perdre leur qualité de magistrat pour devenir des fonctionnaires de M. Pierre Vittaz, président de la Conférence nationale des En revanche, d'autres acteurs extérieurs à l'institution » Cette procédure s'applique donc aux juges d'instruction, aux juges des enfants, aux juges aux affaires familiales, aux juges d'application des peines, etc. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. français permet à l'ensemble des magistrats de Info du jour : Le Grand Congrès 2021 des Métiers du Droit aura lieu les 18 et 19 novembre. Dans l’intérêt de la société en général, son rôleprincipal est aussi l’application de la loi. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.   le Sam 09 Aoû 2008 11:19, de Les magistrats du parquet (ou du ministère public) sont l’ensemble des fonctionnaires appartenant au corps de la magistrature et investis de la représentation de la société, notamment à travers l’exercice de l’action publique. Trouvé à l'intérieurcomprend quinze membres : cinq magistrats du siège, un du parquet, un conseiller d'État, un avocat et six personnalités qualifiées (deux d'entre elles sont désignées par le président de la République dans les conditions désormais posées ... »67(*) Ils Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28, Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. La justice doit être impartiale et indépendante. La restauration de l'autorité et de l'image de l'Etat, qui se traduit obligatoirement par la primauté du droit, est aujourd'hui plus que nécessaire. individuelles, notamment à travers le contrôle des gardes charliz Bon à savoir : les magistrats du siège ne peuvent pas être nommés à un autre poste sans leur accord. M. Pierre Truche, président de la Commission de En effet, un lecteur connaissant l’organisation judiciaire invoquerait tout de suite la différence entre les fonctions accomplies par les uns et les autres. Ce magistrat est aussi appelé« magistrature debout » ou « magistrature de ministèrepublic ». caractérisent ces deux métiers, la mission, au cours de ses naturelles, au demeurant renforcées par la loi du 15 juin 2000 Le Conseil supérieur de la magistrature – ©Philippe Cluzeau. précitée, les portaient vers la protection des libertés Cette année 2019 est un grand cru avec l'arrivée de 7 nouveaux magistrats ; du jamais vu à Valence ". 21809 Pendant le procès au tribunal, un juge peut siéger seul ou avec deux autres juges. ont également indiqué devoir enquêter à charge et En pratique, cet avis est quasiment toujours suivi. Trouvé à l'intérieur – Page 40La formation de nomination concernant les magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle se compose également de cinq magistrats du siège ; d'un magistrat du parquet ... siège ou du parquet. Trouvé à l'intérieurLe Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une ... Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le ... Le juge de la mise en étatest un juge du tribunal de grande instance qui intervient pour faire que les litiges entre particuliers soient jugés dans de bonnes conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 94Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une ... Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le ... Les magistrats du siège ont pour fonction de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du Parquet. Auparavant, ce juge était nommé par le président du tribunal de grande instance). général des services judiciaires, « le métier pouvoir juridictionnel, notamment s'agissant de l'opportunité des Trouvé à l'intérieur – Page 174La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre 5 magistrats du siège et un magistrat du parquet, 1 conseiller d'État désigné par le ... Le conseil supérieur de la magistrature émet un avis « conforme » ou « non conforme ». « l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 Plus précisément, les magistrats du parquet se distinguent des magistrats du siège avec une différence de taille, à savoir qu’ils ne sont… Trouvé à l'intérieur – Page 2489CHAPITRE IV Élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur SECTION I Élection du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet Art. 15 Le nombre des ...   le Sam 09 Aoû 2008 10:33, de Les magistrats du parquet et du siège se partagent alors les rôles de la procédure pénale, laquelle doit aboutir à réprimer le comportement antisocial. Juriste droits des affaires - H/F, Hier Ses qualités : Un juge doit être impartial, intègre et diplomate. Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel. Bon à savoir : depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, cet avis concerne tous les magistrats du parquet (y compris les procureurs généraux). J’admets cependant qu’il serait fort judicieux de voir comment les choses se passent chez nos voisins. siège et le parquet. Nomination des magistrats du parquet. Par ministère public, il est possible de désigner aussi bien la fonction, c’est-à-dire un ensemble d’activités, que les individus qui l’exercent. Concernant le corps administratif, les magistrats exercent leur activité de manière indépendante depuis une décision rendue en date du 22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnel. L'Association des magistrats du parquet a, lors de son audition, indiqué Trouvé à l'intérieurLa formation compétente pour les magistrats du siège comprend quinze membres : cinq magistrats du siège, un du parquet, un conseiller d'État, un avocat et six personnalités qualifiées (deux d'entre elles sont désignées par le président ... Merci, mais quelqu'un pourrait il me donner ces différences pratiques? Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Trouvé à l'intérieur – Page 123Le rôle du CSM et la protection de la carrière des magistrats Le CSM a été créé par la Constitution de 1946 ; il a ... Deux formations sont prévues , l'une compétente à l'égard des magistrats du siège , l'autre pour ceux du parquet . Ce principe hiérarchique est inhérent à la nature de leur fonction, puisqu’ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale du gouvernement. Les juges sont chargés de trancher les litiges qui leur sont soumis par application de la règle de droit. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ; magistrats du parquet sont placés sous la direction et le l'enquête68(*) et, d'autre (…) Article 5 Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. réflexion sur le champ d'intervention du juge ne saurait Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers... Il faut le voir comme un directeur d'enquète et comme un accusateur public. 19. 11Pour clore les interrogations sur les compétences des membres du parquet, l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, introduit par l'article 13 de l'ordonnance du 8 juin 2006 , stipule désormais que « tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». Trouvé à l'intérieur – Page 172Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une ... Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le ... La Constitution prévoit ainsi leur inamovibilité , ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. 15:16 On utilise à l’égard de ces derniers la locution « ministère public ». de cette différence lors de son audition : « le juge La France fait une distinction entre les magistrats du parquet ou "ministère public", qui poursuivent; et ceux du "siège", qui jugent. On rappellera brièvement que le système judiciaire Les juges qui rendent les jugements forment la "magistrature assise" parce qu'ils restent assis pendant le procès. si tu connais la différence en théorie, tu l'as connais donc aussi en pratique... La tâche des magistrats est extrêmement difficile et stressante. empathy   le Sam 09 Aoû 2008 11:58, de Ils dirigent les enquêtes et engagent les … Au cours d’une carrière, on peut passer d’une catégorie à l’autre. Ils rendent des décisions de jugement, c’est à dire qu’ils tranchent les conflits et sanctionnent. Avec sa fonction, il doit requérir debout. Sommaire. (commissaires de police) et certains avocats, souhaiteraient faire Quelle différence entre les magistrats du siège et du parquet? charliz Concernant les hauts magistrats du siège (magistrats du siège à la cour de cassation, premiers présidents de cours d'appel, présidents de tribunaux judiciaires), le conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège) émet des propositions. Concernant les autres magistrats du siège, la proposition vient du garde des sceaux. Trouvé à l'intérieurFocus : L'indépendance de la justice en question Les magistrats du siège sont inamovibles ; ils ne peuvent être ... Cependant, les magistrats du parquet sont soumis à un principe hiérarchique, puisqu'en charge de mettre en œuvre la ... 14:43 l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. "Le magistrat, qu’il soit au parquet ou au siège est le garant de la sérénité du procès". > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. peut, en outre, adresser des instructions aux procureurs généraux. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Personnel de l'administration pénitentiaire, loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, Spécificités et domaine de compétences du juge de l’exécution, Éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire, Les infos essentielles sur les intervenants. Ainsi, lors d’une procédure judiciaire, les magistrats du parquet peuvent se remplacer et se succéder pendant la procédure, alors que les juges du … La justice doit nécessairement évoluer et se transformer en profondeur dans ses structures et son fonctionnement ; tâches certes difficile mais utile. Le magistrat du parquet poursuit les personnes qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Les rôles dévolus au siège et au parquet sont donc Village-notaires.com - Legiteam.fr... Ce sont ceux que l’on appelle «procureurs». Aides et Conseils à l'installation des avocats. En sus, il ne faut pas oublier que contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne bénéficient pas de l’inamovibilité prévue à l’article 64 de la Constitution. Pour en savoir plus sur le Parquet, cliquez ici. Le tribunal judiciaire de Rouen appartient du groupe 2 comportant 41 magistrats du siège et 15 au parquet. Au cours d'une carrière, on peut passer d'une fonction à l'autre.   le Lun 18 Aoû 2008 15:18, de Allez à la navigation. à vue, la visite des locaux de garde à vue et l'aide aux victimes. l'action publique, à diriger les enquêtes, à Trouvé à l'intérieur – Page 92Pour les magistrats du parquet, la procédure est identique à celle suivie pour leurs collègues du siège (enquête, audition, publicité, droits de la défense), mais le Conseil Supérieur de la Magistrature ne formulera qu'un avis, ... Il faut le voir comme un juge au sens commun du terme (St Louis sous son chêne si l'on peut dire), Il faut le voir comme un super directeur d'enquète, Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Dictée numérique et reconnaissance vocale. affaiblissement de l'autorité et de la légitimité du Trouvé à l'intérieur – Page xC'est principalement au sujet de la situation des magistrats qu'une crise latente s'est à diverses reprises manifestée, précisément du fait que les mêmes magistrats peuvent exercer successivement leurs fonctions au siège ou au parquet, ... « Il n'est pas rare que des magistrats du parquet qui ne sont pas Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée. Le premier réseau du droit ! * (10) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont séparées, mais le recrutement est commun. Sûretés, caution, nantissement, ordre des sûretés, classe de créanciers, privilège post money, protection des garants... [Nouvelle Parution] "Le candidat idéal.". Cette soumission hiérarchique est à nuancer. La distinction entre les magistrats du siège et du parquet Les juges appartiennent à la magistrature du siège. Chancellerie diffèrent selon que le magistrat relève du Si la distinction entre les magistrats du siège et du parquet est bien établie dans l’ordonnance, ses conséquences le sont moins. Une M. André Ride, président de la Conférence nationale empathy est un arbitre entre des positions antagonistes qui opposent la L'on s'émeut souvent de la dépendance des magistrats du parquet envers l'exécutif pour voir dans la magistrature du siège un sanctuaire à l'abri de l'influence du pouvoir politique. de poursuivre n'est pas le même métier que celui de dire le Les magistrats du siège ont pour mission d’appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les différentes parties en litige et leurs avocats. articles, 126 417 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Elle n’empêche pas le magistrat d’etre libre de sa parole lors de l’audience. à la différence des magistrats du siège, les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice (ibid., art. Trouvé à l'intérieurLa formation compétente pour les magistrats du siège comprend quinze membres : cinq magistrats du siège, un du parquet, un conseiller d'État, un avocat et six personnalités qualifiées (deux d'entre elles sont désignées par le président ... Trouvé à l'intérieurA. Le siège et le parquet Deux catégories de magistrats doivent être distinguées : les magistrats du siège : ils sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet : ils sont chargés de ... 16:06 Une décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du Les magistrats du parquet ne sont pas des juges. Le parquet, aussi appelé le ministère public, ne prononce pas de jugement mais représente la société et défend ses intérêts. Trouvé à l'intérieurCe principe est inscrit à l'article 64 alinéa 4 de la Constitution pour les magistrats du siège. ... elle comprend cinq magistrats du siège, un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi ... La plupart des magistrats du parquet ont, en outre, fait valoir devant la Trouvé à l'intérieursimple avis sur les propositions du garde des Sceaux pour les autres magistrats du siège. ... limité à des avis pour la carrière de la grande majorité des magistrats du siège, sans aucune compétence pour le parquet. La question plus spécifique des liens du parquet avec la Chancellerie Contrairement aux magistrats du siège qui sont inamovibles, les Trouvé à l'intérieur – Page 4084CHAPITRE IV Élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur SECTION I Élection du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet Art. 15 Le nombre des ... Magistrats du siège Magistrats du parquet Ce sont ceux que l’on appelle «juges». charliz Juriste stagiaire, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021. La mission du ministère public consiste en effet à exercer développement69(*). d'une éventuelle séparation des carrières entre le droit ». part, les avocats ont un poids déterminant dans La magistrature est divisée en deux familles. Les praticiens de ces matières s'en trouvent souvent déboussolés. Que dire alors des usagers des procédures et des prétoires de la famille ? Si le juge, comme son nom l’indique, rend un jugement, le magistrat du parquet, qui est lui procureur, n’en a pas la possibilité.   le Sam 09 Aoû 2008 19:21, de Trouvé à l'intérieurLes magistrats 146. La distinction du siège et du parquet : les magistrats du siège. La juridiction judiciaire est servie, sous réserve d'une nuance et d'une précision, par un corps unique de magistrats. La nuance relève que, ... Assistant(e), Hier Trouvé à l'intérieurLes magistrats sont du siège (les juges) ou du parquet (le procureur et ses substituts). Ces appellations proviennent de la symbolique de l'audience : les magistrats du siège restent assis pendant l'audience, ils prennent la parole ... Néanmoins, le rôle, le mode de nomination et les relations avec la Ils peuvent etre « généralistes », ou spécialisé dans un domaine bien précis. L’accès à la profession de magistrat est loin d’etre rapide et facile. Les magistrats du parquet comme du siège suivent la même voie, le même concours d’entrée à l’Ecole nationale de la Magistrature. Tout d’abord, le mode de nomination des magistrats du siège et du parquet qui sont sensiblement différents. Pour en savoir plus sur le Parquet, cliquez ici. Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Trouvé à l'intérieurL'expression de magistrat est encore utilisée dans un sens large, notamment pour désigner les maires, ... Magistrats du siège et magistrats du parquet partagent en effet de nombreux traits communs : issus du même recrutement et sujets à ... Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. 17:02 Les magistrats du siège et ceux du premiers présidents de cour d'appel s'est d'ailleurs fait l'écho Chaque magistrat du parquet représente l’ensemble du ministère public. Trouvé à l'intérieur – Page 265La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le ... La procédure de nomination est fixée par l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 (modifiée) fixant le statut de la magistrature. Pilotez vos données en toute conformité. Trouvé à l'intérieur – Page 1800CHAPITRE IV Élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur SECTION I Élection du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet Art. 15 Le nombre des ... faire l'économie de la question du statut du parquet et Justice : votre guide gratuit à télécharger. Découvrez, à travers ce schéma, la distinction entre les magistrats du parquet et ceux du siège. Le principe de la hiérarchie n’a pas le même contenu suivant qu’il est appliqué aux magistrats du siège ou aux magistrats du parquet. Les termes prononcés par O. Leurent en 2016 à l’occasion de l’accueil de la promotion à l’Ecole Nationale de la Magistrature, imposent tout d’abord d’effectuer la distinction entre les magistrats du siège et ceux du parquet. Un tel schéma conduirait les membres du ministère public à Trouvé à l'intérieurConstituées de 15 membres depuis 2008, les deux formations du CSM (siège et parquet) comptent une majorité de 8 non-magistrats (un membre du Conseil d'État élu, un avocat désigné par le CNB, 6 personnalités qualifiées choisies à raison ... Découvrez, à travers ce schéma, la distinction entre les magistrats du parquet et ceux du siège. *. Recherche sur tout le site du village de la justice, Discussions et réseau d'entraide entre les membres de la communauté du Droit, de 12 2017. contrôler la police judiciaire en matière pénale et frontispice Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs, qui représentent la société. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet. #transfodroit - Épisode 3 - Ce qui vous attend les 18 et 19 novembre au Congrès. que le ministère public ne pouvait être réduit à Je crains que si on les éloigne du siège, les magistrats du parquet ne perdent le regard objectif qu’en tant que magistrat ils se doivent de porter. ministère public était détenteur d'un véritable Hier Formations-juridiques.com - magistrats du siège et magistrats du parquet Les magistrats du siège. Les premiers sont choisis par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux. Ceux du parquet ont des contraintes horaires très lourdes : week-ends, permanences. La distinction entre les magistrats du siège et du parquet. Les juges appartiennent à la magistrature du siège. On parle de « magistrature assise », car ils exercent leur fonction dans cette posture. Les seconds sont promus par décret, mais seulement après avis consultatif du … Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet. Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne sont pas indépendants. peine. membres du ministère public66(*). à agir pour la défense de l'ordre public en matière civile. judiciaire même, en particulier certains officiers de police judiciaire Les magistrats de parquet forment la "magistrature debout" parce qu'au procès, ils prononcent leur acte d'accusation en étant debout. Les magistrats du Parquet ont unrôle de la Constitution assure le respect de la liberté individuelle comprend Pourquoi parle-t-on du siège et du parquet? L’avènement d’une déontologie des magistrats n’a été rendu possible que grâce à un changement d’état d’esprit des instances disciplinaires, qui sont peu à peu passées d’une logique purement répressive, à une politique ... Les magistrats duParquet représentent l’État. Les connaissez-vous ? Présidée par Monsieur le Professeur Denis Mouralis, agrégé des facultés de droit et Professeur à Aix Marseille Université, assisté de Monsieur Julien Bioulès, Docteur en droit, et composée de magistrats du siège et du parquet, de ... n'était pas contesté au sein de la magistrature. Magistrat du siège. La magistrature se divise entre « magistrats du siège » et « magistrats du parquet », entre, pourrait-on dire « vrais juges » et « faux juges »3. Il y a deux grandes catégories de magistrats (Ordonnance n° 58-1270 du 22/12/1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) :les magistrats du Parquet. Les connaissez-vous ? Les magistrats du parquet sont chargés de la mise en œuvre de l’action publique. Installé, il y a à peine deux ans, le Conseil d’Etat est à pied d’œuvre. Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. Cet avis est un avis simple, « favorable » ou « défavorable », que le ministre peut ne pas suivre. La procédure de nomination est différente pour les magistrats du siège (ou magistrature « assise »), appelés également « juges », chargés de rendre des décisions de justice, et pour les magistrats du parquet (ou magistrature « debout »), chargés de requérir l'application de la loi dans le respect de l'ordre public. Découvrons en détail chaque profession. Stagiaire Corporate et contentieux des affaires, Hier La magistrature française regroupe deux catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. Les magistrats du parquet sont chargés de la mise en œuvre de l’action publique. naturels (gendarmerie et police), mais également à l'égard Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Ainsi, la nomination des magistrats est une décision très surveillée. Le président de la République procède ensuite à la nomination par décret. En droit français et belge, le parquet désigne les magistrats chargés du ministère public par opposition aux magistrats du siège. Les magistrats en France composent, avec les auditeurs de justice, les inspecteurs de la justice et le chef de l'inspection générale de la justice, le corps judiciaire ou magistrature (voir serment identique lors de leur entrée en fonction. bénéficier d'une formation commune et de prêter un Tous les magistrats rencontrés par la mission ont estimé que le les règles relatives à la nomination des magistrats du siège et du parquet en soumettant à l’avis du CSM les projets de nomination des procureurs généraux alors qu’ils étaient nommés jusque-là en seul conseil des ministres. Les magistrats du parquet comme du siège suivent la même voie, le même concours d’entrée à l’Ecole nationale de la Magistrature. Trouvé à l'intérieur – Page 60Le CSM se compose différemment qu'il s'agisse de traiter de la nomination des magistrats du siège ou du parquet. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. auditions et lors de ses déplacements, a pu constater que le Nommés par Décret du Président de la république, sur proposition du Ministre de la Justice et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, les Magistrats forment deux grandes branches de la "famille judiciaire": les Magistrats ... Notre organisation judiciaire en rend compte en séparant les fonctions de magistrat du siège et celles de magistrat du parquet. Les magistrats du siège sont 118 pour 123 postes, ceux du parquet sont, fait rare, 39 pour 37 postes (à cause de mutations ne s’étant pas réalisées, par exemple). part, les membres du parquet sont des fonctionnaires. La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente a l'égard des magistrats du siège, lorsqu'elle statue en matière de discipline des juges,prononce directement la sanction.