122Cela arrive quand les États parties à la convention originaire, qui adhérent au protocole amendant celle-ci et dénoncent la convention d’origine, font manquer le numéro minimum pour que la convention d’origine puisse être en vigueur au plan international. 18.10.1907. Convention de Bruxelles 1. 91Les Conventions sur l’unification du droit maritime comportent très souvent des protocoles d’amendement. La justice européenne a confirmé mercredi l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée par Bruxelles à Google pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. Trouvé à l'intérieur – Page 336Carnets E.C.S. : Convention douanière sur les carnets E.CS. pour échantillons commerciaux, faite à Bruxelles le ler mars 1956, amendée le 7 juillet 1961 suivant la Recommandation du Conseil de Coopération Douanière du 15 juin 1960. 5. Ce rôle a été acquis, après le désastre environnemental de 1967 provoqué par le navire Torrey Canion, qui a conduit à l’adoption de la CLC 1969, par l’agence spécialisée en droit maritime des Nations Unies, c’est-à-dire par l’OMCI, devenu OMI. 124Si, selon les conclusions auxquelles on est arrivé précédemment, les exigences d’unification du droit peuvent justifier l’insertion d’une disposition, dans le texte d’une Convention pour l’unification du droit maritime, par laquelle les États contractants soient obligés à dénoncer les Conventions concurrentes auxquelles ils étaient déjà parties, cela est encore plus justifié par rapport aux protocoles d’amendement. Trouvé à l'intérieur – Page 340En 1987 , ce plafond était donc le suivant : 1 ) Pour un transport soumis à la loi française , ou à la Convention de Bruxelles amendée par les Protocoles de 1968 et de 1979 : 666 , 67 D.T.S. par colis ou unité et 2 D.T.S. par kilo de ... 15La Convention de 1910 sur l’assistance et le sauvetage, entrée en vigueur à la même date que celle sur l’abordage, a été adoptée par la plupart des pays de la communauté internationale. Autres traités en rapport avec le DIH . Il se posait en fait le problème de la légitimité internationale de la « dénonciation » d’un traité, puisque, quand un État a ratifié un traité, il engagerait sa responsabilité internationale s’il n’accomplissait pas aux obligations contractées. Trouvé à l'intérieur – Page 87783 - DIE-AM 954:36 (texte amendé) 25 mai 1962 Convention relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires (pas en vigueur), Bruxelles RGDIP, tome 66, 1962, p. 894 - DIE-AM 962:40 - Quéneudec, Conventions maritimes ... 27La Convention de Bruxelles de 1957 et la LLMC de 1976 ont à peu près le même nombre de pays contractants, la plupart de ceux ayant ratifié la première ont aussi ratifié la seconde. Ce but pourrait être achevé par une disposition, au sein du traité portant unification du droit maritime, par laquelle tout État contractant est obligé, dans un délai donné, de dénoncer les conventions concurrentes auxquelles il est partie, ou par une sorte de règle coutumière en tel sens1464. 59De toute façon, le nombre des ratifications nous donne un indice sur l’état de la diffusion, dans la communauté internationale, des règles substantielles attachées aux conventions. Il y a la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, celle du 10 octobre 1957 et la Convention signée à Londres le 19 novembre 1976. For this reason, the United Kingdom delegation, suggests that the States party to the Protocol should be able, if they so wished to denounce the 1924 Convention with regard to the States party to the Convention but not to the Protocol. ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES (BRUXELLES, 14 JUIN 1983) Recommandation du 27 juin 2014 du Conseil de Coopération Douanière EN VUE D’AMENDER LA NOMENCLATURE JOINTE EN ANNEXE A LA CONVENTION _____ INTERNATIONAL CONVENTION ON THE HARMONIZED COMMODITY DESCRIPTION AND CODING SYSTEM (BRUSSELS, 14 JUNE 1983) Recommendation of 27 June 2014 … 76. 1427 V., supra, Partie II, Titre I, chapitre II, Section III, § 1, B. So it took 11 years to bring about this result. La justice européenne se prononce mercredi 10 novembre sur un recours en annulation de Google contre une amende de 2,4 milliards d'euros infligée par … '07 à 15:07. Si après celle-ci, aucun paiement ne nous est parvenu, Bruxelles Fiscalité procédera alors au recouvrement forcé des sommes dues. 48Le Protocole de Bruxelles signé le 21 décembre 1979 est entré en vigueur le 14 février 1984 et il a vingt et un États contractants1446. 12. 35Cette Convention a cessé d’être en vigueur depuis le 2 décembre 2002, à cause du nombre de dénonciations intervenues après les protocoles d’amendement, notamment celui de 1992, qui ont fait tomber le nombre d’États contractants à vingt-quatre. Consequently, we feel that a period of one year will be the appropriate one from the date of the delivery of the necessary number of ratifications to the coming into force of the Protocol”. Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix États, y compris quatre États possédant chacun au moins un million d’unités de jauge brute de navires-citernes, ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation ». (JO 1979, C 59, p. 1, 8), requiert l'existence d'un élément d'extranéité". Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États contractants à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au § 3, à condition que la moitié au moins des États contractants à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole soient présents au moment du vote.5. 17, Convention de Bruxelles de 1926. , Concl. 1472 Cf. Ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet : Lesquels sont convenus des dispositions suivantes : 2 La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de la réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves. Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties contractantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il les a reçus. 31, FUND Convention, Protocole de 1992. Il est important de respecter ce délai, étant donné que la non-observation de celui-ci donne lieu à une amende égale aux droits dus, qui sera cependant réduite suivant un barème fixé par arrêté royal (s’il n’y a pas d’intention frauduleuse).Cette amende est due indivisiblement par les parties. Proposition des chiffres à insérer dans l’article 6 visant la limitation, Document LEG/CONF.5/C. 1443 Il s’agit de la International Convention on Maritime Liens and Mortgages, signée à Genève le 6 mai 1993, qui a été ratifiée par neuf États : Monaco, la Fédération de Russie, Saint Vincent et Grenadines, Tunisie, Vanuatu, Estonie, Espagne, Syrie, et Ukraine, cf., aussi, pour le nombre de pays adhérents par rapport au tonnage mondial au 31 mars 2006, ANNEXE D. 1. 120Mais, de toute façon, comme il avait été opposé à la délégation anglaise par celle hollandaise, au cours de la Conférence, un nombre trop élevé de ratifications ou accessions aurait trop retardé l’entrée en vigueur du Protocole. 100Suite à l’analyse qu’on vient de faire au cours de ce paragraphe, il faut en conclure que le problème de la prolifération des instruments internationaux, que ce soit les conventions ou les protocoles, est accru par le phénomène de la « non dénonciation » des instruments précédents par les États qui adhérent à un nouvel système de droit uniforme. Trouvé à l'intérieur – Page 37... la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par le protocole du 23 février 1968 {Convention dite Règles deLa Haye- Vzsby), laquelle prévoit en son art. 3, ÿ'6 bis, un délai de trois mois pour l'exercice de l'acfion récursoire et le ... 1473 Rapport du Président de la Commission chargée de rédiger un projet de « clauses finales » au Protocole de Visby, M. E. SHEFFER, Conférence diplomatique de Stockholm, 20 février 1968, procès verbal p. 224, The Travaux Préparatoires of the Hague Rules, précit., p. 763 : “The United Kingdom Delegation reckons that a waiting period of one year would be desirable for the following reasons: This delegation is of the firm opinion that it is undesirable that the drawing up of and putting into force of a Protocol should end up by having two international instruments aiming at the unification of laws in force concurrently, in this case, the 1924 Convention on the one hand, and the Convention amended by the 1968 Protocol on the other hand. – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 10 – Etat des ratifications et adhésions au protocole du 21 décembre 1979 IV – Unités de compte V – Tableau des limites d’indemnisation VI – Index Page 1 sur 38 . Aujourd'hui la mer constitue une voie de passage, de navigation et de communication entre les pays et fait office de support indéniable aux échanges commerciaux. Trouvé à l'intérieur – Page 163règles en matière de connaissement ' ont ensuite ratifié le protocole de Bruxelles du 23 février 19682 modifiant cet ... Il convient de signaler que le 21 décembre 1979 , la version amendée de la Convention de Bruxelles a été modifiée ... 101Le problème de la « non-dénonciation » doit être apprécié sous un double point de vue. 27, § 1, Protocole de Londres de 1992 à la FUND Convention ; art. A l’expiration d’un délai de deux ans au plus à compter du jour de la signature, le gouvernement belge serait entré en contact avec les autres gouvernements qui se seraient déclarés prêts à ratifier la Convention, pour décider s’il y avait lieu de la mettre en vigueur1440. Google conteste son amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante sur Android. Convention relative au statut des réfugiés Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43 . 84En ce qui concerne les Conventions internationales concurrentes, plusieurs exemples dans le domaine de l’unification du droit maritime peuvent être donnés. Contester une redevance de stationnement est toujours envisageable si vous avez une bonne raison.Voici quelques exemples (liste non-exhaustive) : 1. Leon paye une amende de stationnement injustifiée mais ne parviens pas à récupérer son argent: «Dès qu’une amende est payée, elle est acceptée» by Bruxelles News. 115Toutefois, la dénonciation d’un traité est toujours possible, chaque État étant souverain dans ses décisions d’adhérer ou non à un certain règlement conventionnel, ce droit étant d’ailleurs allégué au texte de presque toutes les conventions, bien que soumis à quelques formalités à respecter. Son entrée en vigueur est en fait sanctionnée par un article qui pose la même disposition que l’article 16 de la Convention sur l’abordage. Article 9 . 108Une autre matière qui a été intéressée par une prolifération d’instruments de droit uniforme est celle du « système général de limitation de la responsabilité du propriétaire de navires ». 99La Convention d’Athènes sur le transport de passagers a été elle aussi amendée par deux protocoles, l’un de 1976 et l’autre de 1990. 13Suite à la ratification par onze États et l’accession par trente-trois Etats en février 1913, la Convention est entrée en vigueur au niveau international le 1er mars 1913. Trouvé à l'intérieur – Page 5911324convention de Bruxelles com157 154 me amendée par le protocole fait à Paris le 28 janvier 1964 ) 1982 novembre 16 , ( Paris ) Convention de Vienne relative à 546 538 530 la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ... Pour cette raison, au sein du Protocole de Visby, fut laissée pleine liberté aux parties de dénoncer ou pas la Convention originaire, bien que cette liberté puisse nuire au propos d’unification du droit maritime1470. Normalement cet acte est prévu par la convention elle-même, qui établit les conditions et la procédure pour l’accomplir. Intervention de M. J. KERRY, délégué de la Grande Bretagne, Conférenee diplomatique de Stockholm, séance plénière 20 février 1968, procès verbal p. 58, The Travaux Préparatoires of the Hague Rules, précit., p. 768 : “We consider that it is most important, from a commercial point of view, that we should avoid the position in which there are two sets of Hague Rules in operation simultaneously. Trouvé à l'intérieur – Page 135ce transporteur maritime sur le fondement de la Convention de Bruxelles , que celles exercées contre le chargeur ou contre ... sur le fondement de la Convention de Bruxelles amendée , considérée ainsi par cet ouvrage comme applicable . 103Ensuite, il faut s’adresser au phénomène par rapport aux ratifications ou adhésions aux protocoles d’amendement d’une Convention, par des États qui sont déjà parties à celle-ci (B). En effet, ¾ du commerce mondial transite par voie de mer et les transports maritimes constituent un maillon … Au sein de la conférence il y aura l’éventuelle approbation finale d’un texte, qui sera le traité diplomatique, signé par les représentants des pays qui ont participé à la conférence et qui l’auront accepté. 57Il se peut, en fait, que quelques États aient introduit dans leur ordre juridique des règles correspondantes à celles d’une convention sans pour autant l’avoir ratifiée. Bruxelles Environnement participe à ce programme. 1464 V., supra, Partie II, Titre I, Chapitre II, Section I, § 2. 85Tout d’abord, dans le domaine de l’unification des règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires il a trois Conventions internationales concurrentes en vigueur. 9, § 4, Protocole du 2 mai 1996 à la LLMC: “4. Si un certain nombre d’États a fait cette communication dans un délai donné, les modifications des limites n’entrent pas en vigueur, alors que dans le cas contraire elles engagent tous les pays contractants1451. Elle était par contre sanctionnée par une disposition assez proche de celle de l’article 16 de la Convention sur l’abordage. Mais il y a d’autres sources du droit qui méritent aussi d’être prises en considération, même hors de toute conception doctrinale anationale ou visant à concevoir un ordre juridique maritime avec ses propres sources. Partie II, Titre I, chapitre II, Section II, §3, A. Trouvé à l'intérieur – Page 702On peut ainsi constater que le système de responsabilité du transporteur maritime de marchandises , tel qu'il est institué par la Convention de Bruxelles de 1924 , se présente sous trois variantes différentes . Le problème avait été soulevé sous le double point de vue du nombre de ratifications requises pour l’entrée en vigueur du protocole et du temps qui devait écouler depuis la dernière ratification pour que le protocole entre effectivement en vigueur au plan international. Trouvé à l'intérieur – Page 41... les parties conviennent que la réparation du dommage se fera sur la base du plafond de responsabilité prévu par la Convention de Bruxelles amendée ( Règles de Visby ) . - au cours des phases qui précèdent ou suivent le transport ... 12. 42La Convention est entrée en vigueur le 2 juin 1931 et elle compte aujourd’hui vingt-quatre États membres1441. Elle compte aujourd’hui trente-neuf États contractants1429, mais a été dénoncée par onze d’entre eux après l’entrée en vigueur de la Convention de Londres du 2 mai 1976. Il y a en fait la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et la Convention de Hambourg du 31 mars 1978. Google Shopping a bénéficié "d'une présentation et d'un positionnement privilégiés" tandis que les résultats des comparateurs concurrents étaient relégués dans les pages de résultats de recherches "par le biais d'algorithmes de classement", a indiqué le tribunal dans un communiqué. 1442 La Convention internationale de Bruxelles de 1967 pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes compte aujourd’hui seulement cinq États contractants. Trouvé à l'intérieur – Page 2ANNEXE Etat des signatures et ratifications , par les pays membres du Conseil de l'Europe , des conventions ... 9.6.1969 9.8.1969 29.11.1969 19.6.1975 IMCO Brussels Bruxelles 29.11.1969 6.5.1975 17.3.1978 Convention Internationale pour ... Ce dossier est l'un des trois gros contentieux ouverts par Bruxelles à l'encontre du géant américain des moteurs de recherche et qui font l'objet de batailles judiciaires au long cours. Depuis le vendredi 15 octobre 2021, le Covid Safe Ticket (CST) est appliqué pour accéder à certains évènements ou lieux en Région de Bruxelles-Capitale. La comity internationale serait ainsi respectée plus que par le maintien de deux régimes de droit concurrents au plan international. 18Comme la Convention de 1910 sur l’abordage, elle ne prévoyait pas de nombre minimum de ratifications. Le transport de marchandises par mer. Parfois ils portent mention aussi du fait que la ratification du protocole emporte, par conséquence, l’adoption de la Convention d’origine telle que modifiée par le protocole. La Commission, gardienne de la concurrence au sein de l'UE, accuse Google d'avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne pour favoriser son comparateur de prix Google Shopping dans 13 pays européens et lui assurer une position hégémonique en rendant ses concurrents moins visibles pour les consommateurs. La ratification des Conventions internationales. 60Mais l’état réel de l’unification acquise ne peut pas être apprécié sans tenir compte de quelques éléments complémentaires. 1463 “An obligation of that kind (the imposition of any obligation to denounce the Conventions of 1924 and 1957) would run counter to the principles of international law, and in particular to the provisions laid down in Article 16 of the 1957 Convention ”, ibid., p. 384. Une copie certifiée conforme sera transmise à chaque Etat signataire. Cet amendement doit être compris en tenant compte du désir exprimé par la délégation du Royaume-Uni d’aboutir le plus tôt possible à l’application d’un seul régime. La justice européenne a confirmé mercredi une amende de 2,4 milliards d'euros infligée par Bruxelles à Google pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix. After all, we cannot avoid there being two systems, whatever we provide; to amend an existing convention is one of the most difficult things in international law because you can never force a party to a convention to adopt the amendment. LEG/CONF.5/WP.3: “A Stale Party to the 1957 Convention relating to Limitation of Liability of Sea-going vessels shall denounce the convention of 1957 or convention of 1924, or both as the case may be”, The Travaux préparatoires of the LLMC Convention, précit, p. 384. Elle prend fin sans aucun dédommagement avant terme dans les cas suivants : - en cas de résiliation de commun accord ; - motif grave dans le chef d’une des parties ; - présence d’une force majeure dans le chef d’une d Trouvé à l'intérieur – Page 408striking out the word " following ” amendé par la suppression du mot and inserting in lieu thereof the " suivant " qui est ... Bruxelles . ( 2 ) The present supplemen- ( 2 ) La présente convention tary convention shall be regarded ... 80Il est vrai que dans certains domaines où le besoin de mise à jour des dispositions était plus fort et continu dans le temps, des processus d’amendement rapide ont été mis en place, dont la légitimité internationale a enfin été reconnue. However, I would like to remind you that ratifications take a very long time. Trouvé à l'intérieur – Page 336Convention douanière sur les carnets E.C.S. pour échantillons commerciaux , faite à Bruxelles le 1er mars 1956 , amendée le 7 juillet 1961 suivant la Recommandation du Conseil de Coopération Douanière du 15 juin 1960 . 5. Ville de Bruxelles. Le Code a ainsi sanctionné un système de limitation spécifique qui est encore en vigueur en Italie, fondé sur la notion doctrinale d’« armateur »1427. Trouvé à l'intérieur – Page 383L'Italie a ratifié le protocole le 22 août 1985 avec l'intéressante déclaration que voici : « aux fins de l'application de l'article 10 ( champ d'application ) de la Convention ... de Bruxelles , telle qu'amendée par les ... Texte de la Convention de Bruxelles amendée par les Protocoles de 1968 et de 1979 (CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONNAISSEMENT du 25 août 1924)CONNAISSE­MENT. Trouvé à l'intérieur – Page 133Dépassée et trop peu contraignante , elle a été plusieurs fois amendée puis remplacée , finalement , par la Convention de Londres du 2 novembre 1973 ( MARPOL ) , entrée en vigueur le 2 octobre 1983. Elle oblige à renforcer la sécurité à ... 86Dans le domaine de l’assistance et du sauvetage maritime aussi, il y a eu deux Conventions internationales en vigueur. Il s’en suit que cette convention a posé des règles qui n’ont pas abouti à l’unification qui a été acquise par contre dans le domaine de la pollution par hydrocarbures, mais elle a quand même achevé un résultat remarquable au niveau régional européen. Via cette condamnation, Tesla écope de l'amende la plus élevée jamais infligée pour des faits de racisme sur le lieu de travail. 88En matière de saisie conservatoire, le 12 mars 1999 a été approuvée à Genève une nouvelle convention internationale qui, au moment de son entrée en vigueur, devrait s’ajouter à celle de 19521454. Toclou. Furthermore, we consider that it should be made clear that States will be able to renounce the existing Convention so that they are not compelled to be in treaty relations both with old Hague Rule states and with Protocol states. 54Elle a été amendée par deux protocoles signés à Londres, l’un le 19 novembre 1976 et entré en vigueur le 10 avril 1989, l’autre le 29 mars 1990 mais qui n’est pas encore entré en vigueur. 11Différemment de la plupart des Conventions internationales pour l’unification de certaines règles de droit maritime, la Convention de 1910 sur l’abordage ne pose pas la condition d’un nombre minimum de ratifications pour son entrée en vigueur. Cet Exposé des Motifs a un caractère explicatif. 1989 C 15, page 1, 15. 1461 Proposition de la délégation norvégienne, DOC. Convention relative au statut des réfugiés Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43 . Le package deal ainsi accompli est représenté par le Document LEG/CONF.5/C. C’est ainsi que, traditionnellement, on a recours aux règles conflictuelles du for du juge saisi. 17Elle a été dénoncée par six États suite à l’entrée en vigueur de différentes Conventions successives relatives au même domaine du droit. Outre le paiement de l'amende, il avait été demandé à Google de remédier au problème sous peine d'astreintes, alors même que le recours en justice se poursuivait. 11 est nécessaire alors que la convention et les protocoles d’amendement deviennent un seul instrument, pour éviter qu’il y ait une fragmentation de l’uniformité acquise en plusieurs disciplines différentes.