Dans la procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre. A. Mentionner le fait que les opérateurs économiques intéressés doivent faire part au pouvoir adjudicateur de leur intérêt pour le ou les marchés. (23)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33). le cas échéant, indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée; brève description des principales caractéristiques de la procédure d’attribution à appliquer. Il convient de préciser qu’il ne serait pas approprié d’imposer l’obligation d’utiliser des moyens électroniques à tous les stades de la procédure de passation de marché ni lorsque cette utilisation nécessiterait des outils spécialisés ou des formats de fichiers qui ne sont pas communément disponibles ni lorsque les communications concernées ne pourraient être traitées qu’en recourant à un équipement de bureau spécialisé. 7. Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires en vue de participer à une procédure de passation de marché donnée conformément aux spécifications techniques et au format prévus par le pouvoir adjudicateur. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger notamment que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Les conditions d’exécution du marché devraient figurer dans l’avis de marché, l’avis de préinformation servant de moyen d’appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont décidé de recourir à une enchère électronique, les documents de marché contiennent au moins les données suivantes: les éléments dont les valeurs feront l’objet de l’enchère électronique, pour autant que ces éléments soient quantifiables de manière à être exprimés en chiffres ou en pourcentages; les limites éventuelles des valeurs qui pourront être présentées, telles qu’elles résultent des spécifications de l’objet du marché; les informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l’enchère électronique et à quel moment elles seront, le cas échéant, mises à leur disposition; les informations pertinentes sur le déroulement de l’enchère électronique; les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et notamment les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir; les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion. La passation des marchés publics devrait être adaptée aux besoins des PME. 3. Pour préciser les liens entre la présente directive et le règlement (CE) no 1370/2007, il convient de prévoir expressément que la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux marchés publics de services relatifs aux services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro, dont la passation devrait continuer de relever dudit règlement. Les moyens électroniques d’information et de communication permettent de simplifier considérablement la publicité des marchés publics et de rendre les procédures de passation de marché plus efficaces et transparentes. Cette coopération pourrait porter sur tous les types d’activités liées à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs adjudicateurs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant d’autorités locales ou régionales ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit public. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également attribuer des marchés fondés sur un système d’acquisition dynamique conformément au paragraphe 4, point b), et au paragraphe 5, à condition que la demande de participation au système d’acquisition dynamique soit accompagnée d’un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par le pouvoir adjudicateur. On peut considérer que tel est le cas lorsque l’unité opérationnelle distincte mène de manière autonome les procédures de passation de marché et prend les décisions d’achat, dispose d’une ligne budgétaire séparée pour les marchés concernés, conclut le marché de manière autonome et assure son financement à partir d’un budget dont elle dispose. 2. La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics et aux concours que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de passer ou d’organiser conformément à des procédures de passation de marché qui diffèrent de celles énoncées dans la présente directive, et qui sont établies par: un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu’un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires; Les États membres communiquent tout instrument juridique visé au premier alinéa, point a), du présent paragraphe à la Commission, qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics visé à l’article 89. 2. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/2018/CE. Il devrait être possible d’apporter au marché des modifications allant au-delà de ces seuils sans devoir recourir à une nouvelle procédure de passation de marché, pour autant que lesdites modifications respectent les conditions pertinentes énoncées dans la présente directive. Le premier alinéa ne s’applique toutefois pas lorsqu’il aurait été possible de recourir, conformément à l’article 32, à une procédure négociée sans publication préalable pour la passation d’un marché de service public. 3. En outre, ils devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’AMP ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie. FOD Économie, KMO, Middenstand en Énergie; Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale; Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Économie; Service public fédéral de Programmation Développement durable; Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling; Service public fédéral de Programmation Politique scientifique; Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid; Institut national d’Assurance sociales pour travailleurs indépendants. Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, Informations qui doivent figurer dans tous les cas, Informations supplémentaires à fournir lorsque l’avis sert de moyen d’appel à la concurrence (article 48, paragraphe 2), Publication d’informations complémentaires ou additionnelles, Format et modalités de transmission des avis par voie électronique, Portal of the Publications Office of the EU, CHOIX DES PARTICIPANTS ET ATTRIBUTION DES MARCHÉS, Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D’UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D’ACHETEUR, INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l’article 48), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l’article 49), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l’article 50), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 1), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 2), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UN MARCHÉ EN COURS (visés à l’article 72, paragraphe 1), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 2), INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4), CONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L’INTÉRÊT PRÉVU À L’ARTICLE 54, LISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE VISÉS À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3. Lorsque l’utilisation de moyens de communication électroniques est requise, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les offres soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique ou qu’elles comportent un catalogue électronique. 1. 4. Le but de l’AMP est d’établir un cadre multilatéral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial. Les pouvoirs adjudicateurs mettent en place les mesures nécessaires pour le traitement technique de ces formats en faisant figurer dans le document concerné les informations requises aux fins du traitement de la signature. Courriel : f.michel@unicil.fr. Tous les deux ans à partir du 30 juin 2013, la Commission vérifie que les seuils fixés à l’article 4, points a), b) et c), correspondent aux seuils fixés dans l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) et les révise s’il y a lieu conformément au présent article. Les six questions posées par une juridiction portugaise invitent la … Ils garantissent la possibilité d’une véritable concurrence et sont assortis de précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires pour évaluer dans quelle mesure les offres répondent aux critères d’attribution. La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité que le pouvoir adjudicateur passe conformément à des règles de passation de marché prévues par une organisation internationale ou une institution financière internationale, lorsque les marchés publics et les concours concernés sont entièrement financés par ladite organisation ou institution. DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et À cette occasion, et dans les mêmes documents, ils indiquent et définissent également les critères d’attribution retenus et fixent un calendrier indicatif. Institutions qui dépendent du Finansų ministerija [ministère des finances]: Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba; Institutions qui dépendent du Krašto apsaugos ministerija [ministère de la défense nationale]: Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas; Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras. pour Chypre, l’entrepreneur peut être invité à produire un certificat du «Council for the Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors (Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών Οικοδομικών και Τεχνικών Έργων)» conformément à la «Registration and Audit of Civil Engineering and Building Contractors Law» pour les marchés de travaux; pour les marchés de fournitures et de services, le fournisseur ou le prestataire de services peut être invité à produire un certificat émis par le «Registrar of Companies and Official Receiver (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης)» ou, à défaut, un certificat attestant qu’il a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il est établi, en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée. Il devrait incomber à l’opérateur économique de prouver l’équivalence avec le label demandé. 3. le service après-vente, l’assistance technique et les conditions de livraison, telles que la date de livraison, le mode de livraison et le délai de livraison ou d’exécution. Les outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets, doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que: l’heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation et de la soumission des plans et projets peuvent être déterminées avec précision; il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées; seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l’ouverture des données reçues; lors des différents stades de la procédure de passation de marchés ou du concours, seules les personnes autorisées doivent pouvoir avoir accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises; seules les personnes autorisées doivent donner accès aux données transmises et uniquement après la date spécifiée; les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu’aux personnes autorisées à en prendre connaissance. À cette fin, ils ne donnent pas, de manière discriminatoire, d’information susceptible d’avantager certains soumissionnaires par rapport à d’autres. Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Certaines règles devraient toutefois être établies pour veiller à ce que l’utilisation des nouvelles techniques soit conforme à la présente directive et aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. (39)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Le soumissionnaire à qui il a été décidé d’attribuer le marché devrait néanmoins être tenu de produire les éléments de preuve pertinents; à défaut, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas passer de marché avec lui. Les invitations visées au paragraphe 1 du présent article comportent en outre les informations indiquées à l’annexe IX. 4. Nom et adresse de l’instance compétente pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation. On pourrait citer à titre d’exemple les offres présentées sous la forme d’une feuille de calcul. Cependant, de tels efforts de clarification, de précision ou d’optimisation ou la présentation d’informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre ou du marché public, notamment les besoins et exigences indiqués dans l’avis de marché ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire. Donne accès à la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) consacré aux marchés publics européens - TED (Tenders Electronic Daily). Vous trouverez sur cette page des informations concernant les appels d'offres de la Cour des comptes européenne, la planification des marchés de faible et moyenne valeur, les listes annuelles des marchés, ainsi que les conditions générales applicables à tous les marchés de faible et moyenne valeur. Cela étant, lorsque les pouvoirs adjudicateurs décident d’inclure d’autres éléments dans le marché, qu’elle qu’en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu’un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive, celle-ci continue de s’appliquer au marché mixte dans son ensemble. Lorsqu’il s’agit de marchés publics de fournitures ou de services présentant un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au cours d’une période donnée, est prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché: soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois précédents ou de l’exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial; soit la valeur globale estimée des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première prestation ou au cours de l’exercice si celui-ci est supérieur à douze mois. Dans le cadre du meilleur rapport qualité/prix, une liste non exhaustive de critères d’attribution susceptibles d’être utilisés, comprenant notamment les aspects sociaux et environnementaux, figure dans la présente directive. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander que soient examinées les mesures de mise en conformité prises en vue d’une éventuelle admission à la procédure de passation de marché. Avant la mise en œuvre de la législation européenne y afférente, seuls 2 % des marchés publics étaient adjugés à des entreprises non nationales. La troisième partie du Code, qui contenait jusque là … Ces demandes de participation devraient normalement être examinées dans un délai maximal de dix jours ouvrables, étant donné que l’évaluation des critères de sélection s’effectuera sur la base des exigences simplifiées en matière de justificatifs qui sont énoncées dans la présente directive. La Commission met à disposition et gère un système électronique, baptisé e-Certis, que les autorités nationales actualisent et vérifient en ce moment à titre facultatif. Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé. Par conséquent, ce critère devrait être interprété conformément à la jurisprudence relative aux directives précitées, sauf lorsqu’il existe une solution clairement et matériellement différente dans le cadre de la présente directive. Les spécifications techniques devraient donc être élaborées de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence en instaurant des exigences qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les principales caractéristiques des fournitures, services ou travaux qu’il propose habituellement. Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le contractant principal. Un soumissionnaire évincé qui croit que la procédure de marché public conduite est constitutive d'une violation des lois correspondantes doit avoir accès à un contrôle et à un recours. Lorsque la centrale d’achat assume seule la responsabilité du déroulement des procédures de passation de marché, elle devrait aussi assumer seule la responsabilité directe de la légalité des procédures. Parce que les traités constitutifs de l'Union ont pour objet la construction du Marché intérieur et d'un marché unique, des directives Marchés publics ont été adoptées par les institutions de l'Union pour participer de façon ... Les candidats peuvent être invités, si nécessaire, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet. Les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres n’appliquent le paragraphe 3 et le premier alinéa du présent paragraphe qu’en faveur des opérateurs économiques établis dans l’État membre qui a dressé la liste officielle. article 9, paragraphe 3; article 9, paragraphe 7, deuxième alinéa, article 9, paragraphe 5, point a), premier alinéa, article 9, paragraphe 5, point b), premier et deuxième alinéas, article 9, paragraphe 5, point a), troisième alinéa, article 9, paragraphe 5, point b), troisième alinéa, article 78; article 79, paragraphe 2, point a), article 10; article 14; article 68, point b), article 10, deuxième alinéa; article 12 de la directive 2009/81/EC, article 42, paragraphes 1, 2 et 4; article 71, paragraphe 1, article 42, paragraphe 3; article 71, paragraphe 2, article 42, paragraphes 5 et 6; article 71, paragraphe 3, article 22, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, article 1er, paragraphe 14, premier alinéa, article 79, paragraphe 2, points e) et f), article 28, deuxième alinéa; article 30, paragraphe 1, article 26, paragraphe 5, deuxième alinéa, article 27, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, article 38, paragraphe 3, point a); article 1er, paragraphe 11, point b), article 1er, paragraphe 11, point b); article 38, paragraphe 3, point b); article 44, paragraphe 3, première phrase, article 29, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, article 29, paragraphe 1, quatrième alinéa, article 38, paragraphe 3, points a) et b), article 1er, paragraphe 11, point d); article 44, paragraphe 3, première phrase, article 1er, paragraphe 11, point c); article 38, paragraphe 3; article 44, paragraphe 3, première phrase, article 32, paragraphe 1; article 1er, paragraphe 5; article 32, paragraphe 2, premier et quatrième alinéas, article 32, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, article 33, paragraphe 1; article 1er, paragraphe 6, article 33, paragraphe 7, troisième alinéa, article 35, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, article 54, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, article 23, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 6, deuxième alinéa, et paragraphe 7, article 23, paragraphe 4, premier alinéa, paragraphe 5, premier alinéa, et paragraphe 6, premier alinéa, article 35, paragraphe 1; article 36, paragraphe 1, article 35, paragraphe 2; article 36, paragraphe 1, article 35, paragraphe 4, du premier au troisième alinéa; article 36, paragraphe 1, article 35, paragraphe 4, cinquième alinéa, article 36, paragraphe 1; article 79, paragraphe 1, point a), article 36, paragraphe 3 et paragraphe 4, deuxième alinéa, article 51, paragraphe 5, deuxième alinéa, article 36, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa, article 45, paragraphe 2, points e) et f), article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa, article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa, article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, article 47, paragraphes 4 et 5; article 48, paragraphe 6, article 47, paragraphes 1 et 5, article 48, paragraphe 2, article 47, paragraphes 2 et 3; article 48, paragraphes 3 et 4, article 52, paragraphe 1; article 52, paragraphe 7, article 52, paragraphe 1, deuxième alinéa, article 64, paragraphe 2, deuxième alinéa, article 52, paragraphe 1, troisième alinéa, article 64, paragraphe 5, deuxième alinéa, article 52, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 64, paragraphe 6, deuxième alinéa, article 52, paragraphe 5, deuxième alinéa, considérant 1; considérant 46, troisième alinéa, article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), Article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, point e), article 69, paragraphe 3, deuxième alinéa, article 70, paragraphe 1; article 79, paragraphe 1, point a), article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, Use quotation marks to search for an "exact phrase".