crim., 13 novembre 2013, n° 12-86.951, F-P+B N° Lexbase : A6088KP8). 63 II, al. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne placée en garde à vue. Casier judiciaire et enquête de moralitéSujet initié par Tarek77, il y a 4 ans - 81973 vues. 63-2 N° Lexbase : L7437LP7), du droit à un examen médical (C. proc. crim., 2 mars 2021, n° 20-85.491, FS-P+I (N° Lexbase : A49974IW) : la personne gardée à vue entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une infraction autre que celle ayant justifié son placement en garde à vue et à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre cette infraction doit bénéficier, après avoir été informée de son droit à l’assistance d’un avocat et si elle a déclaré vouloir l’exercer, du droit de communiquer avec celui-ci lors d’un entretien confidentiel, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes, avant toute audition sur les nouveaux faits. Trouvé à l'intérieur – Page 75Suivant Africain , la XVIIe dynastie aurait régné cent cinquante et un ans ” ; si l'on joint à ce nombre les cinq premières années d'Ahľmès , on aura pour la durée totale de la lutte cent 2 Rev. arch . ( nouvelle série ) , t . II , p . Comment se déroule l'enquête ? Il s’ensuit que, notamment en matière économique et financière, 1) l’effet de substitution entre l’information judiciaire et l’enquête préliminaire est susceptible d’être plus important que dans le contentieux généraliste (plus de dossiers seront ouverts à l’instruction spécialisée à la suite de la limitation de la durée des enquêtes préliminaires), 2) l’effet de saturation sera plus important (les dossiers techniques seront distribués sur un nombre plus restreint de cabinets d’instruction spécialisés) et 3) l’augmentation de la durée globale des procédures sera également encore plus significative, à supposer, bien sûr, que le système parvienne à supporter une telle montée en charge, ce qui, au vu des hypothèses de travail chiffrées, n’est pas certain. Le principe est désormais celui d’un renouvellement sans présentation. Pendant ce délai d’un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l’action publique, hors l’ouverture d’une information, l’application de l’article 393 du Code de procédure pénale ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. crim., 6 décembre 2000, n° 00-82.997 N° Lexbase : A3370AUD). En toute hypothèse, même si une convocation écrite a été adressée à la personne soupçonnée avec mention de ses droits, l'ensemble des droits prévus à l'article 61-1 du Code de procédure pénale n'en doit pas moins lui être à nouveau notifié à son arrivée dans les locaux de police ou de gendarmerie (circulaire du 19 décembre 2014, p. 4). Une enquête dans une procédure judiciaire est composée en deux étapes : l'enquête préliminaire et l'instruction. 153 N° Lexbase : L0042LB8, 62 N° Lexbase : L3155I3A . Lorsque le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention a donné son autorisation pour différer la présence de l’avocat lors des auditions/confrontations, il peut également décider que l’avocat ne peut, pour une durée identique, consulter les procès-verbaux d’auditions de la personne gardée à vue. Toutefois, cette obligation est assortie d’une réserve importante puisqu’elle n’est effective que pour autant que « le déroulement de l'enquête le permet[te] », ce qui laisse en pratique une marge de manœuvre très importante que les enquêteurs n’hésitent généralement pas à utiliser. Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée à lui ou remise en liberté. Amdts n° 100 rect. Le médecin est désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. civ. Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Elle peut avoir lieu soit dans le cadre d'une information judiciaire (instruction), soit dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire. Selon le Conseil la différence de traitement instituée entre les personnes suspectées d'avoir commis l'un des crimes visés par les dispositions contestées et celles qui sont entendues ou interrogées alors qu'elles sont suspectées d'avoir commis d'autres crimes entraîne une discrimination injustifiée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et doivent être déclarées contraires à la Constitution (Cons. 1466/07, Brusco c/ France N° Lexbase : A7451GBL), du Conseil Constitutionnel (Cons. Concernant la fin de l’audition libre, le suspect peut éventuellement être placé en garde à vue. Ainsi, depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les critères de la garde à vue, autrefois justifiée par les « nécessités de l'enquête » répondent à des conditions strictes tenant à l’infraction et à l’auteur de celle-ci. (Cass. Un sexagénaire d'Ottawa aurait agressé sexuellement deux résidentes, dont une handicapée, dans le Centre de soins de . Soupçons d'agressions sexuelles dans une résidence de longue durée. Une enquête préliminaire visant le port Vauban à Antibes, premier port de plaisance européen par son tonnage, a été ouverte par le parquet de Grasse à la suite d'un signalement de l . Ces investigations ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. C'est ainsi que la France n'a pas tardé à être condamnée pour violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme à propos du droit de garder le silence et de ne pas s'auto incriminer (CEDH, 14 octobre 2010, Req. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. 1. Cependant, pour les crimes et délits punis d'un minimum de 5 ans d'emprisonnement et pour les actes d'enquête qui ne peuvent être différés, le procureur peut accorder une prolongation de 8 jours de l'enquête. Depuis 2012, la MJIE remplace l'enquête sociale et la mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE). 61-1, al. L'enquête préliminaire , cadre non coercitif de l'activité judiciaire, est diligentée pour les crimes ou délits qui ne sont pas flagrants ou ne font pas l'objet d'une information judiciaire, ainsi que pour les contraventions. Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s’effectue la garde à vue, C’est à l’officier ou l’agent de police judiciaire de déterminer le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder 30 minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant, en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. L’un des dispositifs emblématiques du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire réside dans la fixation d’une durée maximale de l’enquête préliminaire. De plus, lorsque l’intéressé se présente volontairement après une convocation pour une audition en qualité de témoin ou en qualité de suspect, et qu’à la suite de son audition, l’officier de police judiciaire décide de la placer en garde à vue, le délai de la garde à vue rétroagit au début de cette première audition (art. La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (N° Lexbase : L9584IPN) a maintenu la possibilité d’auditionner librement les personnes suspectées d’une infraction à travers deux articles relatifs aux enquêtes de flagrance, l'article 73, alinéa 2 (N° Lexbase : L3153I38) et l’article 62, alinéa 2 (N° Lexbase : L3155I3A) du Code de procédure pénale, ce dernier article étant également applicable aux enquêtes préliminaires par renvoi de l’article 77 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5572I3R). Or, les garanties précitées ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l'audition libre ni à éviter qu'il opère des choix contraires à ses intérêts. L'entretien préalable. Tel est le premier enseignement dispensé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 janvier 2012. pén., art. Le fonctionnement de l'enquête judiciaire varie principalement . Une telle imputation des délais ne semble pas pouvoir être invoquée lorsque les mesures d’audition libre et de garde à vue se sont étalées dans le temps. Un effet de la pandémie qu’il est raisonnable de ne pas envisager de résorber à effectifs de police constants. 1, 5 juillet 2012, n° 11-19.250, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4776IQX ; Cass. Il s’agit du témoin libre. Un tel dispositif est en effet apparu inutile dans la mesure où, la personne étant libre de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment, elle ne peut, par définition, être retenue pendant une durée de temps déterminée ». Sur ce fondement, la Chambre criminelle a estimé que le défaut de notification du droit de se taire au prévenu dès le début de la mesure constituait une violation de l'article 6 § 3 de ladite Convention (Cass. On rappellera ainsi principalement les avancées de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur le droit à l’assistance effective d’un avocat dès le début de la garde à vue, la loi du 5 août 2013 n° 2013-711 et son décret d’application du 25 octobre 2013 n° 2013-958 inscrivant dans le Code de procédure pénale le droit à l’assistance d’un interprète (C. proc. Ce type de mesure a été créé par un arrêté ministériel en date du 2 février 2011. L’article 61-1 du Code de procédure pénale renvoie à l’article 63-4-4 du Code de procédure pénale selon lequel « sans préjudice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations ». Ouverture d'une instruction judiciaire : personnes compétentes. Elle permet aux enquêteurs de garder le suspect à leur disposition afin de pouvoir l'interroger et vérifier ses déclarations . De jurisprudence constante, une personne peut parfaitement être placée en garde à vue après avoir été entendue librement sur les mêmes faits (Cass. 62). 3). L’article 63-6 du Code de procédure pénale rappelle que les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, sont définies par arrêté de l’autorité ministérielle compétente. 2, 19 février 2004, n° 03-50.025, FS N° Lexbase : A3314DBD). Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité . Dans cette affaire, suite à des mains-courantes et à la plainte de son épouse pour des violences, menaces et viols, M. T. a été placé en garde à vue pour violence habituelles sur conjoint et menaces de mort aggravées. Néanmoins, la circulaire du 23 mai 2014 précise qu’il est prévu qu’une version du document dans une langue qu’elle comprend sera ensuite remise à la personne sans retard. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la 48ème heure de la garde à vue. Trouvé à l'intérieur – Page 192DÉTENTION ADMINISTRATIVE ET DÉTENTION JUDICIAIRE . ... garde à vue par décision préfectorale ne faisait pas obstacle à une garde à vue dans le cadre d'une enquête judiciaire , dans la limite d'un délai de quatre - vingt - seize heures . En application de l’article 62, alinéa 4, du Code de procédure pénale, si, au cours de l'audition d'une personne retenue sous contrainte, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. 1). La contrainte peut prendre différentes formes, physique ou psychologique, elle peut être réelle ou ressentie. En application de l’article 63-III du Code de procédure pénale, lorsque l’audition libre est immédiatement suivie d’un placement en garde en vue, l’heure du début de la garde à vue est fixée à l’heure où la personne a été appréhendée. Perrier, ETUDE : La procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes, Les outils de la procédure dérogatoire, La garde à vue  N° Lexbase : E9295ZPX. L'entretien de trente minutes dès le début de la mesure ne peut être reporté, sauf pour les gardes à vue concernant les infractions de l'article 706-73 du Code de procédure pénale. 1, 5 juillet 2012, n° 11-30.371, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4775IQW ; Cass. En revanche, lorsqu’une mesure de contrainte a été appliquée avant que la personne ne soit présentée devant l’officier de police judiciaire, l’audition ne peut avoir lieu que sous le régime de la garde à vue à moins que celui-ci préfère libérer la personne suspectée et la convoquer pour une audition libre ultérieurement. En application de l'article 63-3-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue a donc le droit d'être assistée, dès le début de son placement, par l'avocat de son choix. L'acteur Alec Baldwin s'entraînait à dégainer son arme et la pointait en direction de la caméra quand est parti le coup de feu fatal à une directrice de la photographie lors d'un tournage aux États-Unis, selon des documents judiciaires cités lundi par des médias américains. Depuis le 1er janvier 2015, les convocations écrites adressées à la personne en vue de son audition, doivent indiquer, l’infraction dont elle est suspectée, son droit d’être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition (C. proc. Une instruction judiciaire peut être ouverte à la demande du parquet ou de la victime.. C'est une mesure privative de liberté dont la durée est strictement limitée. C’est d’autant plus vrai aujourd’hui que les droits attachés à l’audition libre sont équivalents à ceux de la garde à vue. Si la personne n’est pas présentée devant le magistrat, elle a le droit de faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition qui est communiqué à celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure ; du droit, lors des auditions après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Trois personnes ont été mises en examen et placées sous contrôle judiciaire pour une suspicion de . Sans compter les procédures suivies par le service d’enquêtes judiciaires des finances, qui sont relativement peu nombreuses, mais intéresse des enquêtes souvent complexes et à vocation internationale, donc longues. L’article 61-1 du Code de procédure pénale renvoie aux règles prévues par l’article 63-4-3 du Code de procédure pénale, aux termes duquel il est rappelé que : A l’issue de l’audition. La garde à vue est une mesure de contrainte définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs. 7). 442-1). L’article 63-8 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9637IPM) prévoit qu’à l’issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, soit remise en liberté soit déférée devant ce magistrat. 63-3-1). L’audition des témoins peut intervenir durant l’enquête, durant l’instruction ou durant l’audience. Lexbase utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. 153 N° Lexbase : L0042LB8, 62 N° Lexbase : L3155I3A, 438 N° Lexbase : L4545AZD, 439 N° Lexbase : L4571AZC). Très récemment, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la Justice a introduit plusieurs modifications du régime de la garde à vue qui constituent un mouvement de retrait de certains droits, avec en particulier la présentation devenue facultative de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction en cas de prolongation de la mesure (C. proc. En revanche, si un interrogatoire peut porter atteinte à l'équité de la procédure, dirigée ultérieurement à l'encontre d'une personne, en raison de ce que celle-ci n'a pas été informée de son droit au silence, il n'y a pas lieu de retenir la violation de la garantie du droit à un procès équitable dès lors que les juges s'étaient appuyés sur d'autres dépositions pour justifier sa condamnation (Cass. Si l’on s’en tient aux chiffres du rapport d’impact, ce sont 49 858 procédures de police qui excédaient en 2020 la durée légale maximale prévue par le texte du projet. En principe, le point de départ de la garde à vue doit coïncider avec la notification de cette mesure à l’intéressé, puisque l’on rappelle que la notification doit être immédiate. pén., art. Tout retard dans l'avis délivré non justifié par des circonstances insurmontables fait nécessairement grief à la personne placée en garde à vue. Autrement dit, dans les contentieux spécialisés, on se situe dans le haut du spectre de la durée des enquêtes et des informations judiciaires. Il . Il y avait, en 2017, 564 juges d’instruction, ce qui représente autant de cabinets. ». Lors des discussions en séance sur l'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, la question de l'effet de la limitation à trois ans de l'enquête préliminaire sur la charge des cabinets d'instruction a été, sinon occultée, largement survolée. Dès lors, est censurée la décision des juges du fond validant la régularité de la garde à vue d’une personne auditionnée sans son avocat bien qu’ayant sollicité, après le renouvellement de la mesure, l’assistance d’un conseil. pén., art. crim. Dans la première affaire la Haute juridiction a indiqué, sur le fondement de l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que toute personne placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande. Il en résulte que les auditions recueillies postérieurement au moment où un prévenu a sollicité la présence d'un avocat sont irrégulières, qu'il appartient aux juges du fond de les annuler et le cas échéant, d'étendre les effets de cette annulation aux actes qui en étaient le support nécessaire. Trouvé à l'intérieur... à l'insu de l'abonné et pour les besoins d'une enquête judiciaire, notamment l'heure et la durée des communications, ainsi que les numéros appelés et permettant ainsi d'obtenir des informations relatives aux numéros composés, ... Si la garde à vue est prolongée au-delà de 48 heures, le report de l’avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, sauf lorsque l’avis concerne les autorités consulaires. Le délai de vingt minutes écoulé entre la présentation à l'OPJ et le placement en garde à vue, qui inclut la notification des droits afférents à cette mesure, est justifié compte tenu des circonstances de l'interpellation, de la zone dans laquelle elle a eu lieu et des délais de transport, le procureur de la République ayant été par ailleurs préalablement avisé de la mesure à 3 heures 49 (v. B. Daligaux, note, Lexbase Pénal, décembre 2019 N° Lexbase : N1489BYS). pén., art. 61-1, al. Les démêlés judiciaires des ministres du gouvernement Castex. Au cours d'une proc�dure de divorce ou lorsqu'il est saisi d'un conflit dans l'exercice de... 23 janv. Sauf décision contraire du médecin, l’examen médical doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieure afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 480L'enquête prend fin lorsque les investigations prévues ont abouti dans un délai de huit jours (la personne recherchée a ... L'intéressé contrôlé est présenté à un officier de police judiciaire s'il n'a pas pu établir son identité d'une ... pén., article préliminaire, § 3, dernier al. Toutes choses étant égales par ailleurs, le traitement d’un dossier par un cabinet d’instruction et par le parquet diffère en cela que la conduite de l’enquête par le parquet consiste pour l’essentiel – et au mieux – à diriger l’action des forces de police, alors que le juge d’instruction doit assurer lui-même un certain nombre d’actes d’investigation (interrogatoires, confrontations, reconstitutions) ou juridictionnels (ordonnances sur demande des parties). L'enquête de flagrance L'enquête préliminaire L'ouverture de l'instruction préparatoire Les pouvoirs du juge d'instruction La clôture de l'instruction L'enquête L'enquête est une phase de la procédure pénale durant laquelle la police judiciaire va rechercher les auteurs des infractions qu'elle découvre et tenter d'en rassembler les preuves. 61-1). A défaut, ils devront lui être retournés dans les huit jours suivant la fin des opérations exécutées. Selon la circulaire, le refus par l’enquêteur de l’entretien préalable est susceptible de constituer une cause de nullité de l’audition libre. Pour rejeter cette requête, la cour d'appel a énoncé qu'après une première audition, qui confortait les accusations de viol de la plaignante jusqu'alors non étayées, les déclarations ultérieures effectuées sans une nouvelle notification de la garde à vue pour viol sont entachées de nullité et que la partie du procès-verbal viciée n'est pas le seul support de la mise en examen de M. T.. En outre, la circulaire du 19 décembre 2014 a apporté un correctif en précisant qu' « afin de garantir toute l'effectivité du droit à l'assistance de l'avocat et plus généralement des droits de la défense, il conviendra, lorsque la personne souhaitera s'entretenir avec son avocat, de lui accorder, avant toute audition, un temps suffisant afin que cet entretien ait lieu, dans des conditions qui en garantissent la confidentialité ». L’article 77-2 (I) du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4940K8H) prévoit que toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté et qui a fait l’objet d’une garde à vue, peut, un an après l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure aux fins de formuler ses observations. Aux termes de cette même circulaire, une personne appréhendée ayant accepté de suivre de son plein gré les agents interpellateurs, et éventuellement accepté de monter dans leur véhicule peut néanmoins être entendue librement à condition, pour prévenir toute contestation sur l’existence d’une contrainte, de lui demander de confirmer qu’elle a suivi de son plein gré les agents de la force publique et qu’elle n’a subi aucune contrainte de leur part lors du transport avant de procéder aux notifications de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. pén., art. Il peut aussi prescrire à tout officier de police judiciaire de poursuivre les opérations. Le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demander la parole au président. Celle-ci vise à évaluer la situation d'un mineur, obligatoire en matière pénale. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.535 N° Lexbase : A3034ABY). const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 N° Lexbase : A9214HZB).