIONS. [2] M. Fabre, La cassation sans renvoi en matière civile, JCP G 2001, n°38. La loi permet à la Cour de cassation, à la suite d’un pourvoi formé contre une décision rendue par une juridiction de fond, de casser cette décision sans renvoyer l’affaire afin qu’il soit statué sur le fond. de recentes decisions, memes rendues par la cour de cassation, font une application erronee du principe de la reparation integrale du prejudice. La Cour de cassation peut casser sans renvoi dans deux hypothèses. II. Le juge ne se faisait qu'arbitrer, comme celui qui tranche objectivement le conflit de l'extérieur, en application de la loi. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime . La procédure sans représentation obligatoire. Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Dispositions particulières au tribunal d'instance. Trouvé à l'intérieurAprès avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur â Page 710On doit appliquer à l'arbitrage forcé la disposition de l'article 1015 du Code de procédure civile , portant : · S'il est formé , inscription de faux , même purement civile , ou s'il s'élève quelo que incident criminel , les arbitres ... Droit national en vigueur. Historiquement, la Cour de cassation ne pouvait pas connaître du fond de l’affaire et devait nécessairement renvoyer l’affaire. 1. Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'article 145 du code de procédure civile dispose que, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la . Enfin, l’article 1015 du Code de procédure civile prévoit que les parties sont avisées lorsqu’il est envisagé de statuer au fond après cassation. Ce pouvoir discrétionnaire ne permettrait pas aux justiciables d'être traités de manière égale puisque la Cour de cassation est libre de décider si « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » rend nécessaire une cassation sans renvoi. Article 1015 du Code de procédure civile - Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le conseiller rapporteur en avise les parties et. La réforme assouplit donc les conditions de la cassation sans renvoi de l’arrêt attaqué s’agissant de la deuxième hypothèse. Procéduralement, le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 est venu modifier l'article 1015 du code de procédure civile pour préciser que cette faculté ne pouvait être exercée qu'après avis donné aux parties appelées ainsi à produire leurs observations dans le délai fixé par ledit avis. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi. Présentation du métier dâavocat au Conseil dâÃtat et à la Cour de cassation, Conseil dâEtat, Cour de cassation et Tribunal des conflits : monopole exclusif, Tribunal suprême et Cour de révision de Monaco, La question prioritaire de constitutionnalité. Résumé : Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur1re, 4 juin 2009, n° 07-13.122 La Cour « Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une ... que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, ... L’article 34 de la Constitution qui énonce les matières relevant du domaine de la loi ne vise pas la procédure civile. D’abord, les arrêts publiés dans le « Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles » sur le site de la Cour de cassation sont présentés par colonne dont une des en têtes indique expressément s’il s’agit d’une décision de rejet, de cassation ou de cassation sans renvoi. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Recevez nos meilleurs conseils pour réussir vos études de droit ❤️️, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"62516":{"name":"Main Accent","parent":-1}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default Palette","value":{"colors":{"62516":{"val":"var(--tcb-skin-color-0)"}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"f3080":{"name":"Main Accent","parent":-1},"f2bba":{"name":"Main Light 10","parent":"f3080"},"trewq":{"name":"Main Light 30","parent":"f3080"},"poiuy":{"name":"Main Light 80","parent":"f3080"},"f83d7":{"name":"Main Light 80","parent":"f3080"},"frty6":{"name":"Main Light 45","parent":"f3080"},"flktr":{"name":"Main Light 80","parent":"f3080"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"f3080":{"val":"rgb(23, 23, 22)"},"f2bba":{"val":"rgba(23, 23, 22, 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