Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020. Sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 10 000 m² et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public continu entre le 1er et le 31 mars 2021. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l'interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires). Regards sur l'éducation est la publication de référence sur l'état de l'éducation dans le monde. Covid-19 : quelles aides financières pour les particuliers impactés par l’épidémie ? Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous : Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Mes dossiers sont en court au tribunal par mon avocat depuis plus de Un an . Le régime d’aide complémentaire mis en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est renforcé en janvier 2021. ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. La création d'entreprise pas à pas. Paroles et regards de femmes en Acadie met donc en lumiere l'importance, pour une meilleure comprehension de l'Acadie, d'elargir le champ des etudes acadiennes en y integrant de maniere plus soutenue celui des etudes des femmes. »-- L'inclusion scolaire est un projet éducatif ambitieux qui vise à offrir un enseignement de qualité à tous les élèves. Avec le confinement du covid 19 c est tres difficile pour moi qui n a pas de revenus ni aucune aide financiere . Le décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 précise que pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021 soit en mai 2021 est remplacé par l'obligation d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021. Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 complète la liste des secteurs S1bis [PDF - 406 Ko] par 9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques. Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Le formulaire de demande est accessible depuis le 15 octobre 2021. Consultez les informations du réseau international de la. La France va accorder une aide d'environ 1,2 milliard d'euros pour la lutte contre la propagation du Covid-19 en Afrique. Coronavirus (COVID-19) et aides financières : des bilans. Des témoignages de créateurs et de repreneurs. Les demandeurs devront justifier d’une baisse de revenus liée à la crise de la COVID-19. Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros. Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois d'août [PDF - 77 Ko], Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021. Elle Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Après avoir dépeint la Bretagne puis Paris, He Yifu vient enfin brosser la montagne, visitée en quatre saisons différentes, et nous inviter par son pinceau chinois à contempler ses riches couleurs et ses charmes soumis au devenir de la ... Ce qui se passe actuellement à Paris, c'est de la planification à un an. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. Covid-19 : l’aide à l’Afrique. Trouvé à l'intérieurEn 2019, la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés » (MNA) – à 95 % de jeunes hommes étrangers qui se trouvent ... Le Covid-19 a touché 3,5 % des personnels de l'aide sociale à l'enfance selon les données publiées par la Direction ... Peu de départements de France métropolitaine ont désormais un taux d’incidence inférieur à 50. L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros. Sont éligibles toutes les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 (certains week-ends ou à partir du 20 ou du 27 mars). La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises. Je cherche un emploi. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer : soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 » ; soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues. La demande d’aide financière (pouvant aller jusqu’à 1.500€ à 200.000€ selon les activités et taille d’entreprise) à destination des … Ces entreprises : Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois de mars 2021 : Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en mars 2021. Aide aux entreprises : les nouveautés Les décrets n° 2021-1430 et n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 créent, sous conditions, deux nouvelles aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. The full text of the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled. Bonjour . Un vrai plus sur un CV, mais aussi un gros budget à prévoir. Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Les territoires concernés par ce dispositif sont : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Si vous disposez de revenus modestes, l'Assurance Maladie peut vous aider à faire face aux dépenses imprévues liées à cette situation. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. Les ressortissants suisses et liechtensteinois qui se trouvent en situation de détresse à l’étranger peuvent demander aide et conseils aux représentations de la Suisse ou joindre la Helpline du DFAE. Définir vos besoins. La pandémie de COVID-19 laissera de longues traces dans toutes les économies du monde, et les incertitudes qui entourent les perspectives économiques restent très élevées. Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales, Prise en charge des coûts fixes des entreprises, Médiateur des entreprises en cas de conflit, Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices, Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021, Consulter le détail complet du dispositif de fonds de solidarité pour le mois d'août, Entreprises n’ayant pas pu accueillir du public au mois d'avril 2021, Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois d'avril, Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires, Entreprises dont l’activité relève des secteurs S1 bis ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires, Entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires, Entreprises des centres commerciaux interdits d'accueil du public ayant enregistré plus de 50 % de chiffre d'affaires, Entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines, Entreprises ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime, Se renseigner sur l'aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois, Entreprises n’ayant pu accueillir du public durant une partie du mois de mars, Entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d’aucun autre régime, Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis, lorsqu’une entreprise avec plusieurs points de vente dont certains ayant été fermés a pu accéder au. Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en février 2021. L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public. Trouvé à l'intérieur – Page 238Le COVID-19 a également entraîné une crise de financement pour les organismes d'aide au développement, en particulier les organisations locales et internationales de la société civile (OSC). Reconnaissant leur rôle pivot, ... L’UFE (Union des Français de l’étranger) est l’association incontournable pour les Français expatriés partout dans le monde. Pour retrouver le détail des aides, cliquez ici. Ces entreprises : Pour mars 2021, la demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur avril 2021 et plafonnée à 1 500 euros ; création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ; modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ; adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ; gel du choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ; reconduction du dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros. Pour lui permettre d’étudier dans les meilleures conditions, Sorbonne université accompagne tout au long l’année sa communauté étudiante confrontée aux difficultés matérielles en lui proposant un ensemble de dispositifs d'aide, … Pour en savoir plus. Une délégation du Comité chargé des Vietnamiens à l’étranger de Hô Chi Minh-Ville a présenté 750 colis d'aide aux Cambodgiens d'origine vietnamienne. L'aide suite à la reprise de fonds de commerce (Maj 18/10/2021). Ce livre devrait modifier radicalement la pensée et la politique. » – John Weeks Dans La dette odieuse de l’Afrique, Léonce Ndikumana et James K. Boyce révèlent le fait choquant que, contrairement à la perception populaire comme ... Les besoins sont urgents. Que faut-il en retenir ? qui ont enregistré, en mars, une perte de 50 % de chiffre d’affaires ; qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au1er mars 2021. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif renforcé d'aide sociale pour soutenir les Français de l'étranger touchés par la crise de la Covid-19, le gouvernement français reconduit l'aide ponctuelle exceptionnelle mise en place en faveur des Français de l'étranger. Import-export : estimez vos droits et taxes à l'exportation, fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP études), assurance prospection à l’international, Sécurisez votre développement à l’international avec l’assurance prospection de Bpifrance, Bien débuter à l'export : les solutions de Business France, évènement Bercy France Export le 2 février 2021, Le financement international des entreprises, 5 conseils pour réussir à l’international, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, Vous renseigner sur le contexte économique d’un pays en particulier ? Le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 apporte également plusieurs modifications concernant l'ensemble des entreprises éligibles au dispositif : Suite aux annonces gouvernementales et au décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 le fonds de solidarité est maintenu en septembre 2021 avant d'être supprimé à partir du mois d'octobre. Depuis 2019, il est président d’Action contre la Faim. Pierre Micheletti est notamment l’auteur de Une mémoire d’Indiens - récit d’un médecin du monde aux Éditions Parole. L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. si la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois de mars 2021 égale ou excède 50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte plafonnée à 10 000 € soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite, par groupe d’entreprises, de 200 000 € d’aides versées au titre du fonds de solidarité pour les pertes de mars. Celle-ci est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros. L’éligibilité à l’aide est appréciée mois par mois au regard de celles déjà obtenues par l’entreprise. Toutes les aides pour financer des études à l'étranger Près d'un étudiant sur trois part étudier hors frontière. doivent avoir subi, en mars 2021, une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d'affaires; Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mars est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ; La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en mars 2021 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé en mars 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 20192. Covid-19 : aides pour les étudiants en difficulté. ». Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020. Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 est accessible depuis le 15 octobre 2021. C est pour cela je vous demande une aide financiere . Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Spécificité pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie-française et Wallis-et-Futuna : le décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 modifie rétroactivement le régime applicable au titre des pertes des mois de juin, juillet et août afin d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs S1, S1bis et pour les commerces de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélémy ou la Polynésie-française. Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds. Ces entreprises : Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 211 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires au mois d'avril 2021 : Sont éligibles les entreprises de toute taille relevant des secteurs S1bis sous réserve d'une perte de chiffre d'affaires : La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Par exemple : Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public. Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril est comprise entre 20 % et 50 %, l’aide est égale à cette perte plafonnée à 1 500 €. Plus qu'une mise à jour des éditions précédentes, la présente édition du traité Interprétation des lois est le résultat d'un travail de réflexion critique sur les développements intervenus dans le domaine de l'élaboration, de l ... Covid-19 : l’aide à l’Afrique. “Beaucoup de jeunes ont perdu les emplois dont ils ont besoin pour vivre et payer leur loyer. Covid 19 : les aides financières pour les entreprises et associations culturelles ⇒ Voir notre sélection de sites essentiels liés à la crise sanitaire. A 69 ans, l'homme d'affaires ne supporte pas le modèle de gestion des Parisiens et des Citizens, qui disposent de ressources financières quasiment illimitées. Le ministère des Affaires étrangères a mis en ligne, jeudi 19 mars, une plateforme pour venir en aide aux Français bloqués à l'étranger en raison de l'épidémie de coronavirus dans le monde. Bonjour . ou, à votre retour en France, en demandant le remboursement sur la base des factures acquittées et des justificatifs de paiement joints au formulaire S3125 Soins reçus à l'étranger (PDF) que vous devrez compléter et adresser à votre caisse d'Assurance Maladie. exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navales ; Situées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française • ayant enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ; Qui ont enregistré une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires en avril 2021; Dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril2021. La seule exception est l' aide aux cotisants en difficulté (ACED) : si vous avez perçu l'aide aux cotisants en difficulté après le 1er septembre ou que vous avez une demande en cours auprès de l'URSSAF, vous ne pourrez pas percevoir l'AFE. A ce titre, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs « S1 » et « S1 bis » identifiés comme prioritairement touchés par la crise puissent toucher une aide complémentaire égale à 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 €. Les demandes d'aide sont fermées depuis le 28 février 2021. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. Les dispositifs. La liste des secteurs S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration. La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. Fonds de solidarité - Tableau de bord interactif. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne. Aide au profit des structures hospitalières pour lutter contre le coronavirus. Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime «station de ski » sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Tous les pays membres de l’OCDE sont examinés, ainsi que certaines économies non membres. Au cours de cette allocution, l’Etat a annoncé que Pour le mois de novembre, il n'est plus possible de faire une demande d'aide du fonds de solidarité sauf pour les secteurs d'activité suivants : En application du décret n° 2021-192 du 22 février 2021 : les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu'au 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne. Vos recherches. Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ». La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne. Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ; il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1. il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide ; il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1. pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ; pour les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %, celles-ci bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ; pour les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;-. Doivent avoir enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 mars 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence ; Avoir débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 et ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Dans un contexte de pandémie, les mesures sanitaires changent très régulièrement. les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;-. Pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu'aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 : Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ajoute un article 3-29 afin de leur permettre de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020.