On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Il m'est demandé dans un TD de faire le commentaire comparé des articles 4 et 5 du Code Civil: Article 4 : "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice." Par exemple, l'article 1387 du Code civil subordonne la possibilité de modifier le régime matrimonial initial des époux à l'intérêt de la famille laquelle expression est une notion fuyante. L'article 3 du Code civil dispose que: « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. Commentaire d'article de 5 pages en droit civil publié le 11 février 2006: Commentaire de l'article 5 du Code Civil - interprétation, évolution et jurisprudence, critique. Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°1. Ce document a été mis à jour le 11/02/2006 14/02/2006 : Faits : Le divorce de deux époux a été prononcé le 9 janvier 1997 aux torts exclusifs... Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Article 1147. [1] Art. Peu importe l’importance relativement minime de l’empiètement, la démolition doit être ordonnée (aujourd’hui, il existe d’autres alternatives à la démolition). L’article 5 du code civil français est un texte juridique français promulgué en 1804, lors de la promulgation du code civil français. Code civil français Gratuit ou télécharger PDF , Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général, Livre Ier : Des personnes, consulter gratuitement le Code civil français France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-12727... constatations, a violé l'article 147 du code civil, sans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4./ ET ALORS QU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons patrimoine la société a confié la défense de ses intérêts à M. F... l'avocat à l'occasion de … Comme son nom l'indique, le louage d'ouvrage est un contrat qui consiste à louer l'ouvrage d'un entrepreneur à titre onéreux. Pari réussi : “Vroomly est devenu le 1er apporteur d’affaires de Midas en moins d’un an”, "80% de mes clients viennent grâce aux plateformes". Il ne saurait s’agir de l’article 327 du code civil, ... La jurisprudence considère que l’éducation religieuse des enfants relève de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Il est apparu nécessaire de créer un principe afin de... En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à la liberté contractuelle. Voici ce qu'il dit depuis la réforme : Jusqu'à cette réforme et jusqu'à ce qu'il devienne l'article 1231-1, l'article 1147 était un poil plus alambiqué et avait rédigé ainsi : Mais alors, qu'est-ce que cela veut dire au juste et pourquoi cela concerne-t-il les garagistes ? À ce titre, la jurisprudence a prohibé les mesures générales que l’article 145 du Code de procédure civile … Devant la Cour de cassation, l'épouse a reproché à l'arrêt d'avoir méconnu le domaine d'application de l'article 1382 du code civil. Ça y est, vous connaissez maintenant tous vos droits et devoirs ! Jurisprudence : La désignation d’une personne qualifiée pour constater l’achèvement de l’immeuble ne fait pas obstacle au contrôle du juge. Version en vigueur depuis le 27 mars 1803. La lacune est donc ici volontaire. civ. 2. 711 - art. Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Trouvé à l'intérieur – Page 63avec la solution, sous chaque article, des difficultés... ; suivi d'un formulaire Joseph Adrien Rogron P. A. F. Gérard ... L'article 147 du nouveau Code civil sont prouvées , d'après les dispositions de l'art . Il est apparu nécessaire d'encadrer davantage ces situations dans lesquelles l'enfant avait bien... "Pacta sunt servanda", les contrats doivent être respectés par les parties. Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Jurisprudence : La désignation d’une personne qualifiée pour constater l’achèvement de l’immeuble ne fait pas obstacle au contrôle du juge. L'article 5 prohibe les « arrêts de règlement ». Explication. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers (al. Voilà j'ai un commentaire de l'article 5 du Code Civil à faire et notre chargé de TD a bien insisté sur le fait de ne pas confondre commentaire d'arrêt et dissertation. Trouvé à l'intérieur – Page 262... modes différens dont le faux pouvait se commettre , suivant l'esprit de l'article 147 ; Que ce qui nécessitait cette manière d'entendre l'espèce actuelle , c'était la différence littérale qui existait entre cet article et l'art . L'intérêt de cet article... Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? Elles n'ont vocation à … En effet, un arrêté de 2018 entré en vigueur le 1er avril 2019 exige que des pièces recyclées ou reconditionnées soient proposées au côté des pièces neuves. Quelles formations pour devenir mécanicien auto ? Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. Liens relatifs. (Civ. Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-12727... constatations, a violé l'article 147 du code civil, sans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4./ ET ALORS QU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons patrimoine la société a confié la défense de ses intérêts à M. F... l'avocat à l'occasion de … Ainsi, plus besoin de prendre des heures à chercher, et vous gagnerez un temps précieux pour réviser correctement vos cours. Cliquez ici pour découvrir un article clair et complet sur la responsabilité du fait d'autrui, avec notamment une analyse de l'arrêt Blieck qui a consacré l'abandon du caractère limitatif des régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui prévus à l'ancien article 1384 du Code civil (aujourd'hui article … Voici ce qu'il dit depuis la réforme : Jusqu'à cette réforme et jusqu'à ce qu'il devienne l'article 1231-1, l'article 1147 était un poil plus alambiqué et avait rédigé ainsi : Mais alors, qu'est-ce que cela veut dire au juste et pourquoi cela concerne-t-il les garagistes ? Le garagiste a une obligation de réparation. 2). Vous êtes confronté à un litige ? Commentaire d'article de 5 pages en droit civil publié le 11 février 2006: Commentaire de l'article 5 du Code Civil - interprétation, évolution et jurisprudence, critique. Ce sont les articles 1147 et 1787 du code civil qui fixent cette obligation de résultat du garagiste. Bordeaux : … Trouvé à l'intérieurTABLE DES ARTICLES DES CODES Le premier chiffre indique l ' article du code , le second indique la partie , le troisième la page où cet article est cité . Code civil . 3 2 148 | 100 2 83 , 246 2 851 544 2 113 904 2 31 , 1134 1 961202 1 ... Ce dernier prévoit explicitement que les règles générales mentionnées sont « l’objet du présent sous-titre », qui fait référence au sous-titre Ier relatif au contrat. Lorsqu'un contrat est signé entre deux personnes - ici, le garagiste et son client - elles sont juridiquement liées. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! On y retrouve la consécration de l’obligation de bonne foi qui pèse sur la tête des parties même à partir du moment où celles-ci ont manifesté le désir de contracter c’est-à … Le garagiste doit informer son client de la possibilité d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire, ou PIEC. Trouvé à l'intérieur – Page 282147 . - V. Testament . Rouzat . Cass . 29 avr . 1824 , afl . Quarré de Villers . Contr . ... elles sont seurenoncé avant le Code civil à une suclement réductibles à celle quotité . cession qui ne s'est ouverte que deMême article . 147. Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire… sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français.. La notion la plus claire est celle d'immeuble qui est très précisément définie dans les articles 517 à 523 du code civil [2]. Or la... "Le mariage est une entreprise qui promet d'inestimables bénéfices, mais il y a un cahier des charges", affirmait Octave Feuillet en 1875 ("Un mariage dans le monde"). L’article permet de rendre effectif le droit d’action en justice. 710-1) livre troisiÈme - des diffÉrentes maniÈres dont on acquiert la propriÉtÉ (art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Cass. Versions. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.” L’article 1353 du Code civil permet donc de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. Si le garagiste ne remplit pas sa part du contrat. ... obligatoires d'un acte de naissance en méconnaissance des dispositions des articles 175 et 196 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme M'Mahwa … Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner sa fourniture sous astreinte, s’agissant d’une mesure conservatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 915L'accusation , fondée sur les articles 343 et 147 du Code mettant qu'en ce qui concerne les actes de la vie civile ... la ment déclaré à l'officier de l'état - civil , comme enfant de sa jurisprudence est appelée à trancher la question ... Retourner en haut de la page. Entrée en vigueur le 1 octobre 2016. Dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’une porte vitrée, qui s’était brisée, était fragile, la chose, en raison de son anormalité, a été l’instrument du dommage. Les arrêts de la Cour de Cassation vont tous dans le même sens : Il existe donc des articles de loi qui fixent l'obligation de résultat du garagiste. Article 146-1 Article 147 Article 148 Article 149 Article 150 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Article 155 Article 156 Article 157 Article 158 Article 159 Article 160 Article 161 Article 162 Article 163 Article 164 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Quant à la jurisprudence, elle n'invoque guère la bonne foi en droit des obligations ni ne se réfère a l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". Dans les ouvrages dits "Code civil", genre Dalloz, qui sont en fait des ouvrages de code commentés publiés par des éditeurs privés, oui probablement. Pour débouter l'épouse de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, les juges du fond ont retenu que le divorce était prononcé aux torts partagés des époux. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste. Liens relatifs. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. « L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux. Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016. 5 Code Civil). Civ. On le distingue de la nullité. Trouvé à l'intérieur – Page 13JURISPRUDENCE AGRICOLE DÉCISIONS DIVERSES . Art . 147 du Code forestier . - Ceux dont les voitures , bestiaux , animaux de charge ou de monture sont trouvés dans les forêts , hors des routes et chemins ordinaires , doivent être ... Article 1470. Vous êtes garagiste ? Version en vigueur depuis le 02 février 1933. Bonjour, l'article 371-4 du Code Civil dispose que : L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-12727... constatations, a violé l'article 147 du code civil, sans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4./ ET ALORS QU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons patrimoine la société a confié la défense de ses intérêts à M. F... l'avocat à l'occasion de … Trouvé à l'intérieur – Page 477des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent ... disposition expresse dans les articles « Vu les articles 147 , 156 et 548 du Code de 2148 et 2156 du Code civil ... code civil. Article 1147. Déplier Section II : Dispositions particulières relatives au Cet article a été introduit dans le Code civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016, dont il est l’article 2, portant réforme, notamment, du droit des contrats. 2e civ., 17 mars 1965, no 69-11.747. Versions. Article 148 Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. 2e civ., 17 mars 1965, no 69-11.747. C'est l'hypothèse retenue dans l'arrêt précité du 12 janvier 2012. Trouvé à l'intérieur – Page 215Et le Français marié , qui s'est fait naturalil'art . 147. Ainsi un Français qui serait Mormon ou ser en pays étranger , peut , après avoir fait ... La jurisprudence , sortant un moment de ces Poitiers , 7 juin 1845 ( S. 46. 2. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui. Nous allons voir dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur ce thème en vue d'un examen ! France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-12727... constatations, a violé l'article 147 du code civil, sans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4./ ET ALORS QU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons patrimoine la société a confié la défense de ses intérêts à M. F... l'avocat à l'occasion de … Article 1113 du Code civil : "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. 515-13) livre deuxiÈme - des biens et des diffÉrentes modifications de la propriÉtÉ (art. Article 1147. À ce titre, la jurisprudence a prohibé les mesures générales que l’article 145 du Code de procédure civile … 1844-10 al 3 du Code civil et art. Si c'est dans le Code civil, l'officiel, le vrai, le seul, l'unique, tel celui publié sur Légifrance, non. Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. L’article 606 du Code civil reçoit une interprétation spécifique au bail commercial par la Cour de cassation : d’abord, l’article 606 concerne exclusivement les réparations et non l’entretien de l’immeuble ; ensuite, la liste des réparations est a priori limitative, et elle n’oblige celui qui en est tenu que dans la limite de ses énonciations. Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. La jurisprudence distinguait notamment le cas de la gestion d'affaires, issu de l'ancien article 1372 du Code civil : le gérant accomplit un acte utile au maître d'affaires, et le maître doit alors le rembourser. La jurisprudence distinguait notamment le cas de la gestion d'affaires, issu de l'ancien article 1372 du Code civil : le gérant accomplit un acte utile au maître d'affaires, et le maître doit alors le rembourser. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la loi. Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. L235-2 du Code … Cet arrêt se trouve : sous l’article 1242 du Code civil au point n°100. L'article en question prévoit une obligation pour les époux de... L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C'est en cela qu'au jour de la dissolution de cette communauté et plus particulièrement lors de sa liquidation, qu'il semble important de rééquilibrer les... À l'échéance de la créance garantie, si le constituant ne paye pas sa dette, le gage se réalise. » (arrêt Prieur, Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 477y en avait disposition expresse dans les articles « Vu les articles 147 , 156 et 548 du Code de 2148 et 2156 du Code civil . procédure civile , les articles 111 , 2148 et 2156 Sur l'appel , la cour royale de Paris , adoptant du Code ... Aujourd’hui, j’ai décidé de vous rendre la tâche plus facile en vous livrant l’emplacement des grandes jurisprudences du droit civil dans votre code Dalloz 2019. Déplier Section 1 : Dispositions générales. Aujourd’hui, j’ai décidé de vous rendre la tâche plus facile en vous livrant l’emplacement des grandes jurisprudences du droit civil dans votre code Dalloz 2019. Article 147. L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la... Ce n'est que tardivement que l'adoption de l'enfant du conjoint a été appréhendée par le législateur. Trouvé à l'intérieur – Page 432... comme pour la première , la jurisprudence n'ayant jamais hésité à appliquer l'article 1147 du Code civil à ... a raison de critiquer la jurisprudence qui établit sur l'article i 384 , 40 du Code civil , au lieu de l'article 147 ... La décision d'un juge ne peut donc régler à l'avenir le sort d'une question de droit et ne s'applique en principe qu'à l'affaire jugée. C’est un principe que toute démocratie se doit de respecter, sauf exception particulière, notamment lorsque la loi nouvelle, comme c’est le … Nous allons voir dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur ce thème en vue d'un examen ! Dès lors, il faut bien qu'un article de loi mentionne que le travail du garagiste relève d'un contrat et définisse le type de contrat dont qu'il s'agit. Liens relatifs. Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d'effet d'un changement de régime matrimonial. Home / Jurisprudence : La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réception du chantier. Article 1240 En savoir plus sur cet article…. (Civ. Explication. Responsabilité du garagiste : que dit l’article 1147 du code civil ? Entrée en vigueur 1803-03-27. On sait que la responsabilité civile suppose la réunion de 3 conditions : » Explication et portée du texte. Trouvé à l'intérieur – Page 258En fait, des solutions législatives en se sens se rencontrent (Loi du 3 Frimaire an VII, art. 147; loi du 4 août 1844, art. pour l'impôt foncier; loi du 20 février 1849, art, 3. pour la taxe des biens de mainmorte, ... 6 du Code civil. Il a aussi une obligation de moyens. Aujourd'hui encore, on parle de l'article 1147 du code civil. Et comme tout contrat, celui-ci engage à la fois le garagiste et son client. Trouvé à l'intérieur – Page 262... modes différens dont le faux pouvait se commettre , suivant l'esprit de l'article 147 ; Que ce qui nécessitait cette manière d'entendre l'espèce actuelle , c'était la différence littérale qui existait entre cet article et l'art . Articles 1240 et suivants du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 477y en avait disposition expresse dans les articles « Vu les articles 147 , 156 et 548 du Code de 2148 et 2:56 du Code civil . procédure civile , les articles 11 , 2148 et 2156 Sur l'appel , la cour royale de Paris , adoptant du Code ... Sommaire. Article 148 Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Trouvé à l'intérieur – Page 53C'est cette conception qu'exprime l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier . » Plusieurs mesures ont été prises par le législateur afin de prévenir la polygamie . Cession de créance - Respect des formalités de l'article 1690 du code civil (non). [...] Article 161 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'article 2 du Code civil. En effet, c'est cet article qui traite de la rétroactivité des lois en droit français. Cet article énonce que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Explication. Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. Article 1183 du Code civil. À défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. La lettre de l'article n'énonce que des régles dans certains cas conceptuels. Par exemple, l'article 1387 du Code civil subordonne la possibilité de modifier le régime matrimonial initial des époux à l'intérêt de la famille laquelle expression est une notion fuyante. Home / Jurisprudence : La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réception du chantier. Trouvé à l'intérieur – Page 658ARTICLE 147 DU CODE CIVIL . ... l'article 147 du Code civil , le mariage contracté par une Française hors de France avec un étranger avant la dissolution d'un premier mariage ... A la date du 5 mars 1909 le tribunal de 658 JURISPRUDENCE . La jurisprudence La mort de l’article 5 du code civil « Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d’elles, en les interprétant comme ils veulent » Ces mots écrits par Rivarol, écrivain français du XVIII ème siècle, entrent directement en lien avec la question sur le fait de savoir quel est le rôle du juge et s’il participe à la création de droit. (Civ. Article 1231-1 du Code civil - ancien article 1147 du Code civil. Code civil Dernière modification: 2021-11-01 Edition : 2021-11-02 Production de droit.org. Aujourd'hui encore, on parle de l'article 1147 du code civil. Avec la réforme de 2016, ces recours contre le débiteur sont facilités. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. L’article permet de rendre effectif le droit d’action en justice. Article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Liens relatifs. L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. Mais dans un mouvement de codification du droit, et de sécurité juridique, cette phase préparatoire n'a pas échappé au nouveau Code... "Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. Ce que dit la jurisprudence sur l'article 606 du code civil. Au fil des années, la jurisprudence est venue alimenter et préciser la notion de "grosses réparations" évoquées dans l'article 606 du code civil. Ont été considérées par exemple comme des "grosses réparations", au sens de l'article 606, celles concernant : Version en vigueur depuis le 02 février 1933. ... obligatoires d'un acte de naissance en méconnaissance des dispositions des articles 175 et 196 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme M'Mahwa … De ce fameux article 1147, il faut comprendre deux choses : L'ancien article 1147 du code civil relève de ce qu'on appelle le droit des contrats. Lorsqu'un contrat est signé entre deux personnes - ici, le garagiste et son client - elles sont juridiquement liées. Concrètement, si la réparation n'est pas faite ou l'est mal et qu'une nouvelle panne identique survient, le garagiste doit remettre le véhicule en l'état sans contrepartie. Parce que les droits du défendeur ne sauraient permettre que la partie demanderesse puisse demander un accès illimité aux pièces saisies, celles-ci pouvant toucher à des informations secrètes, les investigations doivent être restreintes à la stricte nécessité des besoins probatoires du demandeur.