Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation. Il a reçu une amende de 135 € pour cinq minutes d'arrêt sur une voie réservée aux bus, au nord de Paris. La synchronisation des données vers un ordinateur dont l'accès est sécurisé permet l'élaboration de MIF (message d'infraction) par voie digitale. 4 cl. Les sanctions en cas d'infraction. - Arrêt et stationnement gênant ou abusif - Non présentation de l'attestation assurance lors d'un contrôle routier - Circulation dans une voie de bus-Non-respect du feu orange-Circulation sur la voie du milieu ou sur la gauche sur l'autoroute -Arrêt ou stationnement gênant : 3e classe: 45 € 68 € 180 € - Excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la vitesse maximum autorisée est. Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit veiller à gêner le moins possible la circulation ou les autres usagers de la route. Les atouts incontestables du module VAO . NATINF : 7587 - P. V. e. Stationnement très gênant d'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis R417-10, I ,1° du CR natinf 6215 Cette infraction est à l'encontre du titulaire du C Sur l'autoroute, il est autorisé de remonter les files de voitures et, ainsi, de rester en mouvement (jusqu'à 50 km/h . Les autorisations de stationnement sur les trottoirs sont de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Bonjour, Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention pour "stationnement gnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code de la Route), au 1 rue Nationale Nmes. La cause du stationnement abusif implique une contravention et un montant d'amende différent. 1. Cette réponse a été utile. NATINF Maintien des feux Infractions 1.00 4° 006114 Maintien des feux de route lors du croisement de conducteur signalant sa gêne 471.00 III. La verbalisation et le montant de l'amende pour stationnement gênant varient en fonction du lieu. Le procès-verbal électronique est prévu pour cette contravention. Explications Arrêt et stationnement gênants. Exclusivité d'exploitation. " Stationnement gênant d'un véhicule en pleine voie de la circulation routière. Nous avons reçu des directives de l'OMP comme quoi nous ne devions plus verbaliser avec ces deux "appellations". Stationnement genant sur voie privée en copro . Arrêté municipal du … NATINF 7590. Circulation d'un conducteur de véhicule motorisé sur une voie verte R.412-7 4 750 135 Non - Arrêt ou stationnement dangereux R.417-9 4 750 135 Suspension 3 ans 3 pas de minoration Immobilisation et mise en fourrière possible Arrêt ou stationnement gênant sur voie de bus R.417-11 4 750 135 . L'agent chargé de la surveillance de la voie publique est compétent. La Police municipale se trouvant juste en face, je suis allé leur demander (avec le sourire...) comment il se faisait que j'aie reçu cette contravention compte tenu du fait que honnêtement je ne gênais pas et qu'avant de me garer je n'avais vu aucun panneau ni aucune matérialisation qui m’empêche de me garer là. Le conducteur est présent et est en mesure de déplacer son véhicule. Un ensemble de véhicules dont le PTRA est > 3.5 tonnes est limité à : - 110 sur autoroute - 100 sur 2x2 voies - 80 sur route - 50 en ville Conformément à l'article R. 413-8-1 du Code de la Route : Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et . Copyright © 2021 LegiPermis. Pour pallier cet oubli (cette infraction existait au siècle dernier dans les années 60 et fut supprimée depuis ) le Maire ajoute  par voie réglementaire cette infraction qui peut donner lieu à mise en fourrière du VL  .la première action à entreprendre ,est celle donnée par paturage44: se procurer d'urgence  l'arrêté en mairie interdisant le stationnement pleine voie de cas2.Il n'y a pas incohérence , car en cas d'arrêté c'est le R417-10 ,   II, 10° (natinf 7588)stationnement gênant prévu par arrêté qui est visé , la jurisprudence n'oblige pas le verbalisateur à indiquer le numéro d'arrêté sur l'avis Si pas d'arrêté (qui doit être recherché par le juge en cas de contestation et proximité ) la contravention est illégale et sans fondement juridique ou réglementaire . D'après l'article R417-11 du Code de la route, sont considérés comme stationnements très gênants : Le tarif de l'amende et les risques encourus pour cette infraction routière sont : A l'exception des sanctions durcies par les mesures de Bernard Cazeneuve du début 2015, l'article R417-10 définit le stationnement gênant contribuant à une contravention de classe 2 : D'après l'article R417-10 du Code de la route, les stationnements gênants de classe 2 sont : Dénoncer ou signaler un stationnement gênant dans une propriété privée, devant une maison, un garage ou un portail est une question que nous avons traité sur le blog dans un article dédié. AMENDE - Se garer n'importe où, c'est risquer une amende de 35 euros dans le meilleur des cas. Tous droits réservés. En effet, mais ce n'est pas 35 euros mais 135 euros (amende de 4ème classe). L’amende forfaitaire sera de 35€ et l’amende majorée de 75€. Définition : L'aire piétonne (article R 110-2 du code de la route) est une section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Amende majorée de 75€. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. points. Arret ou stationnement très gênant de véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageur ou des taxis NATINF : Stationnement 6215 - Arrêt 31096 . Emplacements réservés : stationnement très gênant. Je viens de recevoir un avis de contravention électronique pour stationnement gênant sur une voie publique . Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est . Définition de l'entrave à la circulation Un délit selon le Code de la route. On considère qu’un véhicule est à l’arrêt lorsqu’il est immobilisé pour déposer des passagers ou pour charger/décharger des choses. Dans certains cas le véhicule peut être immobilisé et mis à la fourrière. Toutefois, l'article R417-10 du Code de la route interdit tout stationnement qui empêche l'accès à un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, ou qui empêche le dégagement de ce véhicule. Bonne nouvelle Maxima 150€. Haut du formulaire NATINF : . 2. REFERENCES: Articles L.325-12 et R.325-47 à R.325-52 du code de la route.Les véhicules laissés sans droit ni titre dans les lieux où ne s'applique pas le code de la route peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, vendus et éventuellement détruit. Désormais, le stationnement très gênant est puni d'une peine d'amende de 135 euros. Publié le 26/03 . Je vous remercie, je vais m'enquérir de ce fameux arrêté éventuel.Mais dans le cas où cet arrêté existerait, est-ce que le PV ne devrait pas en faire mention ? I. S'arrêter ou stationner sur la chaussée est une démarche strictement encadrée afin de ne pas gêner la circulation ou les autres usagers de la route. J'était stationné sur la voie publique (double file) derrière plusieurs voitures. Quelles sont les dispositions générales et les réglementations en matière d'arrêt ou de stationnement dangereux, gênant ou abusif ? j'ai reçu un pv pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté est noté: Prévue par Art r417-10, art r411-25 al3, art L121-2 du code de la route, art l 2213-2 du CGCT Réprimée par art. AFS2R est le créateur du contrôle du stationnement . Le stationnement sur la voie publique et ses dépendances excède 7 jours ; Le véhicule est garé en stationnement gênant pendant plus de deux heures après rédaction du procès verbal. Il ne faut pas confondre un stationnement gênant (ou très gênant) avec un stationnement dangereux ou abusif. Celles que vous ne verrez jamais dans la rue ! La sanction encourue est une contravention de la quatrième classe qui prend la forme d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros. 11 (V) JORF 13 juin 2003. AMENDE - Se garer n'importe où, c'est risquer une amende de 35 euros dans le meilleur des cas. Mauvaise nouvelle : une nouvelle amende pour « stationnement très gênant » à 135 € a été instaurée par décret le 4 juillet dernier. Stationnement gênant sur un P R.417-10 emplacement réservé aux §III/4°, §I. LEGIFRANCE: prevu et reprimé par l'article R 417-11 et L 121-2 du Code de la route . Le jeudi 29 Septembre 2011 à 19:43. Le code de la route s'applique de la même manière à tous les usagers. Amende à 135 € pour stationnement "très gênant" sur les trottoirs : les motards ne sont pas concernés. Un stationnement est considéré comme gênant dès lors qu'il trouble la bonne circulation des autres usagers de la route ou qu'il entrave la circulation . le code de la route est applicable dans votre impasse, donc le code de la route a vocation à s'y appliquer donc y compris les interdictions de stationner prévues par le code de la route. Se garer sur le trottoir : que dit le Code de la route ? Sur un passage piéton jusqu'à 5 mètres en amont sauf pour une place aménagée; Sur une piste cyclable ou une voie verte; Près d'un panneau de signalisation masqué de fait par le véhicule; Sur les places réservées aux véhicules de transport de fonds; Sur ou devant une bande d'éveil de vigilance pour les personnes malvoyantes; Dans une zone touristique délimitée par les autorités si la surface du véhicule dépasse 20 m²; L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents. Il doit ainsi concilier deux choses : les droits des . Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue. Contestation stationnement très gênant sur trottoir . Dernière modification par Live83 (18-10-2011 16:29:33). Le non-respect des règles de stationnement constitue une infraction au code de la route. Essais, nouveautés, fiabilité, sélection d'annonces auto... Stationnement gênant d'un véhicule en pleine voie de la circulation routière. 3 L'article 61 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme - pour la justice a modifié les articles 398-1, 495, 495-1 et 495-2 du code de procédure pénale, relatifs à. Pas très sympathique alors que malgré mes nerfs je me suis évertué à être courtois... Bref. Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie . L’infraction sanctionne un stationnement interdit comme sur un trottoir, sur un passage pour piétons ou sur pistes cyclables. Après lecture des différents points de l'article 417-10, il se trouve qu'aucun ne semble correspondre à mon cas... Dernière modification par Live83 (18-10-2011 15:57:34). Code de la route : Article R417-10. Entre l'arrêt au-delà du temps réglementaire, le stationnement sur une place réservée aux personnes à handicap ou encore l'arrêt gênant ou dangereux, les infractions en lien avec le stationnement sont nombreuses et il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de couper le contact. L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement. Depuis juin 2015, une nouvelle catégorie de stationnement fait son apparition le stationnement dit « très gênant ». Stationnement autorisé sur le trottoir Inobservation de la durée maximal Stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée a la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxi - prévus par Art. (, Ferrari BR20 (2021). - stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dument signalée (dont. Le stationnement gênant est sanctionné par une contravention de 2ème classe. Petites annonces de pièces détachées auto, Stationnement gênant en pleine voie...(encore et encore...). Outre le fait que cet acte soit tout à fait honteux et . Le code de la route ne prévoit pas de perte de points. 0 Article(s) officiel(s) Article L412-1. L'amende s'élève à 135 euros pour les voitures et à 35 euros pour les deux-roues et trois-roues. Le cadre juridique a) Les textes applicables > Article R.417-1 du Code de la route (décret n . Pourtant, bien que ne stationnant pas dans un emplacement rserv . Infraction prévue et réprimée par l'article R417-10 et alinéas suivants du Code de la Route. L'article R417-11, fixe, lui, les cas . D'après l'article R417-10 du Code de la route, les stationnements gênants de classe 2 sont : " I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. AFS2R est le créateur du contrôle du stationnement . Une GT V12 unique à transmission intégrale (, mon iveco demare , le voyant clignote et cale puis rebelotte (, problème de démarage boitier de préchauffage changer ? Infractions au stationnement de 2ème classe L'infraction de stationnement gênant. Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. Veuillez activer javascript pour utiliser l'outil de formatage du texte. vous devez donc respecter les articles du code de la route relatifs aux arrêts et stationnements, L417-1, R417-1 à R417-13. - ancien panneaux sur fond bleu sens . (Charles Dickens). C'est le même problème que les infractions stipulées "Stationnement gênant sur voie de circulation". III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : Articles R.417-1, L.121-2 du Code de la route. (0,05€/min + prix appel), Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, Le stage obligatoire en permis probatoire, Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Le programme et le processus des stages de sensibilisation, Le prix des stages de récupération de points, Acti-ROUTE - Stage de récupération de points, Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur, Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules affectés à un service public, Entre le bord d’une chaussée et la ligne continue lorsque la largeur de la voie ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne, Sur les emplacements empêchant l’accès à l’arrêt, au stationnement, ou au dégagement d’un autre véhicule, Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, Devant les entrées carrossables des immeubles riverains, Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques, Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet, Près d’un panneau de signalisation et pouvant masquer celui-ci, Sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires, D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques, Sur les emplacements réservés aux personnes atteintes d’un handicap, Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux, D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public. Après recherche sur le site internet de la ville en question (Biot - 06) je ne trouve aucun arrêté relatif au stationnement gênant, hors cases ou en pleine voie. Ce midi je me suis garé le long d'un trottoir (pas de panneau/pas de ligne jaune), derrière un autre véhicule.Au retour de mon repas, j'ai constaté que seul mon véhicule restait et que j'avais un papillon : Cas n°2 - 35 €, Pour prétendument :"Stationnement gênant d'un véhicule en pleine voie de la circulation routière. TRÈS GÊNANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE de 135e(catégorie 4) 14 jours après l'infraction. Les atouts incontestables du module VAO . Car si vous stationnez sur une . L'infraction de stationnement gênant s'applique lorsqu'un usager stationné gêne la bonne circulation des autres usagers de la route. Je dois demander une copie numérique ? La circulation des véhicules à moteur est restreinte dans les espaces naturels selon l'article L.362-1 du code de l'environnement.. En effet, cette circulation n'est autorisée que sur les voies ouvertes à la circulation publique (article L362-1 du code l'environnement et Circulaire du 13 Décembre 2011 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les . Article R412-9 du Code de la route. Amende forfaitaire de 35€. D'après l'Art 417-10 du Code de la Route :Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. D'ailleurs à l'époque il n'y avait pas de PM à cet endroit, ni même de trottoir. Cela dit, n'y a-t-il pas une incohérence entre le "stationnement en pleine voie de la circulation" tel que décrit dans la nature de l'infraction, et ce fameux article R417-10 ? Elle crée une infraction pour . La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Les règles de stationnement interdisent à tous conducteurs non titulaires d'une CMI (Carte Mobilité Inclusion) de se garer sur un emplacement réservé aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les membres de notre communauté tenteront de vous répondre. - (, Peugeot 308 (2021). Ils ne peuvent en effet verbaliser que les infractions concernant l'arrêt et le stationnement . En garant votre véhicule hors d’une zone réservée au stationnement, vous êtes susceptible d’être sanctionné pour stationnement gênant. Je ne voit pas dans quel cas de l'article 417-11 ma situation s'applique. Cependant, la largeur de la voie doit permettre de rouler . r417-10 du code de la route Arrêté municipal DPTP-2013-0945-gênant espaces verts du 5/09/2013 « Je n'ai pas eu le choix, il n'y avait . Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. Mention sur le PV. Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : Bien sûr, il savait que c'était interdit, mais il devait déposer sa mère handicapée, âgée de 90 ans, au plus près de sa banque puis l'attendre, et il s'est bien assuré de ne gêner aucun bus ou taxi durant ce court délai. En garant votre véhicule hors d'une zone réservée au stationnement, vous êtes susceptible d'être sanctionné pour stationnement gênant. Qu'entends-tu par "signalée réglementairement" ? (, Changement compresseur boudins amortisseurs nécessaire? jeudi 9 juillet 2015 En avril 2015, le ministre de l'Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l'amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs. GUIDE PRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTI ERE DFPN/INFPN/DOC - 01/10/2008 Infractions au code de la route Page 7 sur 136. L'article R417-11 du Code de la route stipule qu'un stationnement sur le trottoir d'un véhicule motorisé est considéré comme gênant la circulation publique. Contrairement à l'arrêt et au stationnement dangereux, l'arrêt et le stationnement gênant n'entraînent pas de perte de points ni de suspension du permis.. La liste des cas d'arrêt ou stationnement gênant constituant une contravention de 2 ème classe figure dans l'article R417-10 du code de la route. En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. Que risque-t-on si l'on stationne sur une place handicapée ? 10° Sur une voie publique . FILES DE CIRCULATION. Un stationnement est considéré comme gênant dès lors qu’il trouble la bonne circulation des autres usagers de la route ou qu’il entrave la circulation routière. Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo. AFS2R est précurseur en matière d . Article R417-10 du code de la route. Aire piétonne. Le montant de l’amende forfaitaire sera de 135€ et de 375€ en cas de majoration. Camping-cars ou caravanes tractées étant assimilées à des véhicules, la question de leur circulation et de leur stationnement sur la voie publique relève du Code de la Route. r417-10 du code de la route Arrêté municipal DPTP-2013-0945-gênant espaces verts du 5/09/2013 Il s'agit de la mise en place d'une des 26 mesures du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve luttant contre le nombre d'accidents et de morts sur les routes. prevu et reprimé par l'article R 412-23 du Code de la route - CAS 2bis. si la police municipale a relevé l'article R411-21-1 du code de la route (cas n° 4), on n'y est pas non plus parce qu'il parle de fermeture de route ou d'interdiction temporaire de circulation (pour des travaux par exemple) ; ce qui n'est pas le cas ici, puisque l'infraction . Nos infos sur la routière 100 % électrique (, Subaru Solterra (2022). L'arrêt ou le stationnement est légalement considéré comme très gênant pour la circulation publique entre autres dans les cas suivants (article R. 417-11 du Code de la route) :arrêt ou stationnement sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules . Infraction prévue et réprimée par l'article R417-10 et alinéas suivants du Code de la Route". NATINF : 6087 - PVe- Contournement par la gauche, avec un véhicule, d'ouvrage établi sur chaussée, de place ou . Il appuie sur le bouton correspondant à l'activation du contrôle gênant puis sur le code NATINF qui . REGLES DE LA PRIORITE Pts Classe NATINF Priorité Infractions 4.00 4° 000203 Non respect de l'arrêt absolu imposé par . 9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ; 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. Le cadre juridique a) Les textes . Il s’agit notamment du stationnement : Il n’est pas toujours simple pour un automobiliste de garer son véhicule, en ville il existe différents types de stationnement : 0 821 23 23 00 Articles R.110-2, R.417-1, L.121-2 du Code de la route. Les PV de stationnement en voie de privatisation. Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l'article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique . Définie à l'article L412-1 du code de la route, l'entrave à la circulation est «Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d . Annexe n°4 : Liste des codes NATINF des délits sortant de la compétence du juge unique . J'ai récemment reçu une amende de 135 euros pour véhicule très gênant pour la circulation prévu par Art. Un citoyen parmi d`autres . Le stationnement sur trottoir est classé très gênant (passible d'une contravention de 135,00 €) depuis le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 dont l'objet est l'adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et favoriser le cheminement des piétons (voir article R417-11 du Code la Route. STATIONNEMENT GÊNANT EN FACE D'UNE SORTIE DE GARAGE ... Contravention pour stationnement génant en pleine voie, Excès de vitesse les démarches à suivre (, Au secours !! Depuis le 30 juin 2015, les arrêts et stationnements gênants sur les passages piétons, les trottoirs ou les pistes cyclables sont des stationnements très gênants avec une amende à 135€ (classe 4). L'article R.417-11 du code de la route indique ceci: "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : (…) 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux" Le texte vise l'arrêt ET le stationnement. Exclusivité d'exploitation. La synchronisation des données vers un ordinateur dont l'accès est sécurisé permet l'élaboration de MIF (message d'infraction) par voie digitale. Dernière modification par Live83 (18-10-2011 17:13:39). Cette contravention est sanctionnée par un TA2 de 35 €. - Circulation sur la voie publique - (Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019) Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e .